Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat : Mwabilu et Molendo ferment la porte aux anarchistes

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Démolition des maisons construites anarchiquement sur le site Mimosa le 22/06/2012 à Kinshasa, par la police. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Pius Mwabilu, ministre de l’Urbanisme et Habitat, et Molendo Sakombi, ministre des Affaires Foncières, viennent de décider de ne plus accorder, jusqu’à nouvel ordre, des permis de construire, ni des titres fonciers pour des sites entrant dans la catégorie de « zones non aedificandi », sur l’ensemble du territoire national. Il s’agit notamment des entreprises des lignes électriques, hydroélectriques, des routes, des rivières, des installations aéroportuaires et portuaires, des sites érosifs et marécageux, etc.

Conformément aux recommandations du dernier Conseil des ministres dirigé par le Chef de l’Etat, le vendredi 29 novembre 2019, relatives à la lutte contre les constructions anarchiques, les deux ministères envisagent de mettre en place une commission dite « plurisectorielle » en vue de l’assainissement des secteurs de l’urbanisme et habitat ainsi que celui des affaires foncières, où la délivrance des titres fonciers et immobiliers ainsi que celle des autorisations d’occupation et de bâtir se faisait dans un désordre organisé, pour des raisons faciles à deviner.

            Ces mesures conservatoires sont arrêtées, indique-t-on, pour combattre en amont le phénomène des occupations des terrains et des constructions des maisons ou immeubles dans l’anarchie la plus totale. On croit savoir qu’elles sont dictées par les derniers dégâts humains (plus d’une cinquantaine de morts) et matériels (maisons emportées par les eaux ou les érosions) enregistrés le mardi 26 novembre 2019 à Kinshasa, à la suite d’une pluie diluvienne qui s’est abattue sur la ville pendant toute la nuit de lundi et la moitié de la journée de mardi.

Les « intouchables » sont-ils concernés ?

            Témoins du banditisme foncier et urbanistique qui bat son plein dans toutes les villes de la République Démocratique du Congo, des millions de Congolais et d’étrangers saluent l’initiative conjointe des ministres Pius Mwabilu et Molendo Sakombi. Tout le monde formule le vœu de voir l’ordre revenir dans le lotissement des terrains et la construction des immeubles à usage résidentiel et commercial. La grande interrogation de l’heure est de savoir si la tolérance-zéro ainsi déclenchée concerne aussi les « intouchables ».

Il s’agit ici d’une catégorie où se recrutent des personnalités qui, du fait de leurs titres ou de leur puissance financière, sont capables de neutraliser les deux ministres, les fonctionnaires de leurs administrations et la justice, voire de leur causer du tort. Parmi les « intouchables » les plus en vue à Kinshasa et en provinces, on peut citer les membres du gouvernement eux-mêmes, les députés nationaux et provinciaux, les sénateurs, les conseillers à la présidence de la République, les officiers généraux et supérieurs de l’armée et de la police, les responsables des services des renseignements, les hauts magistrats, les proches parents ou amis de ces différents « gros bras », les millionnaires capables de tout acheter avec leur argent, etc.

            De manière générale, ces « intouchables » se rencontrent dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ainsi que dans les communes « bourgeoises » des villes des provinces, etc.

            Si Pius Mwabilu et Molendo Sakombi, à l’image de nombre de leurs prédécesseurs aux Affaires Foncières, à l’Urbanisme et Habitants, se montrent impuissants face aux « intouchables », leurs mesures conservatoires risquent de faire rapidement flop. S’ils entrent, comme nombre de leurs prédécesseurs, dans le jeu des « constructeurs anarchiques », leur tolérance-zéro va tomber dans la corbeille de bonnes intentions. Et le pays va continuer à compter des morts et des dégâts matériels parfaitement évitables lors des pluies.

