Affaire Béa Kapinga contre H.Dakhlalah : André Kadima dénonce un scandale judiciaire

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André KADIMA est dans tous ses états. Il signe et persiste pour dénoncer ce qu’il considère comme un scandale judiciaire contenu dans l’arrêt rendu récemment par la Cour d’Appel de la Gombe dans l’affaire opposant son épouse et M. Hussein DAKHLALAH au sujet de l’immeuble situé au N° 78 de  l’avenue Kato dans la Commune de Kinshasa. Il y a scandale parce que les juges de la Cour d’Appel ont ignoré l’article 225 alinéa 2 du Code Foncier qui exige d’inscrire au verso du certificat d’enregistrement tout contrat de bail commercial avec construction en vue de protéger non seulement le bénéficiaire de ce contrat mais aussi prévenir toute personne qui voudrait acheter le dit immeuble. Or, dans le cas sous examen, il n’existe aucun contrat de ce genre au verso du certificat d’enregistrement de l’ancienne propriétaire de l’immeuble, sinon son épouse n’aurait jamais libéré les fonds pour l’acheter mais  le conservateur des titres immobiliers ne lui aurait pas délivré un nouveau titre de propriété. Scandale judiciaire, parce que dans une affaire des parties, les juges de la Cour d’Appel se permettent de fixer le prix du loyer en lieu et place de la propriétaire Mme Béa KAPINGA. Accordant ainsi à M. DAKLHLALAH le droit de sous louer un bien appartenant aux tiers à un prix exorbitant pour en tirer des bénéfices plantureux. Pour André KADIMA, il s’agit là d’une nouvelle guerre économique que veulent mener des opérateurs expatriés véreux pour construire les économies de leurs pays d’origine au détriment de la politique de redressement de l’économie congolaise.

Le Phare : La Cour d’Appel de la Gombe vient de rendre un arrêt accordant à M. DAKHLALAH la jouissance de l’immeuble de l’avenue Kato au N° 78. Ce qui met fin à la bataille judiciaire.

A Kadima : Nous n’acceptons pas cet arrêt inique, cynique et illégal accordant à M. Hussein DAKHLALAH la jouissance de l’immeuble appartenant à mon épouse Mme Béa KAPINGA Bambila. Tout d’abord, dois-je le rappeler, c’est depuis 2003 que le chef de l’Etat, Joseph KABILA Kabange a signé et promulgué le Code Foncier qui en son article 225, alinéa 2 stipule que « le certificat d’enregistrement contenant les locations de plus de neuf ans et les charges réelles autres que les servitudes légales dont l’immeuble est frappé selon les règles de publicité prescrit pas la loi doivent être signalés au verso dudit certificat ». C’est pour cette raison que lors de la transaction, les avocats de mon épouse et ceux de la vendeuse ainsi que les experts de l’agence immobilière IMMOAF avaient été chez le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription de la Lukunga pour des vérifications d’usage. Ils ont découvert qu’aucune mention d’un contrat de bail commercial avec construction pour une durée de douze ans n’a jamais été conclu entre M. Husseins DAKHLALAH et Mme KULA Nzau, la vendeuse de l’immeuble situé au N° 78 de l’avenue Kato et cela conformément à la loi en vigueur. C’est ainsi qu’au regard de l’acte de vente régulièrement et légalement notarié et en présence de la propriétaire et des avocats de deux parties, l’autorité de l’Etat habilitée à établir le certificat d’enregistrement  a alors établi un nouveau titre de propriété au nom de la nouvelle propriétaire qu’est Mme Béa KAPINGA Bambila.

Comme vous le voyez, c’est donc M. Hussein DAKHLALAH qui a violé superbement la loi en vigueur.Ce monsieur mérite une sanction exemplaire, car il se permet de fouler aux pieds les lois du pays qu’il a choisi comme sa seconde patrie pour y exercer son commerce mais dans le respect de lois et règlements. De même et c’est là où le bât blesse, au lieu de dire le droit correctement conformément à leur serment et à la constitution du 18 février 2006, les juges de la Cour d’Appel viennent de sanctionner mon épouse pour permettre à un sujet étranger de faire des bénéfices énormes sur un bien appartenant à autrui. Nous n’allons pas laisser ce monsieur spolier notre bien acquis de manière légale et grâce à un prêt octroyé par une banque congolaise.

Ce que l’on ne sait pas, c’est que M. Hussein DAKHLALAH a toujours cherché un tel arrêt qui fait jurisprudence pour justifier d’autres faux contrats de bail commercial avec construction pour rouler d’autres opérateurs économiques congolais. Il se vante de disposer d’un lot important.  

