Analyse Technique du projet de loi électorale

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aeta2La plate-forme, Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées, AETA en sigle, a réuni ses experts, le vendredi 09 janvier 2015 à Kinshasa pour analyser le projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 tel que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, portant organisation des élections présidentielle, provinciales, urbaines et locales. AETA livre aux décideurs et au public la présente analyse technique.

  1. Introduction

Le projet de loi sur les élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en République Démocratique du Congo (RDC) a été déposé à l’Assemblée Nationale le lundi 05 janvier 2015 par le Vice Premier Ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité nationale, au nom du Gouvernement de la République. Ce projet de loi est à examiner en procédure d’urgence, car faisant partie des lois qui ont motivé la convocation de la session extraordinaire du 27 décembre 2014 au 27 janvier 2015.

De l’avis du gouvernement, le projet de loi sur les élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en RDC viserait à « répondre aux problèmes pratiques constatés lors des élections de 2006 et de 2011 ». Pour les initiateurs de cette révision, il serait question « d’améliorer la loi électorale, de renforcer l’effectivité du droit de vote, de promouvoir l’intégrité du processus électoral et de mieux garantir la vérité des urnes. Les objectifs de ce texte de loi consisteraient entre autres à organiser l’enregistrement permanent des électeurs en lieu et place de l’enregistrement périodique et à rendre le processus électoral plus transparent ».

Ce projet de loi se veut, selon le gouvernement, une réponse aux nombreux problèmes décriés lors des élections de 2006 et 2011.

  1. Considérations générale, De manière générale, de nombreuses questions se posent sur l’opportunité de cette loi et sa capacité de renforcer la transparence du processus, d’une part et l’alternance démocratique apaisée à la fin du mandat du régime actuel en décembre 2016,  d’autre part. Par ailleurs, le nouveau projet de loi ne garantit pas l’égalité de chance pour tous aux élections soit en tant qu’électeur, soit en tant qu’éligible ; enfin le quota de 30% accordé aux femmes n’est pas en harmonie avec les  dispositions de la Constitution sur la parité. Bien plus, l’actuel projet de loi est inopportun d’autant plus que tous les experts nationaux et internationaux affirment qu’il n’est pas indiqué de changer les règles du jeu dans un même cycle électoral. Il constitue une remise en cause tacite des opérations électorales déjà réalisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle, sur base de la loi électorale encore en vigueur.

Le projet de loi s’inscrit dans un contexte où le gouvernement congolais reste muet quant aux dispositions financières, préalable important sur lequel ne cesse de revenir la CENI pour l’organisation à bon terme des prochaines élections. C’est aussi le cas du financement global sur lequel le gouvernement entend reposer le recensement de l’Office national d’identification de la population (ONIP). Par ailleurs, le projet ne semble pas servir les attentes d’un calendrier électoral global, car impliquant des opérations et des préalables qui risquent de rendre la détermination des délais électoraux improbables.

 

AETA constate que le présent projet de loi crée plus de confusions qu’il ne règle les problèmes évoqués ci-dessus. En effet, son analyse technique révèle des non-dits, des contradictions et des zones d’ombres qui sont loin d’atteindre les objectifs ou mieux les intentions affirmées dans l’exposé des motifs du projet de loi.

 

  1. Analyse technique du projet de loi électorale

 

L’analyse dudit projet de loi a porté essentiellement sur  48 articles proposés à modifier de la loi n°06/066 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011. Il s’agit notamment des articles 5, 6, 8, 11, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104, 115, 120, 130, 132, 145, 146, 149, 162, 177, 186, 192, 195, 202, 204, 207, 208, 211, 217, 234, 237 ter et les 7 articles ajoutés : 49 bis, 67 bis, 70 bis, 79 bis, 209 bis, 209 ter et 209 quater. Soit au total, 54 articles et l’exposé des motifs ont fait l’objet de l’analyse à l’exception de l’article 11 évoqué à l’art. 1 du présent projet de loi mais qui est introuvable dans le corps du texte. Par conséquent, les experts analystes  supposent que cet article ne sera  pas modifié.

Une lecture comparative entre l’ancienne et la nouvelle formulation de l’article concerné a permis de faire les commentaires et de dégager les alternatives.

