Administration publique : la mise en place des Secrétaires généraux recalée par la présidence

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La ministre de la Fonction publique, Yolande Ebongo,  a signé, le 16 avril 2020, un Arrêté portant mise en place et affectation des Secrétaire généraux au sein de l’administration publique. Aussitôt rendue publique, la décision ministérielle a soulevé un tollé indescriptible dans les rangs des cadres et agents de l’Etat.

C’est au milieu de cette grogne que vient d’intervenir le coup d’arrêt venu de la présidence de la République et signé Denis Cashmir Kolongele Eberande, Directeur de cabinet adjoint. Dans une correspondance datée du 27 avril 2020 et adressée à l’intéressée, il lui fait savoir que sur instruction du Chef de l’Etat, il lui est demandé de surseoir à sa nouvelle mise en place des Secrétaires généraux de l’administration publique et à leur affectation, telles que libellées dans son Arrêté du 16 avril 2020.

            Cet acte ministériel, souligne le Directeur de cabinet adjoint du Président de la République, viole plusieurs textes légaux, notamment l’article 81 al. 1er point 4 de la Constitution, l’article 19 de Loi du 15 juillet  2015 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’article 4 de l’Ordonnance du 19 mars 1982 ainsi que le communiqué de la présidence de la République du 25 janvier 2019 interdisant les mouvements du personnel au sein de l’administration publique.

            Bref, l’Arrêté de la ministre de la Fonction Publique pèche contre tant de textes légaux et d’instructions de la très haute hiérarchie qu’il est frappé de nullité au niveau de la Présidence de la République. En clair, la situation reste en l’état, jusqu’à nouvel ordre. Par conséquent, aucun Secrétaire général ne bouge de son poste. Cela sous-entend que toutes les personnes suspendues, permutées ou promues devraient être replacées dans leur position administrative d’avant la mise en place et l’affectation recalées par la présidence de la République.

            Le débat ne situe donc pas au niveau des critères de choix des Secrétaires généraux, du reste fortement contestés au sein du corps des agents et cadres de l’administration publique, mais du non respect des textes légaux et des instructions de la très haute hiérarchie.

            On ose croire que le veto de la présidence de la République sera respecté et qu’il ne donnera pas lieu à une « rébellion » ministérielle, comme c’était le cas pour ses ordonnances de nomination des mandataires à la Gécamines et à la SNCC.

Kimp

Lettre du directeur de cabinet adjoint au Chef de l’Etat

Kinshasa, le …

Transmis copie pour information à :

– Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat

(Avec l’expression de mes hommages les plus déférents)

Palais de la Nation

À Kinshasa/Gombe

– Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

(Avec l’expression de ma haute considération)

Hôtel de Gouvernement

À Kinshasa/Gombe.

                       A Son Excellence Madame la Ministre

                       de la Fonction Publique

                       À Kinshasa/Gombe

Concerne : Mise en place et affectation des Secrétaires Généraux de l’Administration publique

Excellence Madame la Ministre,

            Il a été porté à la connaissance de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, l’Arrêté n°009/MIN.FP/YER/2020 du 16 avril 2020 en rapport avec l’objet mieux renseigné en concerne.

Il ressort de sa lecture et des éléments en notre possession que ledit Arrêté n’a pas respecté scrupuleusement les prescrits de l’article 81, alinéa 1er, point 4 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ainsi que certaines dispositions légales, notamment celles de l’article 19 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière de services publics de l’Etat, de l’article 4 de l’Ordonnance 82-029 du 19 mars 1982 portant Règlement  d’administration relatif à la carrière du personnel des services publics de l’Etat, le tout sans oublier l’instruction de la Haute Hiérarchie toujours en vigueur contenue dans le communiqué officiel de la Présidence de la République du 25 janvier 2019 relative à l’interdiction de procéder aux mouvements du personnel de l’Administration publique.

            Aussi, cette mise en place étant intervenue en violation des dispositions et instruction précitées et en vue de préserver la paix sociale au sein de l’Administration publique en cette période d’état d’urgence sanitaire, je vous prie, sur instruction du Président de la République, Chef de l’Etat, de rapporter ledit Arrêté.

            Veuillez agréer, Excellence Madame la Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Pour le Directeur de Cabinet

Prof. Dr. Désiré Cashmir Kolongele EberandeDirecteur de cabinet Adjoint

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