Affaire Dawood Patel contre Betec sprl : un citoyen sollicite la réévaluation de sa propriété 11 ans après

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L’affaire concerne un conflit foncier entre Dawood Patel, propriétaire d’une concession située dans la commune de Ngaliema et détenteur d’un certificat d’enregistrement établi en son propre nom, et la société Betec sprl, acquéreuse de sa concession et avec qui il avait conclu en 2003, un contrat de vente pour un montant de plus de 400.000 dollars US.

Enrôlé sous le RCE3683, ce dossier a été examiné mardi 15 juillet 2014 dans la chambre 1 du juge Safari du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe.

 Dawood Patel, se fait assister par deux avocats. Ceux-ci ont rappelé qu’il est propriétaire d’une concession située dans la commune de Ngaliema. Et c’est cette concession que leur client avait revendue à la société Betec sprl en 2003. Un acte de vente avait été conclu avec la société Betec sprl pour un montant de plus de 400.000dollars que cette dernière n’avait pu libérer totalement.

Les mêmes avocats ont ensuite déclaré que 11 ans après la conclusion de cet acte de vente, il y a un problème. Car, non seulement ladite concession est toujours habitée par l’actuel administrateur-gérant de la société Betec sprl, mais qu’elle lest en train de subir des morcèlements et  des ventes en même temps.

Ils ont signalé que jusqu’à ce jour, le certificat d’enregistrement de cette concession est toujours au nom de leur client, alors qu’un risque permanent plane sur ce patrimoine.

D’où, ils ont sollicité des mesures conservatoires pour la désignation d’un expert, afin de réévaluer le patrimoine. Car, il est tout à fait normal que le le bien ait pris plus de valeur 11 ans après.

En réplique aux deux moyens qui ont été soulevés par la partie Dawood Patel, les conseils de la société Betec sprl ont estimé que les demandes des mesures conservatoires formulée par les conseils de Dawood Patel ne pouvaient être reçues par les juges, pour incompétence. Ce qui justifie que cette action devrait normalement être dite irrecevable.

            Ils ont expliqué qu’on entend par mesure conservatoire, une mesure  urgente, prise par le juge pour la sauvegarde d’une chose et qui exige des conditions.

            Selon eux, la demande d’expertise est prématurée, car étant liée aux moyens de fond non encore examiné par les juges. D’où cette demande doit être déclarée aussi non fondée.

            Les mêmes conseils ont fait savoir que face à un débiteur qui n’a jamais soldé le prix convenu entre parties, le juge devrait d’abord savoir quelle est la demande réelle des fonds sollicités. Et d’ajouter que la demande d’expertise soumise au juge est une mesure d’instruction qui doit au préalable attendre un examen au fond.

            Répondant  à la partie adverse au sujet de morcellements qui ont été opérés dans la concession querellée, les conseils de Betec sprl ont soutenu que la seule manière pour y faire échec, éait d’initier une action en demande de suspension d’exécution et non une expertise d’évaluation ou encore en réévaluation.

            En conclusion, les conseils de Betec sprl ont relevé que jusqu’à ce jour, le fond n’est pas du tout exposé comme on le prétend et que la vente entre parties demeure valable, car n’ayant jamais été annulée.             Melba Muzola

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