42 inspecteurs des finances refusent de rendre le tablier

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Le respect de la légalité est foulé aux pieds et l’autorité de l’Etat bafouée à l’Inspection Générale des Finances (IGF). A la base : 42 inspecteurs des finances mis à la retraite, à l’instar d’autres agents et cadres de la Fonction publique, par les ordonnances présidentielles de 2009, refusent de partir et continuent à s’accrocher à leurs postes. 

            D’après eux, les ordonnances présidentielles de leur mise à la retraite sont illégales. Raison pour laquelle ils réclament leur annulation ainsi que leur remplacement par d’autres plus conformes.

Or, cela fait plus d’une année que la remise et rerise entre les fonctionnaires entrants et sortants avait eu lieu dans tous les ministères et services publics, y compris pour les Secrétaires généraux.

En effet, c’est dans une lettre d’une dizaine de pages (n°001/PR/IGF/COLLECTIF IG/2010), datée du 18 août 2010, adressée au ministre de la Fonction publique, avec plusieurs copies dont au chef de l’Etat et à quelque 22 autres autorités de la République, que les inspecteurs « frondeurs », avec en tête leur chef de service, expriment leur refus d’exécuter les notifications ministérielles relatives auxdites ordonnances. 

Bras de fer avec l’autorité ? 

            Dans cette correspondance, les signataires déclarent que « les ordonnances violent la Constitution, la convention n°102 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) concernant la norme minimum de la sécurité sociale, ainsi que des lois et règlements de la République.  

            Et de poursuivre en indiquant que suivant l’article 215 de la Constitution, la convention n°102 de l’OIT susdite a une autorité supérieure à celle des lois nationales, notamment la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut de la Fonction publique.

            D’où l’âge de la retraite devait être ramené à 65 ans conformément à la convention internationale, au lieu de 55 ans prévus par la réglementation congolaise (Cfr statut de la Fonction publique).

            En outre, les signataires affirment que le chef de l’Etat lui-même a reconnu le caractère illégal de ses ordonnances, à travers la lettre de son directeur de cabinet n°182/2010 du 3 février 2010 écrite en réponse à une note technique lui adressée à ce sujet par l’inspecteur générale des finances chef de service (note n°0018).

            Voilà les raisons qui poussent les signataires concernés à réclamer l’annulation des ordonnances présidentielles et leur remplacement par d’autres plus conformes, selon eux. 

Menaces à l’autorité ! 

            Chose curieuse, les inspecteurs « frondeurs » brandissent des menaces à l’endroit de l’autorité, en faisant savoir qu’au cas où les ordonnances ne seraient pas annulées, « ils se verront dans l’obligation de saisir le Bureau International du Travail pour dénonciation de la violation  flagrante, par la RDC, de la convention n°102 de l’OIT, et la Cour Suprême de Justice pour annulation des ordonnances présidentielles contestées, et de réclamer à l’Etat, pour chaque inspecteur des finances lésé, la somme de 5 millions de dollars américains au titre de dommages-intérêts pour préjudices énormes subis à la suite des abus graves de pouvoir commis par le gouvernement de la République ».

            Leurs menaces se basent sur les articles 25 et 26 de la convention de l’Organisation Internationale du Travail.

            Ces articles contenus dans la Partie V de ladite convention concernent les prestations de vieillesse.

            L’article 25 dispose : « Tout membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite Partie ». Tandis que l’article 26 stipule : « 1.L’éventualité couverte sera la survivance au-delà d’un âge prescrit. 2. L’âge prescrit ne devra pas dépasser soixante cinq ans. Toutefois, un âge pourra être fixé par les autorités compétentes eu égard à la capacité de travail des personnes âgées dans le pays dont il s’agit. 3. La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit ».

A l’analyse de ces articles, il apparaît clairement qu’au-delà de l’âge normatif arrêté pour la mise à la retraite (65 ans), suivant la convention, il y a encore possibilité de poursuivre la carrière si la hiérarchie l’estime nécessaire.

            Ce qui signifie, en d’autres termes qu’un Etat membre a aussi la possibilité de revoir ou fixer l’âge de prestations à moins de 65 ans.

            En plus, lesdits articles de la convention reconnaissent la compétence de la législation nationale des Etats membres. 

Un recours n’a jamais été collectif ! 

Par ailleurs, il apparaît curieux de constater dans ce dossier que la procédure relative au recours n’a pas été respectée. Pire, à la place du recours, une démarche voulue individuelle, les signataires donnent l’impression de l’avoir confondu au mémo ou encore à une pétition. Jamais, le recours n’a déjà été collectif.

            Ce qui fait tiquer c’est le fait de voir que les auteurs de la démarche sont de hauts cadres, de chevronnés de l’Administration qui ne devaient pas agir de n’importe quelle manière. Alors qu’est-ce qui les a poussés à se comporter ainsi ou qui serait dernière eux pour les amener à commettre une telle gaffe ? La question vaut tout son pesant d’or.

LP

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