                                    Kimp

Décision n°001/CAB/MIN-ETAT-UH/2019 du 02 décembre 2019 portant

réglementation de construction sur toute l’étendue de

la République Démocratique du Congo

Le Ministère de l’Urbanisme et Habitat :

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 janvier 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu le Décret du 20 juin 1957 portant code de l’urbanisme spécialement en ses articles 5, 8, 10, 20, 21 et 27 ;

Vu la loi n°73-021 du 20 juillet 1976 portant régime des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ;

Vu l’ordonnance n°88/023 bis du 07 mars 1988 portant création du département de l’Urbanisme et Habitat ;

Vu l’ordonnance n°10/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;

Vu l’ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministres ;

Vu l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN-Urbanisme et Habitat/023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et complétant l’Arrêté n°CAB/MIN ATUH/MBI/GHK/012/2016 du 23 août 2016 portant réglementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo ;

Considérant les dispositions de l’ordonnance 97-243 du 24 juillet 1954 concernant les règles générales d’aménagement urbain en matière d’esthétique ;

Considérant l’Arrêté Ministériel n°004/2016 du 02 juin 2016 portant qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après construction d’une bâtisse en République Démocratique du Congo ;

Considérant le souci du Gouvernement  de la République de garantir une jouissance paisible des habitants par la prévention des catastrophes naturelles et en vue de mettre un terme aux occupations anarchiques, c’est-à-dire construction sur les terrains à forte pente, les longs des lits des rivières, des zones non aedificandi (zones ne pouvant recevoir un édifice ou zones inconstructibles) et fragiles qui endeuillent nos populations ;

Considérant  la détermination du gouvernement à appliquer la tolérance zéro dans le processus de délivrance des permis de construire et autres documents y afférents ;

Vu la nécessité et l »urgence ;

DECIDE :

Article 1er : Il est interdit formellement de délivrer les permis de construire et autres documents y relatifs aux sites et espaces précités ;

Article 2 : Dorénavant , le Secrétaire Général est instruit de transmettre au préalable à la Direction du Cabinet du Ministre, la liste de toutes personnes désireuses d’obtenir le permis de construire pour publication sur le site du Ministère pour raisons de traçabilité, de transparence et de publicité ;

Article 3 : Tout ordre de mission à délivrer sir terrain pour l’inspection des chantiers et espaces publics doit recueillir au préalable l’avis du Ministre ayant en charge l’Urbanisme et Habitat pour prévenir tout dérapage et l’anarchie ;

Article 4 : Tout cadre et agent du Ministère de l’Urbanisme et Habitat qui violera les mesures ci-haut énoncées s’exposera gravement à la rigueur de la loi.

Pius Muabilu Mbayu Mukala

Note circulaire n°003/CAB/MIN/AFF.FONC/2019

A Mesdames et Messieurs les Conservateurs des Titres Immobiliers et

Chefs de Division du Cadastre de la République Démocratique du Congo

Concerne : Interdiction de délivrance des titres fonciers sur les sites non constructibles en République Démocratique du Congo

Mesdames et Messieurs,

Il s’observe, non sans surprise, à travers le territoire national, l’occupation par des tiers, des espaces déclarés non aedificandi, au moyen des titres d’occupation délivrées par votre entreprise, au mépris des dispositions légales, en l’occurrence, les articles 14 et 55 de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 ainsi que toutes les dispositions de l’Arrêté Interministériel n°0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes.

En attendant la mise en place d’une Commission Plurisectorielle, tel que décider, lors de la 12ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 29 novembre 2019, il sied de prendre d’urgence, a mesure provisoire d’interdire de délivrer des Titres sur les sites ci-après :

• Les emprises des lignes de transports de force électrique et hydroélectrique ;

• Les emprises des routes ;

• Les emprises des rivières ;

• Les sites érosifs et les espaces collinaire (de plus de 15% de pente) ;

• Les abords des aéroports et des pistes d’aviation ;

• Tous les autres cas de prohibition qui trouvent leurs fondements dans la Loi.

Dans le but de présenter la vie de nos concitoyens et les écosystèmes de notre pays.

Les récalcitrants seront exposés aux sanctions prévues par les articles 204 et 205 de la Loi précitée.

Aimé SAKOMBI MOLENDO

C.C.

– Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

– Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité ;

– Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire ;

Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat ;

Mesdames et Messieurs les Gouverneurs des Provinces (Tous) ;

Monsieur le Secrétaire Général des Affaires Foncières.

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