Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et la Force de Résistance Patriotique de l’Ituri (FRPI)

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PREAMBULE

 Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006;

Vu la Loi organique N°11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées;

Vu la Loi N°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948;

Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de juin 1981 ;

Vu l’Accord Cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région signé à Addis-Abeba le 24 février 2013;

Vu l’Ordonnance N°14/014 du 14 mai 2014, modifiant et complétant l’Ordonnance n009/051 du 29 juin 2009 portant institution, organisation et fonctionnement d’un programme de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés, dénommé « STAREC »;

Vu l’Ordonnance N°19/056 du 20 mai 2019, portant nomination d’un Premier ministre;

Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019, portant nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-ministres;

Vu le Décret N°04/092 du 16 octobre 2014 instituant le Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion en République Démocratique du Congo

Ayant analysé de manière approfondie, dans le cadre du Programme National de Stabilisation et de Reconstruction (STAREC), les origines et  les conséquences du conflit armé qui sévit dans le Territoire d’Irumu en Province de !’!turi ;

Soucieux d’apporter des réponses idoines aux causes profondes dudit conflit et souhaitant aboutir à une solution pacifique négociée et durable;

Considérant les différentes résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies portant sur la situation sécuritaire et humanitaire en République Démocratique du Congo ainsi que sur le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO) ;

Considérant l’engagement solennel de différents acteurs qui ont facilité le processus à travers le projet «Pamoja Kwa Amani}) et exprimant notre gratitude à l’ensemble de ces acteurs pour leurs efforts, notamment le STAREC/ISSSS, le Mécanisme National de Suivi (MNS), l’ONG ACIAR, les chefs locaux des Chefferies et Groupements de Walendu Sindi, les différents leaders communautaires, les représentants des organisations de la société civile, les leaders religieux, les organisations féminines, les représentants des jeunes, l’administration du Territoire d’Irumu, le Gouvernement provincial de l’!turi et la MONUSCO;

Considérant l’engagement des participants à la session sur le leadership cohésif tenue à Bunia du 17 au 21 octobre 2017, à respecter les résolutions pertinentes issues du Dialogue démocratique pour la paix, la sécurité et le développement dans le Sud Irumu en Province de l’ituri, particulièrement celles relatives à la démobilisation des éléments de la FRPI;

Tenant compte du cahier des charges du 22 novembre 2017 soumis au Gouvernement de la République Démocratique du Congo par la FRPI;

Considérant la résolution issue de la réunion du Comité de suivi du programme STAREC du 6 juin 2018, validant la Stratégie et le plan d’actions conjoint du processus de démobilisation des éléments de la FRPI;

Considérant les résolutions issues de la réunion gouvernementale du 27 Septembre 2018 relative à l’opérationnalisation de la Stratégie et du plan d’actions conjoint de démobilisation de la FRPI;

Considérant les résolutions des comités de pilotage du 12 décembre 2018 et du 24 octobre 2019;

Réunis dans le cadre de pourparlers directs sous la facilitation des représentants provinciaux du STAREC et du MNS et du Coordinateur de l’ONG nationale ACIAR, sous l’égide du Gouvernement provincial de l’ituri, avec l’appui technique et logistique de la MONUSCO ;

Prenant à témoin le Peuple congolais et la communauté internationale;

Nous, Représentants du Gouvernement de la République Démocratique du Congo aussi bien au niveau national que celui de la Province de l’ituri, et la Force de Résistance Patriotique de 1’1 tu ri (FRPI) (ci-après « Parties»), convenons de ce qui suit :

TITRE 1 : DES PRINCIPES DIRECTEURS

Article 1 : De l’objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de restaurer la paix, la sécurité et la stabilisation dans le Territoire d’Irumu et ses environs.

Il s’inscrit dans l’observation stricte des règles du droit international, des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les dispositions du présent Accord.

TITRE Il: DU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AU CONFLIT ARME

Article 2 : Du cessez-le-feu

Les parties conviennent que la signature de cet Accord constitue un acte de cessez-le-feu avec effet immédiat.

 La FRPI s’engage au rassemblement de ses éléments au niveau du site de pré cantonnement dans les quinze (15) jours qui suivent la signature du présent Accord.

Le Gouvernement s’engage à faciliter le rassemblement des éléments de la FRPI et leur transfert progressif vers le site de cantonnement.