Nous sommes en présence d’une guerre économique, car M. Hussein DAKHLALAH se permet de sous-louer notre immeuble à des tiers moyennant une somme de 10.000 dollars Us par mois alors que les juges de la Cour d’Appel nous ont forcé d’accepter la somme de 1.400 dollars Us par mois. Un simple calcul donne à ce sujet libanais des bénéfices de l’ordre de 650.000 dollars Us jusqu’en 2014, à l’expiration de son faux contrat de bail commercial avec construction qui ne nous est pas opposable car non inscrit au verso du certificat d’enregistrement lors de l’achat. Pour preuve, l’ancienne propriétaire Mme KULA Nzau n’a jamais conclu ce contrat avec cet homme d’affaires libanais comme signalé dans sa lettre déposée auprès des juges et du le conservateur des titres immobiliers.

L.P. : Pourquoi votre épouse s’est-elle précipitée à acheter un immeuble dont la vendeuse avait déjà conclu un contrat de bail commercial avec construction avec M. DAKHLALAH  d’une durée de douze ans?

 Kadima : Il n’y a pas eu précipitation de la part de mon épouse, car nous avions pris le temps de procéder aux vérifications d’usage des tous les documents relatifs à la propriété. Primo, le certificat d’enregistrement de l’ancienne propriétaire ne mentionnait au verso aucune charge, notamment l’existence d’un quelconque contrat de bail commercial avec construction comme le demande le Code Foncier en vigueur. Secundo, nous avons recouru aux services d’une agence immobilière de renommée internationale, à savoir l’IMMOAF qui a dépêché ses experts dans tous les services de l’Etat pour des vérifications nécessaires avant toute transaction. Et la preuve la plus éclatante, c’est que la Cour d’Appel reconnaît mon épouse comme la vraie propriétaire mais elle se fourvoie lorsqu’elle accorde à ce monsieur le droit de jouir de notre bien jusqu’en 2014 comme locataire alors qu’il n’existe aucun contrat de bail commercial avec construction au verso du titre de propriété, comme l’exige le Code Foncier en vigueur et promulgué par le chef de l’Etat en 2003. De qui se moque-t-on ?

L.P.: Quelles garanties juridiques votre épouse avait-elle pour procéder à l’achat de cet immeuble ?

Kadima :   Outre Dieu en qui nous avons confiance et qui nous remettra tôt ou tard dans nos droits les plus légitimes, nous sommes heureux de la garantie que le chef de l’Etat nous accorde de par le Code Foncier qu’il a promulgué en 2003. Car, si le certificat d’enregistrement de l’ancienne propriétaire avait été frappé au verso de la mention d’un contrat de bail commercial avec construction, mon épouse n’aurait jamais libéré les fonds pour acheter un bien déjà hypothéqué et l’agence IMMOAF ne l’aurait jamais laissé faire. De même, le Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription de la Lukunga n’aurait pas dressé un autre certificat d’enregistrement au nom de mon épouse au risque de se voir reprocher ce manquement grave à ses fonctions et à la loi. C’est fort de toutes ces garanties que Mme Béa KAPINGA a procédé à l’achat de cet immeuble où elle compte faire ses affaires et réserver un local pour la cellule communale  de son parti le PPRD.

L.P. : Pourquoi ses avocats n’ont-ils pas fait comparaître le conservateur des titres immobiliers de Lukunga, l’agence IMMOAF et Mme KULA Nzau pour éclairer la religion des juges ?

Kadima : Le Conservateur des Titres Immobiliers est prêt à déposer devant la justice si les juges le souhaitent et c’est ce qu’il va faire incessamment car le dossier est toujours pendant devant les cours et tribunaux. Déjà, il a déclaré devant une chaîne de télévision locale avoir établi le nouveau certificat d’enregistrement conformément à l’article 225 du Code Foncier en vigueur. En outre, les experts de l’IMMOAF vont déposer et bien entendu Mme KULA Nzau, l’ancienne propriétaire. Ce n’est qu’une partie remise.

L.P. : Que comptez-vous faire pour récupérer la jouissance de votre immeuble ?

Kadima : Nous disposons de plusieurs voies de recours pour recupérer notre immeuble.  Nous sommes encore à l’étape de la sensibilisation des opérateurs économiques et des autorités administratives et politiques pour leur demander d’ouvrir les yeux face à cette nouvelle guerre économique que mène cet homme d’affaires expatrié sur la base des documents faux et violant la loi foncière. Pour cela, nous avons saisi les autorités politiques et administratives sur ce danger qui guette les affaires en RDC et qui risque de décourager les opérateurs économiques nationaux dès lors que sur la base d’un faux contrat de bail commercial avec construction non signalé sur un titre de propriété, M. Hussein DAKHALAH va se taper des bénéfices plantureux pour construire l’économie de son pays au détriment du trésor public congolais.  

Propos recueillis

par Fidèle Musangu

 

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