RDC : les provinces exigent l’abandon de la rétrocession

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C’est en marge du Séminaire-Atelier sur le Dialogue Parlementaire des Champions du Genre, organisé par le PNUD, et de la Conférence sur la sensibilisation pour la vaccination et l’éradication de la Poliomyélite, sous le haut patronage du Chef de l’Etat, que les Présidents des Assemblées Provinciales ont entrepris un lobbying auprès des autorités du pays pour réclamer la mise en application de la loi 08/012 du 31 juillet 2008 sur la libre administration des provinces, se rapportant à la Problématique de la dotation constitutionnelle des Assemblées Provinciales par le Gouvernement national.

Ils ont saisi cette occasion pour soumettre aux autorités du pays quelques préoccupations relatives au fonctionnement des Assemblées Provinciales dont ils ont la charge.

            C’est ainsi qu’ils seront successivement reçus d’abord par le Président de la République Félix Tshisekedi, à qui ils ont réitéré leur ferme et indéfectible volonté de l’accompagner, dans la mise en œuvre de sa vision pour la République, ensuite par le 1er Ministre Sylvestre Ilunga, et enfin par les ministres de l’Intérieur, du Budget ainsi que celui des Finances. La quintessence de leurs entretiens a chaque fois été rendue par leur porte-parole circonstanciel, le Docteur MATUSILA MALUNGENI ne KONGO Pierre Anatole, Président de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central.

            Par conséquent, après un examen minutieux de la situation des Assemblées Provinciales du pays, les Présidents desdites Institutions ont établi unanimement, et sans équivoque, les constats suivants :

1. Les Assemblées Provinciales, dans leur ensemble, connaissent des graves difficultés (matérielles et financières) de fonctionnement, dues principalement aux irrégularités de dotation des recettes à caractère national par le Gouvernement Central, susceptibles de couvrir notamment les dépenses de fonctionnement devant leur permettre d’assurer une liberté d’action dans l’exercice des contrôles parlementaires, les rémunérations (les émoluments des députés provinciaux et les salaires du personnel administratif des Assemblées Provinciales) et les investissements ; mais aussi de la dotation du charroi automobile.

2. La non-application du principe constitutionnel, qui fixe le volume de rétrocession, à 40% des recettes nationales, réalisées dans chaque province, mais qui sont inexplicablement sous-évaluées, ramenant ainsi l’exécution des budgets de certaines provinces autour de 30% de leurs prévisions.

3. La violation institutionnalisée des dispositions de la Constitution de la République, relatives aux revenus des provinces, qui consacrent, de manière inéquivoque, la retenue à la source, des 40% des recettes à caractère national.

4. La non-application, 13 ans après la promulgation de la Constitution, des dispositions devant permettre la mise en œuvre effective de la Décentralisation en tant que mode de gestion politico-économique  conférée à notre Pays par le législateur, à la suite du Référendum Constitutionnel de 2006.

5. Les empiètements du Gouvernement Central sur la loi 08/012, du 31 juillet 2008 sur la libre administration des provinces.

            À cet effet, Excellence Monsieur le Président de la République, dans le souci d’optimiser l’apport des provinces dans la réussite de votre mandat, les Présidents des Assemblées Provinciales souhaitent :

1. Le respect par le Gouvernement Central, de la régularité des rétrocessions dues aux Provinces, en attendant l’application effective de la retenue à la source, afin de permettre aux Assemblées Provinciales de remplir efficacement leur mission, mais également de rompre l’inquiétante spirale des impaiements qui plombent, aujourd’hui, le rendement de leurs personnels, et par ricochet, des Chambres Délibérantes des provinces. Ils totalisent à ce jour trois mois d’impaiement de leurs rémunérations d’une part.

            Et d’autre part, nous sommes toujours dans l’attente du paiement des indemnités d’installation prévues pourtant dans les règlements d’ordre intérieur de nos assemblées respectives équivalant à 6 mois des salaires.

2. L’arrêt, sans délais, des principes qui président à la répartition arbitraire, des enveloppes allouées aux Provinces, dont les contenus sont décidés, de manière unilatérale et même vexatoire, dans la pratique, elle-même décriée, de la rétrocession.

3. L’abandon, définitif, de la pratique inconstitutionnelle de la rétrocession, indélicatement justifiée, de manière équivoque, par des textes réglementaires du Gouvernement Central, facteurs de limitation de l’autonomie financière des Provinces, et la stricte application, en lieu et place, de la Constitution qui dispose, clairement, dans son article 175, alinéa 2 du 18 février 2006, modifiée à ce jour, le principe de la retenue, à la source, des 40% des recettes à caractère national ; État de droit oblige.

4. L’accélération de l’avènement de l’État de droit dans notre pays, par l’abrogation des dispositions décriées, et à la base de l’étouffement des provinces, notamment celle relative aux mécanismes de répartition de l’enveloppe à rétrocéder aux provinces, celle liée au poids démographique des entités et au nombre de leurs sièges, proportionnellement à la loi électorale en vigueur, ainsi que celle des critères de la catégorisation des recettes à caractère national, toutes découlant des textes réglementaires, coulés en Arrêtés Interministériels, impliquant le ministère National des Finances et celui du Budget.

5. L’achèvement, urgent et nécessaire, du processus de Décentralisation, qui appelle, et c’est le vœu de l’ensemble des populations des Entités Territoriales Décentralisées, à l’organisation, avant 2023, des Élections Urbaines, Municipales et Locales.

            De ce qui précède, les Assemblées Provinciales sollicitent l’implication personnelle de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, garant de la bonne marche des Institutions, de préserver l’observation stricte des prérogatives dévolues à chaque Institution de la République, dans le respect absolu de la Constitution, afin d’éviter des décisions malveillantes et cavalières, à l’instar de celles qui avaient conduit à la fermeture éhontée et inacceptable de certaines Assemblées Provinciales.

Fait à Kinshasa,

le 19 juillet 2019

Les Présidents des

Assemblées Provinciales

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