 

  1. Constats majeurs

 

D’une manière générale, il sied de relever ce qui suit :

 

  • Recensement : un non-dit, condition sine qua non de la tenue des prochaines élections

 

Le préalable majeur de cette nouvelle loi qui ne dit pas clairement son nom dans le corps du texte est le coûteux recensement. Aussi, les nouvelles métaphores « enregistrement permanent » et « actualisation des listes des électeurs sur base des données démographiques » qui, manifestement sont liées au recensement, introduisent un flou organisationnel qui ne clarifie pas comment le fichier électoral sera constitué. Le non-dit est que la présente loi est dans la logique d’un enrôlement des électeurs qui se fera sur base des données du recensement dont on parle en termes voilés. Il n’y a pas de doute : la présente loi révisée  est tout simplement liée au recensement scientifique que compte organiser l’ONIP. L’ONIP, qui étrangement n’est pas cité dans le projet de loi, a été créé sur ordonnance présidentielle n°014/066 du 15 octobre 2014. Se référant à la Feuille de route de la CENI, c’est des résultats des travaux de l’ONIP qu’est sensé sortir le fichier de l’Etat civil d’où la CENI extraira le fichier électoral. Il est évident que dans cette logique, il est raisonnablement impossible de faire correspondre l’impératif d’une tenue « à bonne date », des prochaines élections et le respect des délais constitutionnels pour la présidentielle. Il n’est donc pas utopique d’affirmer que conditionner la tenue des élections au recensement  est associé au fameux « glissement du mandat présidentiel» au-delà des délais constitutionnels. Le risque est alors grand de voir le pays plonger dans une dangereuse zone de turbulence.

Par ailleurs, les experts de l’AETA notent également l’importance non négligeable et la pertinence de l’enregistrement permanent des électeurs. Car, tout en favorisant la stabilisation et le réalisme du fichier électoral, il traduit le bon management des élections et, partant, prévient la course à la montre déplorée en 2006 et 2011. Il permet aussi de résoudre l’épineuse question des nouveaux majeurs. Toutefois, il se pose un problème de constitutionnalité si on doit l’appliquer maintenant (càd en cours d’un processus déjà en mal de temps) : on ne saura pas tenir au respect du délai constitutionnel quant à l’organisation des élections présidentielle et législatives. Il y a ainsi lieu de proposer une disposition transitoire selon laquelle, les dispositions relatives à l’enregistrement permanent  seront d’application après les élections de 2016.

 

  • Vote des nouveaux majeurs et des Congolais de l’étranger

 

La reconnaissance du droit de vote des nouveaux majeurs et des Congolais de l’étranger sont des avancées encourageantes et souhaitables. Cependant, le projet de loi est flou quant à leur mise en œuvre. En effet, au sujet du vote des Congolais de l’étranger, deux problèmes majeurs apparaissent :

– Primo, ce vote est conditionné par le recensement des Congolaises et Congolais de l’étranger. Il y a lieu de s’interroger sur les capacités financières de l’ONIP pour organiser d’ici 2016 le recensement et la délivrance des cartes d’identités à tous nos compatriotes résidant à l’extérieur de notre pays. En sus, dans l’hypothèse de fonder l’identification et le vote des congolais de l’étranger sur la carte consulaire tel que le propose le projet de loi sous analyse, il sied de s’interroger sur l’efficacité des mécanismes de suivi-contrôle de ladite opération lorsqu’on sait par ailleurs les conditions logistiques, matérielles et sociales dans lesquelles fonctionnent nos ambassades et consulats à l’étranger.

– Secundo, Le déficit de transparence qu’accusent nos institutions ne rassure guère la crédibilité des opérations à ce niveau, car les bureaux de vote pourraient être installés de manière sélective, mieux en faveur d’un camp politique. Le congolais a eu à expérimenter cette espèce de gerrymandaring en 2011.

–        Tertio, la réalisation concrète de ce vote. En effet, il y a lieu de se demander comment se déroulera le vote des Congolais de l’étranger lorsque l’on sait que notre pays ne dispose pas d’ambassades ni de consulats dans certains pays où résident nos compatriotes.

 

  • Contradictions projet de loi actuel et processus entamé par la CENI

 

Le projet de loi actuel est en contradiction avec le processus entamé par la CENI qui procède déjà à la fiabilisation du fichier électoral 2011 et qui a auparavant annoncé l’audit du fichier électoral. Ni la loi, ni le gouvernement, ni la CENI ne renseignent clairement sur le sort des opérations et de la planification déjà entamées par la CENI, ainsi que sur l’option quant à la problématique du fichier électoral et la manière dont on devient électeur. La présentation du projet de loi semble faire tabula rasa du calendrier électoral de la CENI ainsi que des préparatifs actuels. Le texte dans sa forme actuelle n’est pas en adéquation avec le calendrier ni, encore moins, avec la feuille de route de la CENI. Ceci ouvre la voie à la révision du calendrier électoral telle que prédit par l’AETA (cfr analyse technique et monitoring du calendrier électoral de la CENI produit en novembre 2014).

