Affaires foncières : contrairement à son communiqué, le ministre Lumeya dépossède la société Bralloy Inc de ses concessions

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Ministre des Affaires foncières, Me Lumeya-Dhu-Malegi avait, par son
communiqué du 28 juin 2017, sommé toutes les personnes physiques et
morales détentrices des titres et contrats d’occupation provisoire ou
des concessions emphytéotiques ayant dépassé 25 ans ou en retard de
paiement de redevances annuelles, de se mettre en ordre. Un délai
réglementaire leur avait été accordé pour ce faire, faute de quoi
leurs concessions seraient frappées, au regard de la loi, de déchéance
et reprises, par conséquent, dans le domaine privé de l’Etat. Mais,
contrairement à son communiqué, le ministre Lumeya, a dépossédé la
société Bralloy Inc (15ème rue, Limete/Industriel), pourtant en pleine
procédure de renouvellement des titres de ses concessions. Il a
attribué, par arrêté ministériel pris le 30 août 2017, l’une des deux
concessions de la précitée à un certain Aunge Muhiya Jean, client de
Me Michel Omba, vraisemblablement fictif ou prête-nom.
Société de droit américain, Bralloy Inc, sise n°15, 15ème rue
Limete/Industriel, est concessionnaire ordinaire des deux parcelles en
terre portant les N° 7320 (18 juillet  1986) et 7322 (12 novembre
1987) du plan cadastral de la commune de Limete, couvertes par des
certificats d’enregistrement. Ces concessions ont respectivement 60,
4916 ares (6049,16 m²) et 1,462201 ha (14 622,01 m²).
N’ayant pas renouvelé ses titres à terme échu, Bralloy Inc tombait en
principe sous le coup du communiqué précité et de l’arrêté
interministériel n°001/CAB/MIN/AFF.FONC/2017 et
n°/CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 23/06/2017 portant fixation des taux
des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministre
des Affaires foncières. Toutefois, ce communiqué aura constitué
également un motif d’espoir pour elle. En ce qu’il stipule que «Toutes
les personnes, tant physiques et morales concernées, sont tenues à se
présenter devant le Conservateur des Titres immobiliers (CTI) de
chaque circonscription foncière du ressort, pour se mettre en ordre.
Faute par elles de s’exécuter dans le délai réglementaire, ces
concessions feront l’objet de la procédure de déchéance des droits
conformément à l’article 119 de la loi dite foncière et par
conséquent, elles seront reprises dans le domaine privé de l’Etat».
Forte du moratoire ainsi accordé, Bralloy Inc s’acquitte de ses
obligations en payant les sommes dues à l’Etat en date du 14 juillet
2017 – les bordereaux de RawBank faisant foi – relativement aux Notes
de perception H0807716 et H0807717 établies la DGRAD. Soit un montant
total de 12.469.338 FC pour les deux concessions.

