Accusé de faux en écriture, un chef de division s’accroche aux privilèges des poursuites

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Sous RP 9219, le Tribunal de grande instance de Matete a pris en délibéré les exceptions soulevées par Nzita dia Nzita, représentant  légal de l’ASBL l’Entraide Chrétienne, dans le dossier qui l’oppose à Engongo, Chef de division à la  Division urbaine de l’Habitat de la commune de Limete.

 Assistée par son conseil lors de l’audience publique du lundi 25 février 2019, Engongo, accusée de faux en écriture et usage de faux, a soulevé les exceptions de défaut de qualité dans le chef Nzita dia Nzita, d’obscurité dans le libellé, de privilège des poursuites dont elle est bénéficiaire ainsi que d’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Matete.

            Pour ce qui est de l’obscurité dans le libellé, Engongo a estimé que la citation directe qui a saisi le tribunal n’a pas indiqué le lieu et la date de la commission des faits qui lui sont imputés. Faits infractionnels qui sont soumis auprès du tribunal de grande instance de Matete alors qu’elle n’habite pas dans le ressort de cette juridiction.

            Le défaut de qualité, il a été évoqué pour le fait que Nzita dia Nzita, représentant légal de l’Asbl l’Entraide Chrétienne, conformément au statut de cette association, n’a pas la qualité pour initier une action en justice au nom et pour le compte de cette Asbl.

            Enfin, quant aux privilèges des poursuites, le chef de division de la Division urbaine de l’habitat, a estimé qu’en tant que cadre de commandement, la loi lui a donné certains privilèges. C’est à l’aide d’une requête de fixation de date d’audience qu’un cadre de commandement doit être attrait en justice. Ceci est une manière de protéger la fonction de l’Etat qu’il assume.

            Pour sa part, le conseil de Nzita dia Nzita a estimé que la fonction de chef de division n’est pas  l’équivalent du directeur et ne peut pas bénéficier des privilèges des poursuites. Sur le plan pénal, le juge du tribunal de grande instance de Matete est compétent pour connaître les faits qui lui sont soumis.

Les documents qui sont attaqués en faux ont été confectionnés par le chef de division, dans son bureau situé au niveau de la première rue dans la commune de Limete. Et, c’est au niveau du Parquet général à la 4ème rue Limete que ces documents ont été utilisés.

            Dans son avis donné sur le banc, l’officier du ministère public a dit au tribunal que la qualité pour agir en justice doit être prouvée. Pour le dossier sous  examen, c’est dans le statut que la qualité du représentant légal de l’Asbl devrait être mentionnée. Comme cela n’est pas mentionné, il est inutile de poursuivre avec l’examen des autres exceptions. Toutefois, il a estimé que le tribunal de grande instance Matete est compétent pour examiner le dossier qui lui est soumis.

Yves Kadima

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