Affaire concession T.P/Limete : le PGR défié par le Parquet général près la Cour d’Appel/Matete ! …

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justice6Propriété de Willy Mwana Kitoko, la concession n° 2297 sise Rond point T.P. sur Poids Lourds, dans la commune de Limete, est en train d’être spoliée. Un réseau de spoliateurs s’adonne à cœur joie, à son morcellement et sa vente avec la bénédiction de l’auditorat militaire.  

Les faits

 

            Relatant les faits, dans sa lettre n° 2019/D.023/4624/PGR/2005 du 25 mai 2005, adressée au Président de la République, le Procureur Général de la République, Tshimanga Mukeba, relève  que « de l’état d’abandon qu’elle a été, la parcelle n° 2297 dont Mme Chikuru Chirezi revendique la propriété fut attribuée à Okenge Shembo par le Commissaire d’Etat aux Affaires Foncières et dont il obtient le contrat de location n° 44.400, avec la République, par le Conservateur des Titres Immobiliers. Ce contrat fut résilié, en dépit de son renouvellement pour insuffisance de mise en valeur ».

            « Le nouvel attributaire, la société EGEA Habitat de feu Ngalula Pandanjila, verra aussi son contrat de bail résilié pour la même raison et, surtout, pour non paiement des impenses à l’Etat ».

            La décision judiciaire sous RC 48.122 du 13 janvier 1982, du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe dont Okenge était bénéficiaire n’avait pu être exécutée, car ce dernier s’était découragé face à la position irréductible du Commissaire d’Etat aux Affaires Foncières tendant à confirmer feu Ngalula dans ses droits sur cette parcelle.

            Par ailleurs, les revendications ultérieures de Madame Chikuru Chirezi dont l’existence de la personnalité est douteuse, par l’entremise des prétendus mandataires Bondekwe Kicho Eleki et Madjamba Issaka, n’ont pu résister aux critiques.

            D’abord, Okenge Shembo qui aurait vendu cette parcelle à Mme Chikuru nie pareille convention. Ensuite, le Conservateur Nondi Empia qui aurait signé et délivré le certificat d’enregistrement Vol. A 215, Folio 35 du 12 mai 1984, en faveur de cette dame, déclare que sa signature avait été imitée. Cela a conduit à une plainte contre Mme Chikuru et ses avocats pour  usage de faux. Celle-ci a été déposée au cabinet du Procureur général près la Cour d’Appel de Matete en date du 28 septembre 2010.

            Cette concession reprise normalement par l’Etat pour insuffisance de mise en valeur, conformément à l’article 94 de la loi foncière susdite, le Conservateur était en droit de l’attribuer aux bénéficiaires qui en avaient exprimé la demande.

            En date du 15 mai 2005, Willy Mwana Kitoko avait levé l’option de sa demande , conformément à la loi foncière sur les droits de terre et des travaux. Et celle-ci lui fut accordée. Sur base de sa demande, il a entrepris les travaux de construction. C’est alors qu’a surgi Jean-Michel Bondekwe porteur d’un certificat au nom de Mme Chikuru. Après une enquête mixte par les experts des Affaires foncières et du Parquet général de la République, celui-ci sera mis aux arrêts pour trouble de jouissance et l’affaire fixée au TGI/Matete où Willy  Mwana Kitoko avait gagné le procès. Même en Appel.

            Loin de désarmer, Jean-Michel Bondekwe s’est associé à un réseau puissant des spoliateurs des parcelles dans la ville de Kinshasa.  Il va alors se faire établir un nouveau certificat d’enregistrement au nom, cette fois-ci, de Mme Josephine Mianda, une nouvelle personne fictive pour le compte de Ngalamulume, un révoqué des Affaires foncières pour détention frauduleuse de plusieurs carnets de certificats d’enregistrement. Ce qui lui a valu un long séjour à la Prison de Makala.

            Installé par l’Huissier de TGI/Matete en date du 27 septembre 2010, contre remise des PV d’installation et des clés, Willy Mwana Kitoko est encore victime de trouble de jouissance de ce réseau des spoliateurs avec leurs avocats et un député provincial démissionnaire, soutenu par quatorze officiers supérieurs des FARDC et de la Police nationale. Ils ont brisé les scellés et effacé les mentions d’Huissier. Le 4 janvier 2013, ils ont procédé le au morcellement de la concession pour la vente, sans titre ni droit, prétextant que la justice n’existe pas en RDC.

Le PGR Flory Kabange défié

 

            Après examen du dossier, le PGR Flory Kabange Numbi,  a ordonné, par sa lettre n° 6644/0.023/26816/PGR/TL/2012 du 13 décembre 2012, adressée à l’Inspecteur général des services judiciaires, de rétablir Willy Mwana Kitoko dans ses droits. « Je constate malheureusement qu’à ce jour, écrit le PGR, vous n’avez réservé aucune suite à ma lettre n° 4301/26816/PGR/TL/2012 du 17 août 2012 dont l’avant-dernier paragraphe vous prescrivait des devoirs précis, de manière à me permettre de répondre objectivement aux doléances m’adressées par le sieur WILLY MWANA KITOKO dans sa lettre sans numéro mais datée du 19 septembre 2012. Je considère dès lors que vous n’avez toujours pas d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision judiciaire dont ce dernier serait bénéficiaire. En conséquence, j’invite le Procureur de la République de Matete, qui me lit en copie, de clôturer l’instruction du dossier judiciaire inscrit sous le RMP 59275/PR.023/OLE/NK et que je lui retourne, en le fixant devant la juridiction compétente ».

            Rassuré de son instruction, le PGR Flory Kabange Numbi avait, par sa lettre n° 6762/0.023/26816/PGR/TL/2012 du 24 décembre 2012, invité Willy Mwana Kitoko à prendre contact avec l’office du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Matete pour être rétabli dans ses droits. Mais, jusqu’à ce jour le pauvre citoyen remue ciel et terre sans succès. Sa parcelle est toujours occupée illégalement.

Aveu d’impuissance du gouvernement et de la CSJ ?

            Peut-on croire à un aveu d’impuissance du gouvernement et de la Cour suprême de Justice. Bien que saisie officiellement, en juin et juillet 2013, ces deux institutions n’ont toujours pas réussie à remettre sieur Willy Mwana Kitoko dans ses droits.

            Par sa lettre n° CAB/PM/CJAD/SML/2013 du 16 juin 2013, le directeur de cabinet du Premier ministre, Sele Yalaghuli, accuse bonne réception de la lettre de Willy Mwana Kitoko relative à la « dénonciation de la spoliation de la concession n° 2297 dans la commune de Limete par les officiers supérieurs de la Police, officiers supérieurs et généraux des FARDC ». Et au dircab d’ajouter : « Le Premier ministre reste persuadé que Madame la ministre de la Justice et droits humains ainsi que Monsieur le ministre des Affaires Foncières qui ont été saisis en ampliation, aves l’appui de Monsieur le Vice-premier ministre, ministre de la Défense nationale et Anciens combattants, se pencheront sur cette affaire en vue de proposer des solutions justes». Malheureusement, rien n’est encore fait jusqu’à ce jour.

M.L. 

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