L’arnaque

Malgré ce paiement, Bralloy Inc se bute à un refus. Le Conservateur
des Titres Immobiliers (CTI), Robert Kalombo l’enjoint de se présenter
au Cabinet du ministre des Affaires foncières. Son avocat, Me Emmanuel
Mukengeshayi s’en plaint dans sa lettre du 25 juillet 2017 en rappel
au CTI de la requête de sa cliente formulée 15 février 2017.
En réponse à la lettre de rappel de Bralloy Inc, Kalombo, par sa
lettre du 28 juillet 2017, note que la requête dont question, sauf
erreur de ses services courriers, ne lui est jamais parvenue. Même
alors, il se pose la question de savoir si l’article 19 de
l’ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d’exécution
de la loi financière a été respecté. Par ailleurs, il trouve tout de
même curieux que Bralloy Inc s’insurge contre les invitations lancées
par le Cabinet du ministre, alors que la politique des Affaires
foncières est pilotée par le ministre qui en a la charge.
Dans sa réplique (cfr sa lettre du 04 août 2017) au CTI Robert
Kalombo, l’avocat de Bralloy Inc dévoile le pot aux roses. Il dit
avoir été en contact plus d’une fois avec le ministre des Affaires
foncières, ainsi que ses conseillers, dont un certain Bellarmin
Kindangu. Pour des raisons de moralité publique,  sa cliente trouve
inopportun de les recontacter et craint, de ce fait, que sa demande de
renouvellement ne soit politisée par la tournure donnée au dossier. Et
de soutenir, en vertu du principe du droit administratif suivant
lequel la compétence est d’attribution, que seul le Conservateur est
compétent en matière de renouvellement des titres et non le ministre.
Même si sa cliente a péché contre l’ordonnance évoquée ci-haut,
ajoute-t-il, ce texte réglementaire – au demeurant abrogé depuis le 02
février 1984 – est battu en brèche par le communiqué officiel de juin
2017.
Devant sans doute les tergiversations de Bralloy Inc, le ministre
Lumeya passe à la vitesse supérieure. Par sa lettre n° 330
CAB/MIN/AFF.FONC/SECAB/OGL/2017 du 15 août 2017, il accuse réception
de celle de Me Michel Omba datée du 07/08/2017 sollicitant
l’attribution de la parcelle sise Commune de Limete/Industriel du plan
cadastral n°7320, Vol.A.241.
Les copies de la lettre du ministre sont réservées à M. SAIDI-K.,
avocat de Me Michel Omba, et à Vicky Bankuna Kansia, Directeur-Chef de
Service des Biens sans maître.  Me Lumeya attend de ce dernier un
rapport sur la situation juridique de la parcelle précitée. Celui-ci
établit alors le 20 août 2017 l’ordre de mission N°1.447/B.S.M/14/2017
au bénéfice des agents Wandja Djamba, Assumani Komanganyi et
Kutekusambwa Salumu. Objet de la mission : Rassembler toutes données
en rapport avec les titres de propriété et faire photocopie des
documents nécessaires de la parcelle 7320 et faire rapport.
Cette mission de 5 jours n’aura pas lieu. Et pour cause ! Il n’y a
aucune trace des dossiers Bralloy Inc dans les annales. Ceux-ci se
retrouvent comme par miracle au Cabinet du ministre des Affaires
foncières!
Afin de protéger ses concessions, Bralloy Inc fait opposition
judiciaire à toute vente ou mutation auprès de la Cour d’appel de
Kinshasa-Matete. Le 12 septembre 2017, l’opposition est signifiée par
l’Huissier Justin Kongolo, avec accusé de réception, au CTI de
Mont-Amba, au Chef de Bureau Enregistrement du même ressort, ainsi
qu’au ministre des Affaires foncières.
Sur ces entrefaites, Me Michel Omba, sort de l’ombre. Il manifeste le
20 septembre 2017 le souhait, par le biais du CTI Kalombo, de
rencontrer l’avocat de Bralloy Inc. Rendez-vous est pris.
De prime abord, Michel Omba s’identifie comme Conseiller à la
Présidence de la République. A son hôte, il fait savoir que le
ministre Lumeya est partie prenante dans ce dossier, y compris
certaines autres autorités. Il attend de lui la levée d’opposition
judiciaire afin de faire aboutir le dossier, un preneur s’étant déjà
manifesté. Avocat comme eux, il sera gratifié selon ses souhaits. Le
cas échéant, ils peuvent signer un Protocole d’accord. Au cas
contraire, ils passeront outre cette opposition. En vertu du pouvoir
dont ils disposent, ce sont eux qui ont placé le CTI et, à tout
moment, ils peuvent le suspendre ou le remplacer.
En fait, la démarche de Michel Omba en direction de Bralloy Inc
n’était qu’une formalité. Vraisemblablement pour donner une apparente
régularité à leur démarche au demeurant illégale, anarchique et
forfaitaire.
Contrairement à son communiqué et à l’arrêté interministériel précité
prévoyant des amendes transactionnelles en cas de renouvellement
tardif des titres immobiliers, à la loi foncière et en l’absence du
rapport de la Direction des Biens sans maître, le ministre Lumeya
prend, en date du 30 août 2017, les arrêtés ministériels
N°034/CAB/MIN/AFF.FONC/OSM/2017 et N°035/CAB/MIN/AFF.FONC/OSM/2017
portant déclaration de Biens sans maître et reprise dans le domaine de
l’Etat les parcelles N°7320 et N°7322 du plan cadastral de la commune
de Limete, ville de Kinshasa. Cela en dépit du fait que ces parcelles
– toutes occupées et pour lesquelles le concessionnaire a payé taxes
et impôts dus au Trésor public – ne sont pas des biens abandonnés ou
sans maître. Sans compter aussi avec l’absence d’une mise en demeure
de l’administration cadastrale à Bralloy Inc.
Ignorant superbement son communiqué, le ministre Lumeya attribue à la
même date (30 août 2017), par sa lettre N°396.CAB/
MIN.AFF.FONC/DIRCAB/OSM/2017, la parcelle n°7320 à M. Aunge Muhiya
Jean et non à Me Michel Omba, avec comme avocat M. SAIDI-K, non
autrement identifié. Et dans ce puzzle, M. Muhiya semble être un
fictif, mieux un prête-nom.

Me Lumeya, opposant d’hier

Opposé hier à la gouvernance de Kabila, le ministre Lumeya se fait
fort des sales combines. Il s’allie, à cet effet, les services d’un
Conseiller à la Présidence de la République. Le cas de Bralloy Inc –
dont les activités sont paralysées – en est une illustration. Ces
pratiques vicient le climat des affaires, cheval de bataille du
Premier ministre Bruno Tshibala.
Le Président Kabila qui répond, in fine, de la mal gouvernance dans le
pays, est ici interpellé. Les autres institutions également. Wait and
see.
Moïse Musangana
(C.P.)

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