Pour vol d’argent et des téléphones à l’immeuble Phénix : quatre Chinois déférés devant la justice

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Pour imputations dommageables et vol dans l’appartement n°73, de l’immeuble Phénix, appartenant à la partie civile Tshibola He Kaidi, et consorts, 4 Chinois dont Huang Hua, Jing Pen et consorts, sont traduits en justice, pour répondre de leurs actes. Cela lors de l’audience publique de cette cause inscrite sous RP 22.908 et le jugement avant dire droit sur les exceptions soulevées par la défense va intervenir dans le délai légal. En clair, les quatre Chinois sont appelés devant la barre, au Tribunal de Grande Instance de Gombe, pour avoir cambriolé les biens appartenant aux plaignants dans la présente affaire sans son autorisation. Ils ont dans leur association des malfaiteurs, soustrait une importante sommed’argent, des téléphones, ainsi que d’autres biens de valeur, dans la résidence de la partie civile susnommée.                    Après avoir procédé à ce cambriolage, ils avaient saccagé la maison.

            Au cours de cette instance, les avocats des prévenus ont soulevé quelques exceptions de fond. Dont l’obscurilibeli, car le motif de l’inculpation de leurs clients n’est pas indiqué dans l’exploit introductif d’instance. Comment vont-ils alors les défendre ?. Cet exploit est inintelligible parce qu’il viole les prescrits de l’article 57 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1. Les éléments constitutifs des infractions mises à charge de leurs clients ne sont pas ressortis. Avant de rappeler que l’infraction d’imputations dommageables ne peut pas être retenue à charge de leurs clients pour absence de la publicité comme la loi l’exige. Il n’y a jamais eu un témoin lorsque cet incident a eu lieu.

            A leur tour, les avocats de la partie civile ont fait savoir que les faits reprochés aux prévenus ont été exposés d’une manière sommaire parce que l’exploit qui saisit le tribunal ne peut pas reprendre tous les détails, mais plutôt l’essentiel. Ils ont qualifié ces moyens des manœuvres dilatoires pour tirer les choses en longueur. Ils ont ajouté ensuite que tous les prévenus cités sont clairement identifiés. D’ailleurs, au parquet les  prévenus étaient passés aux aveux, ils avaient tous reconnu les faits mis à leur charge et avaient même cité leur complices.

            En ce qui concerne la prévention sur l’imputation dommageable,  ces avocats de la partie civile ont soutenu qu’il y a eu publicité parce que lorsque cet incident a eu lieu, les voisins de l’immeuble avaient entendu les bruits.

            Pur son avis sur les bancs, le ministère public a indiqué que l’exploit qui a saisi le tribunal n’a pas individualisé les faits, il les a, par contre, qualifiés en bloc. Les infractions devaient normalement être rédigées d’une manière personnelle.

 

Murka

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