UDPS : le ministère public déclare non fondées les exceptions de Tharcisse Loseke

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Accusé de faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse et imputations  dommageables, Tharcisse Loseke, président délégué de l’UDPS Tshibala a soulevé, lors de l’audience spéciale du vendredi 6 avril 2018 devant le Tribunal de paix de Matete sous le RP 31120, sept exceptions, qu’il a estimé péremptoires et claires comme l’eau du lac et non de roche. Ces exceptions qui devaient être examinées avant tout débat de fond sur les infractions dénoncées par Jean Marc Kabund-a-Kabund et Rubens Mikindo, membres de l’UDPS Tshisekedi. Il s’est agi de l’obscurité dans le libellé, electa una via, de la prématurité de l’action judiciaire, du défaut de qualité, de l’incompétence matérielle du Tripaix/ Matete, de la nullité des actes ainsi que du défaut d’intérêt.

Toutes ces infractions ont été jugées recevables mais non fondées par l’organe de la loi dans son réquisitoire. Contrairement aux allégations du collectif d’avocats de Tharcisse, de Loseke, aucune de ces exceptions n’est péremptoire. Il s’agit plutôt des infractions
déclinatoires. Le tribunal doit inviter les parties à une instruction de fond du dossier.

En effet, pour le collectif d’avocats de Tharcisse Loseke, la
citation qui a saisi le tribunal est différente de la copie en leur
possession. Dans son 1er paragraphe, la citation directe a fait état
d’un congrès de l’UDPS tenu au centre féminin Maman Mobutu du 7 au 10
décembre 2017 en violation des statuts du parti, sans pour autant
préciser les articles violés. Au 2ème paragraphe, elle a parlé d’un
congrès tenue en décembre 2017. Cette manière de présenter les choses
a violé le principe de cristallisation des faits et empêche une
meilleure défense.
Cette citation a évoqué aussi un dossier civil sous le RC 31402 qui a
opposé les mêmes parties. Vérification faite au greffe, les faits
allégués sont étrangers aux partis. Il est demandé une destruction des
procès-verbaux et actes de nomination qui n’ont pas été mentionnés
dans les motifs de la citation directe. Il y a  un problème de
corrélation des idées qui a comme conséquence la saisie irrégulière du
tribunal.
Si cet exploit sous le RC 31402 a existé, Kabund-a-Kabund et consorts
avaient choisi la voie civile pour obtenir réparation du préjudice.
Cela étant, ils n’ont plus à initier une action pénale. Aucune preuve
n’a été produite pour justifier que l’action civile a été vidée.
Pour ce qui est de la prématurité, jusqu’au 3 avril 2018, date de
l’instrumentalisation de la citation sous le RP 32120, le dossier sous
le RP 32112 opposant les mêmes parties et dans lequel Loseke a eu à
traduire Kabund en justice pour faux et usage de faux, n’a pas connu
de décision finale. D’où, ils ne peuvent pas parler de dénonciation
calomnieuse. Il y a un rapport étroit de connexité au regard des chefs
d’accusations.
Agissant comme membre de l’UDPS/Tshisekedi, Kabund et Mikindo n’ont
pas qualité. Les textes de l’UDPS ont donné au seul président le droit
d’initier une action judiciaire et c’est une fiction d’appartenir à
une UDPS/Tshisekedi. Quant à la compétence du tribunal, nul ne peut
être soustrait de son juge naturel. Habitant au n°60 B de l’avenue de
la Justice, dans la commune de la Gombe, Tharcisse Loseke doit être
déféré devant le Tripaix Gombe. Dépourvus de qualité, Kabund et Mikido
n’ont pas intérêt car, ils n’ont subi aucun préjudice.

Exceptions à  joindre
au fond
Pour sa part, le collectif d’avocats de Jean Marc Kabund-a-Kabund et
Rubens Mikindo a soutenu que la date du 7 au 10 décembre 2017 a
renvoyé au congrès tenu par la dissidence de Bruno Tshibala même si
quelque part dans la citation il y a été mentionné 2018. Ceci est une
erreur matérielle qui a été corrigée dans le dispositif de la citation
directe. En cas de contradiction entre le motif et du dispositif, une
jurisprudence recommandée qu’il faille tenir compte au dispositif.
Cette erreur matérielle s’est aussi glissée en ce qui concerne le
dossier civil. Les parties sont opposées sous le RC 31408 et non
32402.
Pour ce qui est de leurs qualités pour saisir le tribunal,
Kabund-a-Kabund et Rubens Mikindo, membre de l’UDPS, ont saisi la
justice à titre personnel. Cette qualité a été tirée de la loi qui
organise les parties politiques en RDC. Cette loi donne le droit à
toute personne lésée par un comportement d’un membre d’un parti
politique de se plaindre en justice. Ici, le comportement de Tharcisse
Loseke qui utilise selon les circonstances soit la nationalité belge,
soit la nationalité congolaise a causé préjudice à Jean Marc Kabund et
Rubens Mikindo.
Abordant l’aspect de la compétence territoriale, le collectif
d’avocats de Kabund et Mikindo a évoqué trois alternatifs pour
démontrer la compétence du Tripaix Matete. Selon eux, la loi reconnaît
le domicile ou la résidence, le lieu de la commission de l’infraction
ainsi que de l’arrestation. Tharcisse Loseke a été présenté devant le
Tripaix/Matete parce que, bien qu’habitant la Gombe depuis plus de 30
ans, c’est au Centre féminin Maman Mobutu, dans la commune de Limete
et devant le TGI Matete, qu’il a eu faire usage des documents
attaqués.
Quant au fait que Jean-Marc Kabund et Mikindo avaient déjà choisi la
voie civile, ce principe ne s’applique pas d’office. C’est devant le
juge civil que Loseke a eu à brandir les faux documents. En plus, la
loi exige que cette voie soit vidée. Or, ici, il n’y a pas encore de
certificat de non appel.
C’est pour cela, le collectif a demandé la jonction de ces exceptions
au fond, car rien n’est obscur. Tout  a été fait pour permettre une
bonne défense à Loseke. Il a donné pour preuve le fait qu’il a reconnu
la connexité des faits entre le RP 32120 et le RP 32112. Et, rien n’a
été fait prématurément car, le RP 32112 a déjà un jugement.

Exceptions non fondées
L’option de la jonction au fond rejeté par l’organe de la loi. Pour
lui, toutes ces exceptions sont recevables mais  non fondées. C’est de
manière sommaire que la citation directe a été faite. Il n’y a pas eu
obscurité dans le libellé. Loseke a bien reconnu être en possession de
mêmes statuts détenus par Jean Marc Kabund. Il est aussi au courant
que nulle part, il n’a été reconnu comme membre de l’UDPS pour aller
en justice et que cette prérogative a été reconnue au Président du
parti.
Pour ce qui est des mentions différentes entre l’original et la copie
de la citation, l’OMP a précisé que c’est la copie originale dans le
dossier qui a saisi le tribunal. La citation directe est un tout. Le
dispositif a parlé du congrès tenu en décembre 2017. Ce qui indique
«le décembre 2018» dans le motif n’a été qu’une coquille.
Toutefois, l’organe de la loi a mis en garde Jean Marc Kabund et
Rubens Mikindo, en leur signalant qu’ils Isont venus en justice en
leurs noms propres et pour leurs comptes personnel. La mention UDPS a
été un élément de trop. Ils doivent démontrer le préjudice et ne pas
parler au nom de l’UDPS. L’affaire a été prise en délibérée.
Yves Kadima