A propos de l’article «Au banc des accusés, la PAD se défend» : le Cabinet du gouverneur réagit

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Monsieur l’Editeur,

Nous vous adressons le présent droit de réponse pour éclairer le dossier du lotissement MIBA. « Quand le Conseil d’Administration prend une décision, c’est le PAD qui est habilité à l’annoncer. Pour la province, étant donné que c’est le PAD qui engage l’entreprise vis-à-vis des tiers, ceci confirme la légalité de l’arrêté provincial » 

L’actuel comité de gestion, par le canal de Mme Tusse, à travers sa lettre SN/644/DSG/SJUR/N°512/66/2009 du 29 décembre 2009 réagissait à la transmission du plan approuvé de l’arrêté du gouverneur n°01/057/CAB.PROGOU/KOR/2009. Sur base de cette lettre de transmission, elle reconnaît bel et bien la lettre de son prédécesseur Kabongo Mfuila, rétrocédant la portion de terre n°SU 4046 d’une superficie de 4,85 ha dénommée « Quartier des Sénateurs ». C’était bel et bien un courrier MIBA. Dans sa lettre d’accusé de réception, elle n’a pas signalé que cette rétrocession n’avait pas requis l’aval du Conseil d’Administration. 

Avant cette date, les deux hauts directeurs (Directeur des Ressources Humaines et Directeur des Services Généraux) s’adressant au Ministre provincial de la Justice, Droits Humains et Affaires Foncières, par leur lettre SN/599/DSG/SJUR/N°407/66/2009 du 09 octobre 2009, sollicitent de ce dossier la transmission de l’arrêté portant création dudit « Quartier des Sénateur » pour leur bon classement afin d’assurer le respect des limites de la concession MIBA. Ils ne dénoncent à aucun moment la violation des statuts MIBA par la transmission de la lettre rétrocédant ledit lotissement. 

Cette lettre de rétrocession a été transmise dans les conditions  normales. La conséquence de cette transmission est la prise de l’arrêté provincial reçu par la MIBA. 

L’arrêté provincial créant le lotissement du « Quartier des Sénateurs » ne porte pas la date du 03/04/2009 mais plutôt la date du 08 juin 2009 comme l’allègue le Comité de gestion.

L’autorité provinciale a attendu près de deux mois, après concertation avec le comité de gestion, pour signer l’arrêté. Par conséquent, le gouvernement provincial considère que la Haute Direction de la MIBA n’ayant pas contesté le lotissement dans le délai légal de 3 à 6 mois, sur tous les plans, selon l’article 240 du Code Foncier et Immobilier et du Régime de Sûreté, en s’opposant à la rétrocession de l’ancien PAD en fonction Kabongo Fuila,  ce lotissement est devenu donc un patrimoine de la MIBA et ne peut constituer en aucun cas l’objet d’une quelconque spoliation de la part de certaines personnes avides d’argent (ministre soit-elle). Nul n’ignore que la ville de Mbuji-Mayi était un patrimoine de l’Etat et que la plupart de ses lotissements ont toujours été l’objet des décisions de la part des différents PAD qui se sont succédés à la tête de cette entreprise. 

Ouvrir une telle brèche donnerait l’occasion à ces personnes qui ne visent que l’enrichissement de faire déguerpir la population qui habite ce lotissement. 

Si la PAD/MIBA et son Comité de gestion parlent d’une annulation des titres, cela prouve à suffisance que ce comité de gestion ainsi que la PAD ne jouent pas franc jeu avec la population. Et le gouvernement provincial, qui est le garant de la sécurité et de la protection des personnes et de leurs biens en province ne peut en aucun cas cautionner de tels actes. Heureusement, que le Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, qui est un juriste chevronné, ne s’est pas laissé prendre, comme l’allègue le Comité de gestion. Il a demandé un rapport circonstancié aux allégations de Mme la Ministre du Portefeuille, faisant état de la spoliation par la province du lotissement susévoqué.

A la lumière de tous les éléments démontrant la légalité de l’acte posé par l’autorité provinciale, tous les démagogues qui voulaient se servir de leur position pour induire en erreur les différentes autorités nationales pour leurs intérêts égoïstes sont mises à nu. 

L’autorité  provinciale réitère son engagement de travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales pour la reprise effective des activités de la MIBA.

Serge Mbaku, Conseiller en Communication

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