Un conflit lié au non paiement d’une créance d’un montant de 40.412,32 dollars US oppose devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa /Gombe, la société Comexas Afrique à la Société Congolaise

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Un conflit lié au non paiement d’une créance d’un montant de 40.412,32 dollars US oppose devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa /Gombe, la société Comexas Afrique à la Société Congolaise des Postes et Télécommunications (SCPT, ex OCPT). La créance, reconnue et non contestée par cette dernière, porte sur différentes prestations maritimes que la société Comexas Afrique avait effectuées en faveur de la SCPT.
Par conséquent, elle demande au tribunal de déclarer son action recevable et fondée, que sa créance lui soit payée avec des intérêts de 6% l’an depuis la date de l’assignation et, qu’en plus, la débitrice soit condamnée à 100.000 dollars US de dommages et intérêts.
L’audience de cette affaire enrôlée sous le RCE 3867 a eu lieu hier mardi 10 mars 2015 en présence des conseils des deux parties devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe.
Dans sa version, le conseil de la Comexas Afrique a indiqué que cette dernière était en droit de réclamer sa créance qui du reste n’était pas contestée par la SCPT. Aussi, a-t-il signalé que cela faisait déjà quatre ans que sa cliente se trouve privée d’un droit réel, ce qui lui cause un manque à gagner important.
A en croire le conseil de la Comexas Afrique, depuis lors, la SCPT n’a fait que contester le délai de paiement accepté, sous sa signature, par son Administrateur général, Mbatika Kingudi. Selon lui, le tribunal ne devrait pas accorder à la SCPT un délai supplémentaire de payement, compte tenu de sa mauvaise foi.
Ce conseil a également souligné que le moyen lié à l’irrecevabilité soulevé par la SCPT ne pourrait être retenu par le tribunal car c’est cette société qui a initié cette action et non Patrick Seller, l’une de ses associées. Ce conseil estime que l’action ne pouvait pas être mal dirigée contre la SCPT Sarl car en se référant aux statuts de cette société et à son assemblée générale du 4 septembre 2004, il n’y avait pas de différence entre la SCPT Sarl et la SCPT sa.
Intervenant pour sa part, le conseil de la SCPT a martelé que cette action devrait être dite irrecevable car la Comexas Afrique n’a pas d’existence juridique. Selon ses statuts, elle est constituée de la Fondation Schelde  Stichting, de droit néerlandais avec  47 % de parts sociales et Patrick Seller avec 30%.
Ce conseil a également fait remarquer au tribunal qu’il n’y avait pas d’acte au dossier qui prouve réellement que cette société installée en République Démocratique du Congo a été légalement constituée aux Pays-Bas.
En outre, le conseil de la SCPT a relevé que cette fondation n’a pu prouver son existence juridique faute d’acte écrit versé au dossier.  Et de préciser que la procuration de Patrick Seller de représenter des intérêts néerlandais ne se justifie pas.
Toutefois, ce conseil a reconnu que sa cliente est débitrice de la société Comexas Afrique. Une fois de plus, elle a sollicité un délai de grâce pour le paiement de sa créance.
Melba Muzola