Un faux acte de mariage complique la vie d’un couple

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Déçu par le jugement rendu en sa défaveur par le Tribunal de paix de Matete, Lubandu vient d’interjeter appel contre la décision du premier juge, devant le Tribunal de grande instance de Matete, sous le RPA 2742.

Rappelons que ce jugement attaqué repose sur une affaire initiée à la suite d’une citation directe qui mettait en exergue l’infraction de faux en écriture et usage de faux contenue dans l’acte de mariage obtenu unilatéralement par Mme Odia Biselele. C’est ce qui ressort de l’audience publique d’hier jeudi 14 mai 2015, au Tribunal de grande instance de Matete.

Représenté par son conseil au cours de cette audience, Lubandu a affirmé n’avoir jamais contracté un mariage coutumier avec Odia Biselele. Pour la petite histoire, cette dame avait initié en son temps, une action en divorce devant la justice. Et, le tribunal, après avoir constaté l’absence de l’enregistrement dudit mariage devant l’officier de l’état civil,  avait ordonné, à travers un jugement avant dire droit, son enregistrement devant l’officier de l’état civil, avant l’examen au fond de la demande de divorce initiée par Odia Biselele.

C’est alors que Mme Odia Biselele s’était fait établir  unilatéralement un acte de mariage, en y inscrivant de fausses mentions portant sur la communauté universelle des biens comme régime matrimonial.  A cela s’ajoutait le fait que dans  l’acte de mariage qu’elle détient, le bourgmestre n’avait pas signé, et les témoins repris sur ce document demeurent  inconnus.  Ce sont ces faits qui n’étaient pas pris en compte par le 1er juge.

Mme Odia Biselele, par le canal de ses avocats, a soutenu que le mariage coutumier entre les deux, était célébré le 18 juillet 1987. A la suite d’une période trouble au sein du couple, elle avait initié en 2001, une procédure en divorce. C’est alors que le juge lui avait demandé l’enregistrement de ce mariage avant toute chose.

            Et, conformément à l’article 374 du Code de la famille qui reconnait à l’un des conjoints, la possibilité d’obtenir un acte de mariage si le besoin se fait sentir, la dame a acquis ce document. Et ce, après avoir respecté la procédure de l’affichage de la demande formulée dans le délai requis par la loi, avant l’établissement de cet acte de mariage par le préposé de l’officier de l’état civil.  C’est alors que Lubandu avait saisi le tribunal de paix pour affirmer qu’il n’y avait jamais eu mariage coutumier entre eux et que l’acte de mariage que possède Odia Biselele, est un faux.

            Pour le 1er juge, l’acte de mariage obtenu par Mme Odia Biselele n’était pas faux dans son entièreté. Un seul élément avait attiré son attention : le régime matrimonial qui y était inscrit, constituait pour lui, la seule mention fausse. Pour le 1er juge, en effet, ayant contracté ce mariage avant l’entrée en vigueur du Code de la famille, c’est sous le régime de la communauté des biens réduits acquêts que les parties devraient s’enregistrer et non, sous la communauté universelle des biens.

            A ce sujet, le tribunal a estimé qu’une descente s’impose au niveau de l’état civil, afin d’élucider plusieurs zones d’ombres qui empêchent la bonne compréhension du litige qui divise les parties en conflit.

Yves Kadima