Un ancien CTI du Mont Amba en justice pour faux en écriture

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justice-balanceDéféré devant le Tribunal de Grande instance de Matete pour faux en écriture sous le RP 4843, Michel Tuenzengo, ancien conservateur des titres immobiliers du Mont Amba (CTI) ainsi que Kizizi Marie Jeanne, ont soulevé plusieurs exceptions liées à la forme. Faux consacré dans un certificat d’enregistrement établi pour le compte de Mme Kizizi. Il s’agit du défaut de qualité dans le chef de Kel’hekatwa, liquidateur de la succession Ngere Ngonto, de l’incompétence du tTribunal de Grande instance de connaître cette affaire, la prescription, l’obscurité dans la citation directe ainsi que du privilège des poursuites dont bénéficie l’ancien conservateur.

            Assistés de leurs conseils au cours de l’audience publique du lundi 12 janvier 2015, les deux prévenus ont soutenu ne pas comprendre la citation directe qui a saisi le tribunal. Dans la même citation, la date et le lieu de la commission des faits ne sont pas données. Il est aussi difficile de comprendre qui a commis le faux en écriture et qui en a fait usage.  En sa qualité de conservateur,  Michel Tuenzengo a établi un certificat d’enregistrement pour Kizizi Pauline, conformément à ses prérogatives. En cette qualité, il bénéficie du privilège des poursuites reconnu à tout cadre de commandement. Toute action judiciaire qui doit être initiée contre lui doit être faite avec le concours du parquet. Pour le cas d’espèce, c’est la citation directe qui a saisi la justice et non le parquet. Ce qui démontre la violation de la loi par Kel’hekatwa. Selon les deux prévenus, Kel’hekatwa, qui agit en sa qualité de liquidateur de la succession Ngere Ngonto, est sans qualité. Le fait d’avoir vendu la parcelle successorale située sur 15ème rue Limete industriel  enlève à la succession ainsi qu’au liquidateur toute qualité pour agir en justice. Aussi, le fait d’avoir attendu 10 ans pour initier une action en justice annule leur droit d’agir en justice car, c’est depuis 2005 que ledit certificat attaqué a été rédigé. Et, les faits étant prescrits, c’est dans un délai de 5 ans, à dater la commission des faits, que l’action aurait dû être initiée.

            Pour sa part, Kel’hekatwa, représenté par son conseil, a estimé que toutes les exceptions soulevées par l’ancien Conservateur des titres immobiliers du Mont-Amba ainsi que la co-prévenue Kizizi sont non fondées.  C’est en sa qualité de Conservateur des titres immobiliers que Michel Tuenzengo a rédigé un certificat d’enregistrement sur une étendue non conforme à celle reprise sur l’acte de vente. Alors que la vente n’a porté que sur une portion de la parcelle, le certificat d’enregistrement établi par le conservateur porte sur toute l’étendue de la concession.

            Pour ce qui est du privilège des poursuites dont bénéficierait l’ancien Conservateur, le conseil de Kel’hekatwa a reconnu que la loi protège la fonction mais n’exonère  pas une personne des faits infractionnels commis. Ayant agit comme conservateur, c’est devant le Tribunal de grande instance qu’il est tenu à répondre de ses actes ainsi que toutes les personnes qui sont impliquées dans cette commission des faits. Quant à la prescription, vu la gravité des faits commis par le conservateur, elle ne peut pas être évoquée dans le cas sous examen.

Yves Kadima