 

  • Opportunité de la nouvelle loi

 

La nouvelle loi n’est pas opportune dans le cadre de la poursuite du cycle électoral commencé en 2011. Il n’est pas élégant ni recommandé de changer les règles du jeu au cours d’une même compétition à moins que l’on ne veuille tirer un profit individualiste du processus. L’inopportunité de ce projet de loi s’inscrit d’une part dans l’impraticabilité des solutions qu’il propose et d’autre part dans son incapacité de faciliter un processus électoral respectant les délais constitutionnels. Rien n’empêche dans ces conditions de libérer le processus en permettant à la CENI, déjà en retard de travailler sur base de la loi électorale actuelle, pour préserver tant soit peu l’actuelle fragile paix. Car, concrètement, avec l’actuel projet de loi, est une bien maladroite manière de tout remettre à zéro, de faire tabula rasa.

 

  • Le caractère discriminatoire de la présente loi

 

Le projet de loi actuel est discriminatoire dans la mesure où il ne donne pas la chance à tout citoyen de se faire élire. Elle consacre par l’augmentation excessive de la caution, la continuité d’une classe au pouvoir qui gère et détourne les finances publiques au détriment des pauvres. Ce qui pourra conduire au mécontentement et à l’usage d’autres moyens illégaux pour l’accéder au poste de gestion de la chose publique.

Alors que la constitution et la loi de 2011 consacrent la parité, ce texte de loi fait un recul et rétrograde, en proposant un quota minimaliste de femmes dans les listes des partis politiques.

 

  1. Conclusion

 

En définitive, L’AETA craint que cette loi ait été inspirée par le souci des acteurs politiques à se maintenir au pouvoir, une manière de se maintenir autrement sans modifier la Constitution. A lire le document qui est plein de contradictions techniques, les experts de la CENI n’ont manifestement pas été consultés lors de son élaboration. On y décèle des contradictions internes, des oublis d’articles et des articles irréalisables matériellement et dans le temps comme le recensement, le vote électronique, des circonscriptions électorales pas clairement définies comme pour les députés nationaux et provinciaux de la ville de Kinshasa, l’enregistrement permanent des électeurs et la stabilisation et fiabilisation des listes électorales  etc. Dans son élaboration, ce texte semble être un collage sur base d’un texte ancien revisité. Le projet de loi laisserait apparaître une certaine prédominance de sentiment politique sur la technique qui devait normalement primer. Cela semble jouer au détriment de la transparence qui reste le souci majeur tel qu’annoncer dans les préambules. Au regard des constants décris ci-haut, l’AETA reste très critique vis-à-vis de ce projet de loi électorale. L’AETA recommande ainsi, que la CENI puisse continuer à organiser et à gérer les opérations électorales au prorata des données du corps électoral disponible.

 

Fait à Kinshasa, le 15 Janvier 2015

 

Pour AETA

         Jérôme BONSO

Secrétaire Permanent AETA

   Grâce LULA

Secrétaire Permanente Adjoint AETA

 

  Gérard BISAMBU          

Secrétaire Exécutif AETA

Liste des Experts Analystes

N°        NOMS ORGANISATIONS

 

1          Justin MOBOMI                                CENADEP

2          Pius MBWES                                     DYSOCIV

3          Jeanne NZUZI                                    CONAFED

4          Patrick NSASA                                  ASADHO

5          André BEKAMBO                             EXPERT

6          Pelagie MAKIEDIKA                         CAUSE RURALE

7          Henri-christin LONGENDJA           CODHOD/COLLECTIF 24

8          Georgette SONGO BIEBIE              CAUSE COMMUNE

9          Joseph CIHUNDA HENGELELA     EXPERT

10        William BUMBA                                RENADHOC

11        PROF Thierry NLANDU                   EXPERT

12        Gérard BISAMBU                             AETA/RECIC

13        Jerome BONSO                                AETA/LINELIT

14        Nick ELEBE                                       EXPERT

15        Marcel WETSH’OKONDA                EXPERT

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