Le cessez-le-feu implique pour les Parties :

1. Arrêt total et immédiat

• Des hostilités entre les FARDC et la FRPI sur toute l’étendue du Territoire d’Irumu et ses environs;

• De tout acte de violence ;

• De tout nouveau recrutement par la FRPI.

2. Abstention de poser des actes nuisibles à la paix et à la sécurité, notamment:

• Toute attaque et tout acte de provocation ou de sabotage;

• Tout propos ou toute déclaration de nature à favoriser la reprise des hostilités ;

• Toute tentative d’occupation de. nouvelles positions sur le terrain et de mouvement des forces ainsi que des équipements militaires d’un endroit à l’autre ;

• L’approvisionnement en armes, en munitions et autres matériels de guerre;

• Tout acte de violence, d’exaction, de discrimination ou d’exclusion à l’égard des populations civiles, particulièrement les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables.

• Toute action susceptible d’entraver l’évolution du processus d’instauration de la paix et de la sécurité dans le Sud-Irumu et ses environs.

3. La libre circulation des personnes et des biens ainsi que la suppression des barrières routières irrégulières.

La FRPI rassure le gouvernement de la République de la non présence des enfants associés dans ses rangs, à la signature de l’accord et de sa disponibilité à toute vérification.

Article 3 : Du Désarmement, de la Démobilisation, de la Réinsertion et de la Réintégration

Dès la signature du présent Accord, la FRPI cesse d’exister comme groupe armé et s’engage au processus de transformation en parti politique conformément à la législation en la matière. Le gouvernement facilitera ce processus, notamment en ce qui concerne le dépôt des statuts de cette formation, préparés par les soins de la FRPI, et l’autorisation administrative, dans le respect des règles en vigueur.

La FRPI s’engage à entrer dans le processus de désarmement, démobilisation, réinsertion et réintégration qui sera mis en oeuvre par le Gouvernement avec l’appui des partenaires, notamment la MONUSCO.

Le Gouvernement s’engage à :

1 Mettre en oeuvre le processus de DDR en Ituri ;

2 Intégrer, dans les Forces de Défense (FOS), compte tenu des impératifs de la paix, les éléments de la FRPI, qui en feront la demande, et ce, après vérification au cas par cas, des effectifs et des compétences suivant les critères définis par la loi, en ce compris l’octroi des grades.

3 Prendre les dispositions appropriées pour les éléments de la FRPI , demandeurs d’intégration aux FOS, qui n’auront pas satisfait aux critères de compétences, sous forme de programme de formation spéciale, en vue de leur faciliter la satisfaction à ces critères.

4. Prendre en compte le personnel civil de la FRPI dans le processus DDR.

Les Parties conviennent que ces opérations s’accompagneront notamment de :

• La communication, dès la signature du présent Accord, conformément au chronogramme mis en place par la Commission technique DDR, des listes des effectifs et des armes, ainsi que leurs emplacements.

• La définition de l’itinéraire de transfert progressif des éléments de la FRPI vers le site de cantonnement (2eme phase).

• La démobilisation et la réinsertion sociale et économique.

                  Ces opérations s’inscriront dans le respect des activités de DDR débouchant, sur l’intégration au sein des forces de défense et de sécurité, soit sur la démobilisation, à ,la réinsertion et la réintégration communautaire dans le cadre d’un retour définitif à la vie civile.

Article 4 : Du retour des déplacés et réfugiés.

Les Parties conviennent de mettre en place les conditions nécessaires pour faciliter, en collaboration avec les organisations humanitaires, le retour et la réintégration des personnes déplacées internes et le rapatriement des réfugiés.

Article 5 : De l’amnistie et du sort des prisonniers

Le Gouvernement s’engage à présenter au Parlement un projet de loi modificatif de la loi N°O 14/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques pour étendre son champ d’application jusqu’en 2020 et ce, à la première session parlementaire de 2020.

Le Gouvernement s’engage à examiner les cas des officiers de la FRPI encore aux arrêts pour prendre des mesures appropriées y compris leur  libération.

                  Sont exclus du champ d’application de la loi d’amnistie et de toute autre mesure visée à l’alinéa précédent les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les graves violations des droits de l’homme, les viols, les violences sexuelles et les crimes de génocide.

Article 6 : De la restauration de l’autorité de l’Etat

Le gouvernement s’engage à restaurer l’autorité de l’Etat dans les zones jadis occupées par la FPRI à travers le redéploiement des forces de défense et de sécurité, de l’administration territoriale et judiciaire.

