Un officier des FARDC débouté par le Tripaix Matete pour litispendance

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Tshiani Baleja, officier des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), est débouté par le Tribunal de paix de Matete (Tripaix) à travers un jugement rendu séance tenante. Motif avancé par les juges : son action contre les prévenus Pezo Matondo et Pezo Kimina Marie-José ne peut pas être examinée suite à la litispendance. Et, conformément à l’article 102 de la loi organique du 11 avril 2013 sur l’organisation et la compétence judiciaire, le Tripaix /Matete a estimé qu’il est de bon droit qu’il se dessaisisse de ce dossier enregistré sous RP 30019 au profit du dossier en appel devant le Tribunal de grande Instance de Matete, dans lequel sont opposées les mêmes parties, pour les mêmes faits. Cette décision a été rendue hier mardi 22 septembre 2015, lors d’une audience publique en présence des parties.

En effet, assistés de leurs conseils dans la présente cause, Pezo Matondo et Pezo Kimina Marie Josée, accusés de faux et usage de faux, ont soulevé trois exceptions : la prescription, la litispendance ainsi que l’obscurité du libellé. Selon ces avocats de la défense, le faux en écriture qu’on reproche à leurs clients remonte au 14 mai 2005. Au regard de la loi, cette infraction est prescrite, parce que commise il y a plus de dix ans.

Pour ce qui est de la litispendance, il y a le jugement rendu dans le dossier RP 28358 par le Tribunal de paix de Matete, où s’affrontaient les mêmes parties. Et, ce jugement avait acquitté Mme Pezo Kimina des infractions mises à charge. Quant à l’obscurité du libellé, il y a des zones d’ombres en ce qui concerne la présentation des faits reprochés aux cités.

Pour sa part, le conseil de l’officier Tshiani Baleja a estimé que les exceptions soulevées par la partie adverse ne sont pas fondées. Il a continué à soutenir que tous les faits relatés dans le contrat judiciaire sont clairs et ne prêtent à aucune confusion. C’est dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée devant le Tribunal de grande instance de Matete, sous le RCA 471, qui avait eu lieu le 31 juillet 2013, que Mme Pezo Kimina et Pezo Matondo avaient fait usage d’un faux acte de vente.

Par ailleurs, pour ce qui est de la litispendance, le conseil de l’officier militaire a indiqué se plier à la décision du tribunal. Il a reconnu l’existence de ce jugement qui condamne Tshiani Baleja, lequel et du reste frappé d’un acte d’appel. Et, il pense que pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de paix Matete devrait se dessaisir de cette action enregistrée sous le RP 30019.

Yves Kadima