Un père ne veut pas renoncer à la garde de sa fille

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Assisté par son conseil devant le Tribunal de grande instance de Matete sous le RCA 532, Shomongo Mpatia conteste un jugement rendu par le Tribunal de paix de Matete. Jugement qui non seulement ne lui a pas été signifié mais aussi attribue la garde de sa fille à Mme Medika et lui recommande le versement d’une pension alimentaire en faveur de sa fille d’une valeur de deux cents dollars mensuellement. C’est ce qui ressort de l’audience publique du mercredi 2 juillet 2014.

Argumentant ses revendications, Shomongo a estimé que le 1er juge, en retenant la somme de deux cents dollars par mois n’a pas tenu compte de son revenu mensuel. A cela s’ajoute le fait que ce jugement n’a pas tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme le recommande l’article 6 de la loi portant protection de l’enfant. Car, sa mère à qui l’on a confié la garde n’a pas un domicile fixe et n’exerce aucune profession.

Pour démontrer le caractère irresponsable de la mère de sa fille, Shomongo Mpatia a affirmé qu’une fois l’enfant malade, Mme Medika n’a pas hésité à l’abandonner chez son père afin que celui-ci prenne en charge les soins de santé. En ce qui concerne l’exécution du jugement, Shomongo a soutenu que c’est grâce à l’intervention du commandement du camp où il habite que le greffier, accompagné des éléments de la Police nationale congolais, n’a pu exécuter cette décision judiciaire visant à retirer la fillette chez lui pour la confier à sa mère dans le but d’assurer sa garde.

S’appuyant sur l’article 72 du code de procédure civil, Mme Medika, représentée par son conseil dans la présente cause, a demandé le rejet de l’appel formé par Shomongo. Selon elle, la décision du 1er juge  n’est rien d’autre qu’une ordonnance préparatoire et ne peut pas faire objet d’un recours. Elle est considérée comme un jugement définitif sur incidence et n’a pas tenu compte du fond de l’affaire car il s’agit d’une action en divorce initiée par le mari.  L’enfant qui n’a qu’une année et trois mois a besoin de l’affection maternelle pour son épanouissement.

Poursuivant son argumentaire pour témoigner que le fond n’a pas été examiné, Mme. Medika a signalé que le régime matrimonial n’a pas été liquidité. Comment peut admettre que le fond du dossier a été vidé? Evoquant l’article 73 du même code de procédure pénal, elle a relevé qu’est réputé préparatoires tout jugement rendu pour instruction de la cause. L’enfant a été volé, a-t-elle déclaré au niveau du tribunal alors que les parties étaient appelées par le juge pour une conciliation.

Prenant le dossier en délibéré pour un jugement devant intervenir au plus tard le 2 août 2014, le tribunal a pris acte de l’avis émis par l’organe de la loi. Avis qui confirme le caractère exécutoire  d’une ordonnance préparatoire, conformément à l’article 72 du code de procédure civil.

Yves Kadima

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