Vivement une loi anti-tabac en RDC

1
18

C’est depuis 2005 que la RDC a ratifié la Convention Cadre de Lutte antitabac. Cette convention, rappelons-le, exige des pays ayant souscrit de prendre des mesures législatives, exécutives et administratives efficaces pour prévenir et réduire la consommation du tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac.

12 ans après cette ratification, la RDC n’a toujours pas de mesures  législatives de lutte anti-tabac et celles qui existent ne sont pas efficaces. L’arrêté 010 du ministère de la Santé y a été jugé par le Secrétariat de la Convention Cadre de Lutte anti-tabac, lors de sa mission d’évaluation en 2015, peu efficace et non conforme aux mesures de contre protection de la population pour la consommation et l’exposition de la fumée du tabac.

Au moment où la RDC discute de la loi cadre sur la santé publique au parlement, l’Alliance congolaise pour le contrôle de tabac, une coalition des ONG de lutte anti-tabac ayant obtenu le prix mondial de l’OMS pour la lutte en 2016, recommande l’intégration des principes directeurs efficaces dans la loi de santé publique en RDC. Il s’agit des principes suivants:

1er Principe : garantir que tout espace public intérieur clos doit être un espace sans fumée, cela dans le but de protéger les non fumeurs contre l’exposition à la fumée secondaire(article 8 de la convention cadre)

Dans beaucoup de pays, l’industrie du tabac, pour affaiblir les lois qui garantissent des espaces publics sans fumée, propose d’autoriser des zones  fumeurs désignées ou des salles fumeurs ventilées dans les lieux publics, les lieux de travail ou le transport public.

De telles mesures ne protègent pas efficacement la population contre l’exposition à la fumée secondaire. Au contraire, l’instauration des zones fumeurs va permettre à l’industrie de multiplier leur implantation et d’encourager les fumeurs à fumer. Avec des espaces publics clos sans fumée, les fumeurs seront obligés de sortir des bâtiments ou des lieux clos pour aller fumer à l’extérieur.

2ème Principe : interdire toute forme de publicité, promotion et parrainage du tabac. L’interdiction de la publicité, promotion et parrainage doit être totale, y compris les actions de responsabilité sociale. (Article 15 de la convention cadre).

3ème Principe : introduire des avertissements sanitaires graphiques avec images en couleurs pour insister auprès des consommateurs, y compris les enfants et ceux qui n’ont pas étudié, que le tabac est nocif à la santé (article 11 de la convention cadre).

4ème Principe : énoncer le principe selon lequel la taxation des produits de tabac doit se  conformer à la Convention cadre de lutte anti-tabac qui recommande une taxation spécifique du tabac comme l’un des moyens efficaces pour réduire la demande du tabac, notamment auprès des personnes les plus pauvres(Article 6 de la convention cadre).

5ème Principe : l’interdiction de l’interférence de l’industrie dans l’élaboration des politiques sanitaires au niveau du pays car, les intérêts de l’industrie du tabac sont contraires aux intérêts de la protection sanitaire de la population conformément à l’article 5.3 de la convention cadre.

6ème Principe : interdire la vente du tabac aux mineurs et par les mineurs (article 16 de la convention cadre).

7ème Principe : fournir les informations sur les produits du tabac relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac (article 10 de la convention cadre).

La loi cadre sur la santé publique devrait faire référence à la Convention cadre de lutte anti-tabac ratifiée par la RDC et intégrer ainsi au moins ces principes directeurs au niveau législatif afin de permettre à la RDC d’élaborer des mesures réglementaires. Car les mesures réglementaires seules ne suffisent pas sans les mesures législatives,  à la bonne application de la convention cadre.

La convention cadre de lutte anti-tabac, dans ses principes dicteurs, notamment l’article 4.4, reconnait que la participation de la société civile est essentielle pour atteindre l’objectif de la convention et de ses protocoles.

Les députés  sont appelés à mieux connaitre les dispositions de cette convention et surtout à faire le choix de protéger la population à travers des mesures législatives efficaces conformes à la convention cadre de lutte antitabac.

Tshieke Bukasa

1 COMMENT

Comments are closed.