Accès à l’Information : la «Loi Nyarugabo» envoyée à la commission PAJ

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La proposition de loi fixant les règles d’accès à l’information en République Démocratique du Congo a été déclarée recevable et envoyée à la commission PAJ (Politique, administrative, et juridique) pour toilettage. Elle a 7 jours pour rendre son rapport en plénière.
C’était au cours de la séance plénière d’hier lundi 23 mars au Sénat, consacrée à cette fin.
Son auteur, Moïse Nyarugabo, explique dans l’exposé des motifs que « la présente loi institue conformément à l’article 122 point 1 de la Constitution les règles pour la mise en œuvre et la promotion du droit à l’information garanti par l’article 24 alinéa 1er de la Constitution qui dispose que : «toute personne a droit à l’information ».
Avant de préciser que les règles dont question sont en phases avec les standards internationaux sur la « Liberté de l’Information », contenus dans les instruments juridiques internationaux et régionaux dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo. A savoir : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 en son article 19, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 en son article 9, ainsi que le Pacte international sur les droits civils et politiques en son article 19.
En plus, il a d’indiqué que la loi sur l’accès à l’information concerne l’un des deux aspects du droit à l’information prévue à l’article 24 de la Constitution.
Après avoir expliqué les deux sens du droit à l’information (passif et actif) et rappelé le schéma parcouru jusqu’ici en matière d’existence d’une presse libre et d’accès à l’information, Moïse Nyarugabo soutient que la présente loi vient donc combler le vide en la matière.
« Le législateur entend ainsi, par l’institutionnalisation de ces règles de «contrôle citoyen», renforcer les lois en vigueur prises depuis 2001 pour favoriser la gouvernance démocratique, la transparence de l’administration publique, la lutte contre la corruption et l’exclusion sociale, ainsi que l’exercice des droits socio-économiques », souligne-t-on dans l’exposé des motifs en guise de justification de l’opportunité de voter la loi.
Constituée de 7 chapitres et 51 articles, la proposition de loi fixant les règles d’accès à l’information édicte des principes et mécanismes conformes à la plupart de ceux contenus dans les instruments internationaux. C’est le cas notamment de :
– L’affirmation du droit d’accès à l’information comme un droit humain fondamental ;
– La primauté de l’intérêt public ;
– L’affirmation du principe selon lequel « l’accès est la règle, la limitation est l’exception » ;
– L’application du droit d’accès à l’information à tous les services publics ;
– La simplicité, la rapidité et la gratuité de la procédure de demande d’accès à l’information ;
– L’obligation des responsables et préposés des services publics d’apporter leur assistance à tout citoyen désireux d’accéder à leurs archives ;
– L’obligation pour les services publics de fournir, en cas de refus, les raisons objectives justifiant sa position ;
– La faculté accordée à tout requérant de faire appel d’une décision de refus de communication de l’information requise ;
– La garantie de l’utilisation des prérogatives en matière d’accès à l’information par l’institution des mécanismes de contrôle administratif et juridictionnel ;
– L’obligation pour les institutions de mettre à disposition des moyens suffisants devant permettre aux services publics de publier systématiquement à l’attention du citoyen l’information de base.
Dom

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