Affaire sauts-de-moutons : 20 ans des travaux forcés requis contre David Blattner

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Le cinglant réquisitoire que l’Officier du ministère public a prononcé hier lundi 6 juillet à l’encontre de David Blattner, dans l’affaire des sauts-de-moutons de la ville de Kinshasa, retient pour la sanction principale, 20 ans de travaux forcés. L’homme a suivi, non sans gros chagrins, la panoplie d’autres peines retenues à sa charge par l’organe de la loi, notamment la privation à la condamnation et à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation et après l’expiration de la peine principale, son expulsion du territoire national. L’organe de la loi a également préconisé que soit confisquée la caution de 2.500 .000 dollars payée par Safricas S.A à titre de garantie pour sa liberté provisoire. Montant qui sera consigné à titre de remboursement sur le montant total détourné. Le ministère public a en outre prévu que soient alloués à la République, des dommages-intérêts pour des préjudices subis par l’Etat congolais.

                  Auparavant, il a dévoilé les montants qu’il considère comme détournés par le DG de Safricas S.A., notamment l’acompte de 1.272.135,28 dollars reçu le 3 mai 2019,  en chèque de FBN Bank pour la construction du saut-de-mouton de Socimat, ensuite, le montant de 1.394.201,08 dollars destiné à l’achat des matériaux de construction pour le saut-de-mouton du carrefour des avenues de la Libération et Sergent Moke. Les deux ouvrages ci-dessus sont existants et ont quelques problèmes. Et le repenti tardif du prévenu n’y peut rien. 

                  Et puis, il y a l’acompte de 1.397.449,88 dollars lui remis le 18 mai 2019, sous forme de chèque pour le saut-de-mouton du croisement de l’avenue Kasa-Vubu et le boulevard Sendwe. Pour l’organe de la loi, là où il n’y a rien, que peut-on dire ? Le prévenu avait reçu des fonds, le saut-de-mouton de l’UPN n’a jamais vu le jour. Il en est de même de celui du pont Kasa-Vubu.

                  Les avocats de la défense, ont martelé que le ministère des ITPR, agissant par l’entremise de l’OVD dans cette affaire, a une grande part de responsabilité dans le retard de l’exécution de deux sauts-de-moutons du pont Kasa-Vubu reconnu par le gouvernement. Compte tenu des embouteillages monstres, on ne voulait pas voir la circulation routière asphyxiée dans toute la ville, tandis qu’à l’UPN, un colonel de la police s’était permis de détruire les palissades de Safricas. Ces faits commis par le policier, ont été confirmés par le commissaire provincial de la police ville de Kinshasa. L’avocat de la défense a évoqué l’échange de courriers dont copies sont versées au dossier et qui prouvent à suffisance que le prévenu n’y pouvait rien.

                  Les conseils de David Blattner ont soutenu d’autre part qu’il y avait une mauvaise interprétation de la loi sur la passation de marchés publics. Pour eux, le 1er juin 2020, David Blattner avait fait valoir quelques préalables que le tribunal a jugés bon de joindre à l’examen au fond de l’affaire. Pour ces techniciens du droit, il y a nullité de la procédure devant le tribunal de céans, son incompétence matérielle, l’obscurité du libellé, à cause de l’absence de cinq éléments constitutifs de l’incrimination de détournement des deniers publics.  Ils ont mis le ministère public au défi de prouver par un acte que David Blattner est un agent de service public ou une personne exerçant un service public.

Le repenti tardif n’a pas ému le ministère public

                  Lors de la vérification de l’effectivité des commandes, la défense a relevé le rapport des inspecteurs judiciaires à l’issue de leur descente dans la concession de Safricas de Limete. Il y a aussi le rapport des cadres de l’OVD qui avaient effectué le voyage de l’Afrique du Sud et de la France. Ce qui, à leur avis, ne constitue pas un détournement des deniers publics, surtout que l’intention frauduleuse n’est pas démontrée. «Nous sommes là, a conclu l’avocat de la défense, en face d’un procès sans procès. Il y a aussi le fait qu’il est démontré que les agents de la République ont fait obstacle à Safricas».

                  En conclusion, Me Lombeya a relevé la différence entre la responsabilité pénale du fait personnel et la responsabilité civile du fait d’autrui, estimant qu’on ne peut se convaincre de l’existence de l’infraction à l’état simple qui n’entraîne nullement des circonstances aggravantes. Il a conclu en demandant au tribunal de dire l’action du ministère public recevable et non fondée, de ne pas statuer sur les intérêts de la partie civile qui ne s’était pas constituée comme telle. Et enfin, il a plaidé des circonstances atténuantes en faveur de Blattner qui a rendu de précieux services à notre pays, par la construction de plusieurs infrastructures réalisées par Safricas, qui totalisera bientôt 100 ans d’existence dans notre pays. L’homme lui-même a indiqué qu’il a été décoré par la Chancellerie des Ordres nationaux pour ses mérites. Il est prêt à terminer les ouvrages qui pourraient être inaugurés dans deux semaines. Pour lui, pour tout conflit, il souhaiterait un règlement à l’amiable.

                  Les avocats de la République ont, quant à eux, soutenu que les incriminations de l’organe de la loi sont établies et se sont déployés pour montrer que les détournements des deniers publics ont été constatés puis étayés par les relevés bancaires et autres pièces versées au dossier. Les contrats devaient être exécutés en six mois. Pendant six mois, rien n’a été fait. Le prévenu Blattner avait, selon eux, dilapidé tout l’argent et hypothéqué ses biens pour 20 millions de dollars. D’où, il réclamait des suppléments de paiement. Me Diakiese a appuyé les craintes du gouvernement par deux mises en demeure lancées à Safricas.

Me Kalala Muena Mpala, avocat de la République, a soulevé un débat ordinal faisant valoir que les règlements du barreau imposent des limites dans l’exercice de la profession d’avocat. Un avocat de Matadi ne peut venir plaider à Kinshasa sans autorisation du barreau de Kinshasa. Sur base de certaines conditions, cet avantage est accordé aux seuls avocats près la Cour Suprême de Justice, dont lui.

                  Visé, Me Lombeya, tout en déplorant l’incursion du débat sur le droit professionnel dans cette affaire, a évoqué certaines dispositions légales de notre pays qui leur reconnaissent le droit de plaider dans toutes les matières et dans toutes juridictions du Tribunal de grande instance.

                  Suffisamment édifié, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement interviendra le 20 juillet prochain.

J.R.T. 

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