Un bailleur évoque l’obscurité du contrat judiciaire

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justice-balanceAssistés de leur conseil devant le tribunal de paix de Matete sous le RP 28793, le jeudi 6 mars 2014, un certain Noël, non autrement identifié ainsi que Mme Kafuti ont contesté la légalité de l’exploit qui  saisi le tribunal et dénoncé son caractère obscur. Fils de Mme. Kafuti, Noel est déféré devant les juges ainsi que sa mère pour y répondre des infractions de destruction méchante et menace à l’égard de MbunguPanzu Théophile. Selon le conseil de Mbungu, ce dernier est locataire dans la parcelle sise au n°13bis de l’avenue bumba, quartier salongo dans la commune de Limete. 

Le 13 février 2014, Noël s’est transporté devant sa porte pour lui demandé de libérer la maison dans les deux jours qui suivaient, faute de quoi, il procéderait à la destruction de celle-ci. Pour matérialiser sa menace, le 19 février, accompagné de sa mère Kafuti ainsi que d’autres personnes non autrement identifiées,  ont procédé à la destruction de la toiture de la maison qu’il occupe. Pour MbunguPanzu, le code de la famille exige que le nom soit tiré du patrimoine culturel congolais, la personne attraite en justice sous le nom de Noel n’est pas identifiable conformément à la loi congolais. En plus, l’exploit qui saisi le tribunal n’établi pas une distinction des infractions entre les deux prévenues. Il ne précise pas non plus le lieu de la commission de l’infraction. Ce qui confirme le caractère obscur.

            A cela s’ajoute le fait que Noel qui habite la commune de Lemba a été signifié à la résidence de ses parents dans la commune de Limete. Et l’organe de la loi de préciser que l’exploit comme l’a constaté le tribunal, a été bien instrumenté. Se référant à l’article 57 du code de procédure pénal, le ministère public a confirmé que cette disposition légale recommande la présence des éléments  non seulement nécessaire, mais aussi substantiels dans l’exploit, faute de quoi il sera annulé. Et, examinant son contenu, l’officier du ministère public a soutenu que la participation criminelle de chaque prévenu est clairement définie, contrairement aux déclarations des défendeurs. Il s’agit exactement des menaces à l’égard de Noel et destruction méchante pour les deux prévenus.

            Seulement, a poursuivi l’organe de la loi, le lieu de la commission des faits n’est pas clairement défini. Car, l’exploit ne dit pas sur quelle parcelle portait le contrat de bail et où ces faits commis. Le simple fait de dire que c’est devant sa porte que les menaces ont été proférées ne donne pas toutes les précisions sur la nature de l’infraction. Eclairé, le tribunal, qui a clos les débats, a pris ces exceptions en délibéré.

Yves Kadima

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