Une veuve sollicite la liquidation du régime matrimonial

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justice-balancePrésente devant le tribunal de grande instance de Matete, veuve Malene Chantal a sollicité la liquidation de son régime matrimonial. Mariée sous le régime de la communauté universelle de biens avec son défunt mari Jean Claude Ntoni le 18 mars 2011 devant l’officier de l’état civil de la commune de Limete,  Malene a eu quatre enfants avec lui. Confirmation faite par son conseil au cours de l’audience publique du Tribunal de Grande Instance Matete sous le RC 27287 le mardi 15 avril 2014.

 A la mort de Jean Claude, le 14 novembre 2013, le défunt a laissé deux parcelles dans la commune de Limete, une ferme de vingt hectares à Maluku, une Jeep Toyota qui se trouve actuellement entre les mains de sa belle famille, un mini-bus Ford transit ainsi qu’un magasin en Angola. A cela s’ajoute une importante somme d’argent laissée en banque. Contre toute attente, Ambroise et Charly Ntoni, frères de son défunt mari, lui ont fait signer une décharge avant d’emporter les documents de tous les biens meubles et immeubles. Se référant à l’article 535 du Code de la famille, Malene a estimé que toutes les conditions pour ordonner la liquidation du régime matrimoniale sont réunies. Car, a-t-elle poursuivi, il y a mort de l’un des conjoints et tous les biens de la communauté doivent être partagés équitablement entre les héritiers. Ceci n’est pas à confondre avec la liquidation de la succession, a conclu Malene. Demande estimée trop matérialiste par Ambroise et Charly Ntoni, frères du défunt. Pour eux, ils doivent bénéficier d’une part égale avec la veuve. Leur défunt frère a eu d’autres enfants avant son mariage avec Malene. Ces enfants aussi doivent bénéficier de l’héritage laissé par leur défunt père. Il faut préciser que leur frère a été avant son mariage soutenu par sa famille dans l’acquisition de sa fortune. Cette famille doit aussi bénéficier du patrimoine conformément aux articles 759,764 et 790 du Code de la famille. Prenant la parole pour donner son avis, l’officier du ministère public a soutenu que les articles évoqués par la défense se fonde sur la succession.

            Ici, il s’agit de la liquidation du régime matrimonial. Raison pour laquelle, le tribunal est tenu de faire application des articles 535 et 539 du Code de la famille en faisant droit à la demande de la veuve Malene car, elle était mariée sous le régime de la communauté universelle des biens. Avis qui a clos les débats pour un jugement devant intervenir dans les délais.

Yves Kadima

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