TVA : la DGI lève l’équivoque

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Toutes les ventes, les importations et les prestations de service ne sont pas imposées

L’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA a prévu des exonérations. On peut se rendre compte clairement que les produits pharmaceutiques, les soins médicaux, la vente des journaux, les frais scolaires, les équipements agricoles, les prestations faites par les pompes funèbres, les voyages à l’étranger, la location des maisons d’habitation ne sont pas concernés par la TVA. En plus, le Gouvernement a suspendu la perception de la TVA sur le pain, la farine, le ciment importé,  le lait et les produits alimentaires pour bébés.

Voici la liste des exonérations telle qu’établie par les articles 15, 16, 17, 18 et 19 de l’ordonnance-loi du 20 août 2010 instituant la TVA.

Article 15 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison  de biens et d’importation ci-après :
1. les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ;
2. les ventes et les importations réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire ;
3.         les ventes et  les cessions effectuées par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions définies à l’article 13, alinéa 3, ci-dessus ;
4. les ventes et les importations de timbres officiels ou de papiers timbrés;
5. les ventes et les importations des équipements agricoles ;
6. les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles de droits d’enregistrement ;
7. l’importation et la livraison des organes et du sang humains par les institutions médicales ou organismes agréés ainsi que l’importation et les fournitures des prothèses ;
8. l’importation et la vente de bateaux et filets de pêche ;
9. l’importation et l’acquisition des produits pharmaceutiques, intrants pharmaceutiques et des matériels médicaux ;
10. l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection,  à l’exploration et à la recherche minière et pétrolière ;
11. l’importation des :

 – échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent ;
– biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel ou commercial, destinés à l’usage personnel d’une personne ou des membres de famille qui sont amenés en République Démocratique du Congo en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence ;
– biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cujus, sa résidence principale en République Démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt ;
– récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence en République Démocratique du Congo, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane ;
– cercueils contenant les dépouilles mortelles et les urnes funéraires contenant des cendres des dépouilles incinérées, ainsi que les objets d’ornement qui les accompagnent ;
– produits en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale ;

– dons, legs ou matériels fournis gratuitement à l’Etat, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de droit public ;
– bagages des voyageurs non passibles des droits et taxes prévus par la législation douanière.
12. les ventes d’œuvres d’art originales  par l’artiste créateur.

Article 16 :
Sont réputées «œuvres d’art originales », les réalisations énumérées ci-après, lorsqu’elles sont entièrement exécutées de la main de l’artiste :

  • tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes;

– gravures, estampes et lithographies, tirées en un nombre ne dépassant pas 50 exemplaires directement de planches, quelle que soit la matière employée ;
– productions, en toutes matières, de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages;
– tapisserie tissée entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse ou exécutée à l’aiguille d’après maquettes ou cartons d’artiste ;
– exemplaires uniques de céramique signés par l’artiste lui-même;
– émaux sur cuivre.
Sont exclus du régime des œuvres d’art originales :
– les articles d’orfèvrerie, d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie ;
– les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou industriels  dits « artisans ou industriels d’art».

Article 17 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-après :
1. les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux, livres et périodiques à l’exclusion des recettes afférentes à la publicité ;
2. la location des livres, périodiques et autres supports magnétiques contenant des informations à caractère scientifique, éducatif, culturel ou religieux ainsi que les prestations de services fournies aux lecteurs des bibliothèques, les services d’archives et de documentation ;
3. les recettes liées aux visites des monuments historiques et musées nationaux, des parcs zoologiques et botaniques ;
4. les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement national régulièrement autorisés selon le cas, par le ministre ayant l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel ou l’Enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ;
5. les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie  médicale pour les humains ;
6. le transport des malades et des blessés par des moyens de    transport spécialement équipés à ces fins ;
7. les prestations faites par les pompes funèbres et le transport de corps ;
8. les prestations effectuées dans le cadre de leur activité normale par les associations sans but lucratif légalement constituées, lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence;
9. les prestations de services ci-après, relatives aux aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80% de l’ensemble des services qu’elles exploitent :
– atterrissage et décollage;
– usage des dispositifs d’éclairage, du stationnement, de l’amarrage et de l’abri des aéronefs ;
– usage des installations aménagées pour la réception des  passagers et des marchandises ;
– usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs ;
– opérations techniques afférentes à l’arrivée, au stationnement et  au départ des aéronefs ;
– usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne, de la  mise en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs ;
– transports de l’équipage sur l’aire des aéroports ;
– opérations d’entretien et de réparation des aéronefs ainsi que des matériels et équipements de bord ;
–           service de prévention et de lutte contre l’incendie ;
– visites de sécurité, des expertises techniques, du relevage et du sauvetage des aéronefs ;
– expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les  aéronefs et des indemnités d’assurances destinées à réparer le  préjudice en résultant ;
– opérations réalisées par les consignataires d’aéronefs et agents  aériens.

10. le transport aérien de personnes ou de marchandises à destination
ou en provenance de l’étranger ;
11. le transport terrestre, lacustre, fluvial, maritime et ferroviaire de personnes ou de marchandises pour la partie du trajet accomplie hors des limites du territoire national ;
12. les  prestations  de  contrôle  technique  portant  sur  le poids et la qualité des marchandises destinées à l’exportation effectuées par un organisme public;
13. les prestations de services ci-après, effectuées pour les besoins directs des navires de commerce maritime, des bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle en haute mer, des travaux de sauvetage et d’assistance en mer :
– pilotage ;
– amarrage ;
– remorquage ;
– location des portiques ;
– séjour des bateaux ;
– utilisation des installations portuaires ;
– assistance et sauvetage de navires et de bateaux ;
– entretien du navire et du matériel de bord ;
– services de prévention et de lutte contre l’incendie ;
– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
– usage des installations destinées à l’avitaillement des navires ;
– visites de sécurité, examen des carènes, expertises techniques ;
– expertises ayant trait à l’évaluation des dommages subis par des navires.
14. les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l’investissement, aux
crédits-bails, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires ;
15. les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;
16. les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit.

Article 18 :
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les activités et prestations ci-après, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :               
1. les ventes de billets d’accès aux manifestations de loisirs dans les installations sportives;  
2. les droits d’entrée dans une manifestation culturelle ;
3. les opérations suivantes, soumises aux droits d’enregistrement :    
–   les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, des fonds de commerce ou de clientèle, de droit au bail, à l’exclusion des ventes d’immeubles neufs bâtis effectuées par les promoteurs immobiliers ;
–   les ventes publiques aux enchères. 

Article 19 :
Sous réserve de réciprocité et selon des quotas fixés par arrêté conjoint des ministres ayant les Finances et les Affaires étrangères dans leurs attributions, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques étrangères ainsi que des organisations internationales et dont la liste est transmise au Gouvernement par le chef de mission.
Toutefois, en application de différentes conventions internationales en vigueur, les fonctionnaires internationaux, les agents diplomatiques et assimilés en poste en République Démocratique du Congo sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée incorporée dans le prix des marchandises ou des services.

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