Une sœur exige de ses frères 300.000 dollars de dommages et intérêts

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S’opposant à la vente, jugée illégale, de la parcelle située au numéro 19 de l’avenue Popokabaka, dans la commune de Kasa-vubu, dont elle est copropriétaire,  Jacqueline Ngalifunu a traduit en justice ses deux frères, Germain Ngoya Monkina, résidant en France, et Gérard Mopu Mikem, vivant à Kinshasa, pour stellionat et faux et usage de faux. Elle attaque la fiche parcellaire ayant conduit à ladite vente et sur laquelle Germain Ngoya, instigateur de la vente, se serait fait passer pour le seul propriétaire, contrairement à la fiche parcellaire précédente (authentique), qui reprend les noms de ses neuf frères et sœurs, tous copropriétaires. La plaignante attaque aussi les deux actes de vente contradictoires de la même parcelle, l’un en manuscrit avec le montant de 30.000 dollars et l’autre dactylographiée avec le prix de vente de 120.000 dollars.

 Siégeant en matière pénale, le Tribunal de paix de Pont Kasa-vubu a instruit et entamé la plaidoirie de cette affaire inscrite sous le RP.11.180/I, au cours de l’audience publique du lundi 8 juin 2015.  Aucun des cités ne s’étant présenté au procès, le tribunal a retenu le défaut à l’égard des accusés, Germain Ngoya Monkina et Gérard Mopu Mikem.

            Selon la version des faits de l’avocat de la plaignante, le cité Germain Ngoya en quête des moyens pour voyager en Europe, avait convaincu ses frères et sœurs de vendre deux parcelles familiales situées dans la commune de Kalamu et d’en acheter une autre. C’est ainsi qu’en compensation de cette vente, a expliqué l’avocat, ce dernier va acheter la parcelle querellée en reprenant les noms de neuf copropriétaires, avec pour chacun un droit de jouissance.

            Pour des fins propres, a-t-il poursuivi,  Germain Ngoya Monkina, en complicité avec son frère, se fera confectionner un autre acte de vente comme seul propriétaire, dépossédant alors ses frères et sœurs de tous leurs droits.  Se sentant préjudiciée par cet acte, Jacqueline Ngalifunu a saisi la justice pour solliciter du tribunal la condamnation des cités aux peines prévues par la loi et au paiement de la somme de 300.000 dollars des dommages et intérêts.

            Dans son avis civil, l’officier du ministère public a quant à lui, demandé au tribunal de dire non établie l’infraction de faux étant donné qu’en matière de droit, la fiche parcellaire ne peut produire des effets de la propriété juridique.

             Le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour prononcer le jugement dans le délai de la loi.

Myriam Iragi