Un défenseur judiciaire accusé d’extorsion et faux en écriture

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justice6Sous le RP 6168,Mongi Tukokana, défenseur judiciaire du ressort de Matete est attrait en justice pour plusieurs chefs d’accusations par Jean Paul Tshipana Bin Sidi. Il s’agit d’extorsion, de faux et usage de faux, arrestation arbitraire et menaces de morts. Mais, au cours de l’audience publique leur accordée hier lundi 16 novembre 2015, devant le tribunal de grande instance de Matete, Mongi Tukokona, assisté par ses conseils, a soulevé les exceptions liées à l’obscurité du libellé, l’incompétence du tribunal ainsi que l’inconstitutionnalité de l’action judiciaire.

Selon Jean Paul Tshipana Bin Sidi, le défenseur Judiciaire Mongi Tukokana, s’était présenté comme avocat à un sous- commissariat de la police dans la commune de Limete, avait fait incarcérer son client pour un problème d’honoraires. A cela s’ajoute la sur facturation des frais d’ouverture de dossier, de rédaction de la citation ainsi que la rédaction des conclusions.

Pour le conseil défendant les intérêts du défenseur judiciaire Mongi Tukokana, leur client ne peut pas être poursuivi pour des faits d’autrui, comme le reconnaît la constitution. Il n’a pas qualité pour détenir quelqu’un dans un sous-commissariat. Si poursuite il y a, c’est contre les autorités judiciaires qu’il faut diriger cette plainte.

Il a relevé aussi le fait que la citation directe ne reprend pas clairement les faits qui lui sont reprochés. Il y a des imprécisions qui ne permettent pas une bonne compréhension et une bonne défense. Il a estimé que le tribunal de grande instance de Matete n’est pas compétent pour l’entendre comme prévenu. C’est devant le juge de paix qu’il aurait dû être déféré.

Arguments rejetés par le conseil de Jean Paul Tshipana Bin Sidi. Pour lui, la citation directe reprend toutes les questions exigées. Le défenseur judiciaire  Mongi n’est pas attrait en justice pour des faits qu’il a commis. La constitution de la RDC condamne non seulement celui qui a arrêté mais aussi fait arrêter arbitrairement. En tant que praticien du droit, il a fait arrêter son client pour des faits civils. Ici, il n’est pas poursuivi pour avoir réclamé des honoraires devant un sous-commissariat dans la commune de Limete mais pour s’être identifié comme avocat, lui qui n’est que défenseur judiciaire. Aussi, il s’était fait octroyer, des sommes d’argent qui ne reflétaient pas la réalité.

            Selon l’organe de la loi, ces exceptions sont non fondées. Il a estimé que la citation directe rempli toutes les conditions exigées par la loi. Le défenseur judiciaire ne peut pas parler d’inconstitutionnalité de cette action conduisant à la surséance. Il doit plutôt déposer la preuve qui justifie que la cour constitutionnelle est saisie en inconstitutionnalité. Pour ce qui est de l’incompétence matérielle du tribunal de grande instance évoquée, ceci ne cadre pas avec les prescrits de la loi. Parmi les infractions retenues contre le défenseur judiciaire, il y a l’extorsion. Cette infraction est punissable de 10 ans de servitude pénale principale. Donc, elle ne peut pas être examinée devant le tribunal de paix. Eclairé, le tribunal a pris ces exceptions en délibéré.                 Yves Kadima