Article 7: Du Mécanisme de réconciliation, de résolution des conflits locaux et dé justice transitionnelle

Les Parties conviennent de poursuivre le processus de résolution des conflits locaux, de réconciliation, de pacification déjà amorcé dans le cadre du projet « Pamoja kwa Amani » du Programme STAREC/lSSSS et de mettre en place un processus de Justice transitionnelle.

Article 8 : De la Stabilisation et Reconstruction

Le Gouvernement s’engage à créer des conditions favorables à la fourniture de l’aide dans le cadre des projets de relance économique et à élaborer une stratégie spécifique de stabilisation et de reconstruction de la zone du Sud-Irumu et ses environs.

TITRE III: DU CHRONOGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Article 9 : Du Chronogramme

Les Parties conviennent de mettre en oeuvre le présent Accord suivant le chronogramme contenu dans l’annexe 2.

TITRE IV: DU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Article 10 : Du Comité de Suivi

Pour le Suivi de cet Accord, les Parties conviennent d’en charger le Comité de Suivi du Programme STAREC au niveau national et le Comité Technique Conjoint au niveau provincial. Pour tous les dossiers concernant la FRPI le comité technique conjoint va inviter 3 délégués de la FRPI à ses travaux pendant la mise en oeuvre de l’accord.

Au niveau local, les Parties conviennent de mettre en place un Comité local mixte présidé par l’Administrateur de Territoire d’Irumu, composé de Membres du Comité local de sécurité, de délégués de la FRPI, du Bureau relais du STAREC, de représentants de la Société civile, d’organisations des femmes et des jeunes, et de la MONUSCO.

Le Comité local mixte a pour mission d’assurer la coordination et le suivi de mise en oeuvre de l’Accord au niveau local. En particulier, le Comité local mixte est chargé du monitoring et de la vérification de l’accord et de faire rapport au Comité Technique Conjoint du STAREC.

Les Termes de référence sur le fonctionnement du Comité local mixte seront adoptés par le Comité Technique Conjoint! Ituri et communiqués au Comité de Suivi du STAREC.

TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Des Modifications

Le présent Accord ne pourra être modifié qu’avec le consentement exprès des Parties.

Article 12 : Des Annexes

Les Annexes font partie intégrante du présent Accord et ont la même valeur juridique que les autres dispositions du corps de ce texte. Il s’agit de:

Annexe 1 : Critères d’éligibilité et Principes opérationnels DDR ;

Annexe 2 : Chronogramme de mise en oeuvre de l’Accord.

Annexe 3 : Liste des abréviations

Article 13 : De l’entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Fait à GETY, en quatre exemplaires originaux, le 28 février 2020

Pour le Gouvernement Central

Pr. Aimé NGOI-MUKENA Lusa-Diese

Ministre de la,Défense Nationale et Anciens Combattants

Par mandat du Gouvernement Central,

Jean Bamanisa S.

Gouverneur de Province

Pour la Force de Résistance Patriotique de l’Ituri (FRPI)

Richard MBADHU ADIRODU, Chef d’Etat -Major de la FRPI

De concert avec :

1. KAKADO YAMBI Antoine \

2. MBAFELE ADIRODU Dieudonné

3. Mbodjima Lubbe Josué

4. Muno Munobi Albert

5. Adjitsu Mugangu David

6. Androzo Mita Joël

7. Ovedo Avengu Rolax

8. Adjiba Mawara Seth

9. Alezu Pfomvo Gilbert

10. Bahati Mavani Eric

11. Adirodu Dodova Augustin

Les facilitateurs

1. Programme STAREC

Alain Kashindi Assumani, Coordonnateur National

2. Jean-Marc Mazio, Chargé de Misisons STAREC/Ituri

3. ONG ACIAR

Les Témoins

Pour le MNS

Pour l’Assemblée Provinciale

Pour le Gouvernement provincial de l’Ituri

Pour l’Administration du Territoire d’Irumu

Pour les Chefs Coutumiers

(Les chefs de chefferie et de Secteur du Sud Irumu)

1.

