Une bailleresse réclame l’annulation de son contrat avec SOGECOR SPRL

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Mme Ramazani Mayuma, propriétaire de la parcelle sise avenue Luvua, n°46, dans la commune de Kinshasa, est à couteaux tirés avec son locataire, la société SOGECOR SPRL. Leur litige porte sur la violation du contrat de bail et de construction. C’est ainsi que mécontente de ne recevoir que 1500$ au lieu de 15000$ par mois, la bailleresse réclame l’annulation de son contrat avec la  SOGECOR SPRL au tribunal de grande instance de Gombe. Et devant le juge, la société de construction a soulevé une exception liée à l’incompétence matérielle, pour dire que ce tribunal ne devrait pas connaitre de ce litige parce que c’est purement commercial. Etant donné que le juge était passé outre ce préalable et avait décidé d’examiner l’affaire au fond, la société  a saisi en appel la Cour d’Appel (CA) pour les départager. Un débat houleux sur cette question a eu lieu hier mercredi 22 janvier 2014, et la Cour a promis de départager les parties dans le délai légal.

Au cours de cette audience, les avocats de la société SOGECOR SPRL ont fait savoir au juge d’appel que leur cliente a introduit ce recours pour démontrer le mal jugé dans le chef du TGI/Gombe. Ils ont ajouté que ce dernier lorsqu’il était saisi par Mme Ramazani pour ordonner des mesures provisoire et conservatoires tendant à annuler son contrat de bail et de construction avec la SOGECOR s’était déclaré compétent alors qu’il ne l’est pas puisse qu’il s’agit d’une matière pénale. Il avait invité les parties à plaider au fond alors qu’il n’était pas compétent matériellement. Le deuxième moyen porte sur la prématurité de l’action en justice parce qu’avant de saisir la justice la bailleresse devait au préalable arranger à l’amiable avec la société. C’est à défaut du compromis que la dame pouvait aller en justice.
Ce contrat demeure légal puise qu’il n’y a jusque là aucune décision qui l’a annulé. Et la mère était entourée de ses enfants majeurs lorsqu’elle signait ce contrat.
En réplique, les avocats de Mme Ramazani ont indiqué que le premier juge avait très bien dit le droit. Ils ont martelé que leur cliente avait signé un contrat de bail avec la société SOGECOR pour une durée de 18 ans. Il était convenu que la société puisse  construire des magasins à usage commercial dans la parcelle litigieuse. Mais la société avait placé des sous-locataires pour son compte. Le loyer mensuel était fixé à 15000$. Mais la dame  a pendant 10 ans payé que le 1/10eme.   La société a profité de la faiblesse de sa bailleresse pour s’enrichir et s’attribuer des intérêts anormaux. Pour ce motif, les avocats de la bailleresse ont demandé au tribunal de retourner les parties devant le premier juge pour vider ce litige parce  que leur cliente n’est pas commerçante, bien qu’elle a traité avec une société commerciale. C’est conformément à l’article 6 du contrat de bail que la bailleresse avait saisi le
tribunal de grande instance de Gombe.
Murka

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