Violation de la loi-cadre de l’enseignement national : l’APUKIN revient à la charge

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unikinL’Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa (APUKIN) a invité le gouvernement de la République Démocratique du Congo au dialogue après la violation de la loi-cadre de l’enseignement national. La demande a été formulée lors d’une conférence de presse tenue hier mercredi 27 janvier 2016 au siège de cette structure.

En effet, le 19 janvier dernier, l’Apukin avait tenu son assemblée générale ordinaire. Et, à l’issue de celle-ci, les professeurs avaient exigé l’application de la loi-cadre dans son intégralité et dans un bref délai. C’était en réaction à la dernière mise en place des autorités académiques par le ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.  

Pour les professeurs, l’article 153 de la loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national promulguée par le Président de la République stipule que le Président et le vice-président du Conseil d’administration ainsi que le Recteur et le Directeur général des établissements publics sont élus par leurs pairs, en tenant compte de la parité. Ils sont investis par l’ordonnance du Président de la République. Le Secrétaire général académique, le Secrétaire général administratif et l’Administrateur du budget sont nommés par le ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions. Leur mandat est de quatre ans renouvelable une fois.

Pour le comité exécutif de l’Apukin, cette loi cadre était présentée par le gouvernement sous forme de projet au niveau de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant son adoption. Ensuite, elle était soumise au Président de la République pour promulgation. Ce qui était fait le 11 février 2014.

            A travers cette promulgation, le Président de la République avait reconnu la spécificité de l’enseignement national, dans le souci de l’amélioration des conditions de travail de ses membres. Le gouvernement antérieur s’était attaché à l’exécution de la loi. C’est ainsi qu’une commission chargée de l’élaboration des textes d’application de la loi-cadre était mise en place. Les travaux de ladite commission s’étaient achevés au mois de mai 2014. Et, le projet de statut particulier était déposé au Sénat en application de l’article 211 de la loi-cadre. Ce qui veut dire que déjà en 2014, cette loi était en application.

            Selon l’Apukin, personne ne peut poser des actes contraires à une loi promulguée par le Président de la République, garant de la nation, et qui était déjà en cours d’exécution, ni poser certains actes sous prétexte qu’il manque des mesures d’exécution et pourtant, l’article 211 était déjà mis en pratique par le gouvernement précédent.

Le comité exécutif a reconnu l’existence des voies de recours comme la saisine de la Cour constitutionnelle par tout professeur, afin que celle-ci statue sur l’inconstitutionnalité de la dernière mise en place au sein de l’enseignement supérieur et universitaire. Aussi a-t-elle invité l’actuel gouvernement à se mettre autour d’une même table avec elle afin de lever l’équivoque. Car, avec la voie judiciaire, l’on peut créer des frustrations.

            A en croire le comité exécutif de l’APUKIN, à compter de la promulgation de la loi-cadre, toute loi antérieure est abrogée automatiquement. Si ce gouvernement ne veut pas appliquer cette loi-cadre, il doit s’interdire de prendre des mesures contraires à la loi.         Yves Kadima