2. Arimari Timolo Siméon

3. Lonema Kawa Jean

4. Adirodu Kandadhu Roger

Avuza Soka II, Michel

Byaletshu Fanda Nicolas

Pour les Notables

1. A. Adirodu Mawazo Baudouin

2. Prof. Bura Pulunyo Cajetan Maurice

Pour la Société Civile

Gabriel Androzo Nyama

Ir Dieudonné Hossa Dhekana

Pour les confessions religieuses

1. Robinson Kuza Zaba Jacques

2. Rév. James Byengi

3. Vén. John Zaba Taga

4. A. Robert Bura

Pour la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour Stabilisation de la République Démocratique du Congo (MONUSCO)

Annexe 1

Critères d’éligibilité et Principes opérationnels DDR

En conformité aux dispositions visées à l’Article 2 et à l’Annexe 2 du présent Accord, le désarment, la démobilisation, la réinsertion, et la réintégration des éléments du groupe armé FRPI (Processus DDR), seront exécutés en province de l’ituri, sous la responsabilité du Gouvernement de la RD Congo, avec l’appui des partenaires, dont la MONUSCO.

Le Processus DDR/R comprend :

-Le désarment et la démobilisation dont l’objectif principal est l’amélioration de la sécurité dans le territoire d’Irumu et la création des conditions pour la restauration effective de l’autorité de l’Etat se fera au choix de l’élément soit à travers a) la récupération et la destruction de l’armement de la FRPI et b) la démobilisation et le retour à la vie civile des éléments du groupe armé FRPI. Cette étape débouche soit sur l’intégration des candidats éligibles dans les Forces de Défense et de Sécurité, soit sur la réintégration communautaire.

-La réinsertion des éléments du groupe armé FRPI par des projets de réduction de violence communautaire (CVR), visant à faciliter leur retour pacifique et celui de leurs familles au sein de leurs communautés respectives à travers une assistance à court terme.

-La réintégration des éléments du groupe armé FRPI.

S’agissant de l’éligibilité:

Seront pris en compte dans les différentes étapes du Processus DDR, selon leurs catégories, après identification et vérification par le Comité Technique Provincial DOR, sur la base de la liste nominative des éléments du groupe armé FRPI ainsi que la liste complète de son armement fourni par son Commandement, les catégories suivantes :

 Les éléments du groupe armé FRPI en tant qu’entité militaire non-étatique structurée, avec une chaîne de commandement, des unités, des effectifs, des fonctions combattantes, administrative et de soutien, et un armement.

-Les dépendants des éléments du groupe armé FRPI

-Les communautés de retour des éléments du groupe armé FR PI dans leurs différentes composantes, suivant les objectifs de chaque étape du Processus DDR/R.

Afin de s’assurer du succès du Processus DDR :

-Pour la question de ratio arme/membre de la FRPI ; les parties conviennent que la FRPI présente la liste définitive de ses éléments arrêtés à 998 personnes qui sont de facto éligibles pour le processus. Pour ce qui est de ratio les parties conviennent d’utiliser les normes nationales et internationales en la matière.

-Pour les éléments qui ne répondront pas à ces normes les experts du DDR vont trouver les éléments pour les intégrer. -Le gouvernement s’engage à faciliter le transport des armes de la FRPI qui sont encore dans les différents sites.

-Les ratios arme/membre du groupe armé FRPI seront définis et appliqués pendant la phase de désarmement suivant les normes nationales et internationales en la matière:

-Dès la signature du présent Accord, le Gouvernement mettra en place un Comité Technique DDR chargé de produire, en liaison avec la FRPI et les partenaires, un plan d’opérations de désarmement et de démobilisation de la FRPI .

-Dans un délai de dix (10) jours suivant la signature du présent Accord, la FRPI, à travers son Commandant, fournira au Comité Technique DDRR les documents suivants: a) son ordre de bataille

(i.e. organigramme et dispositions sur le terrain), b) la liste nominative de ses effectifs c) la composition et la localisation de son armement suivant les canevas fournis par le Comité Technique DDR.

Lu et approuvé pour être annexé à l’Accord

MANDAT

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai portant nomination d’un Premier Ministre ;

Attendu qu’au cours de sa 17ème Réunion tenue en date du 10 janvier 2020, le Conseil des Ministres, a adopté le projet d’Accord à conclure entre le Gouvernement de la République et la Force de Résistance Patriotique de l’Ituri, ‘FRPI » en sigle.

DONNE

Mandat à Monsieur Jean BAMANISA SAIDI, Gouverneur de la Province de l’Ituri, de signer, au nom et pour le compte du Gouvernement de la République, l’Accord avec la Force de Résistance Patriotique de l’Ituri, lors de la cérémonie de signature prévue le 29 février 2020 à Gety, dans la province de l’Ituri.

Fait à Kinshasa, le 27 février 2020

Sylvestre Ilunga Ilunkamba

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