Tripaix/Ndjili : une vente conclue par un homme en uniforme contestée

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Thérèse Lokany poursuit Bijou Odiko au tribunal de paix de Ndjili pour occupation illégale. Une affaire similaire est pendante au Tribunal de Grande Instance de Matete. Cette affaire est enrôlée au Tripaix Ndjili sous RP 14553.

 Lors de l’audience d’hier lundi 24 août 2015, les avocats d’Odiko ont soulevé les exceptions liées aux défauts de qualité et d’intérêt, et à l’absence de paiement des frais de consignation. Mais aussi d’autres exceptions liées  à la connexité des faits (identité des dossiers  enregistrés au Tripaix Ndjili et TGI Matete), à l’obscurité du libellé, à la question préjudicielle……

Entrant dans le vif du sujet, le conseil d’Odiko a rappelé que l’acte de vente a été établi pour un immeuble appartenant à autrui. On veut déloger leur cliente de la parcelle qui a appartenu il y a quelques années au père de ses trois enfants encore mineurs d’âge. L’autre partie a déposé des actes de recensement et non de propriété. En outre, leurs contradicteurs n’ont pas exhibé des preuves de paiement des frais de consignation au greffe du Tripaix Ndjili.

Ils ont ajouté qu’il y a connexité des faits dans la mesure où les mêmes parties s’empoignent au TGI Matete. Une audience devrait avoir lieu le lundi 24 août 2015 à la juridiction évoquée ci-haut  et d’autres membres de leur cabinet devraient  être là pour représenter leur cliente Odiko.

Dans la citation , il est dit que le défunt a laissé trois enfants et n’a pas cohabité avec  Bijou Odiko mais on n’a pas mentionné la date où l’incriminée a commencé à habiter dans ladite parcelle, ont-ils indiqué.

            Commentant l’exception liée à la question préjudicielle, ils ont dit que l’Auditorat militaire s’est saisi du même dossier et le frère aîné du défunt a été poursuivi pour stellionat. Cet homme en uniforme a obtenu la liberté provisoire. Le document dont il s’est servi pour vendre la parcelle de Masina est attaqué en justice et vient d’être déposé au Tripaix Ndjili. Pour toutes ces raisons, ces avocats ont demandé au tribunal de dire ces exceptions recevables et fondées.

            Réagissant à cet argumentaire, les avocats de Lokany ont dit que la qualité se confond avec l’intérêt. Et qu’une personne qui se sent lésée a le droit d’ester en justice. Le decujus a rédigé un testament peu avant sa mort, faisant de son frère aîné la personne attitrée pour vendre sa parcelle de Masina et acheter une autre à bas prix et payer des créances. Ce frère aîné, soldat des FARDC, est prêt à témoigner au Tripaix Ndjili.  Ils ont qualifié de « paperasse » la citation libellée au TGI Matete. Selon eux, cette juridiction n’est pas officiellement saisie de cette affaire. Par ailleurs, leur cliente qui a acheté ladite parcelle en 2014  n’a jamais joui de son bien et la prévenue  qui est toujours là, perçoit les frais de loyer. Ayant exigé une certaine somme avant de quitter les lieux, Odiko  refuse aujourd’hui  de s’en aller. Elle a profité du fruit de la vente de la parcelle de Masina. Avec cette vente, ont-ils précisé, on a acheté une autre parcelle sur l’avenue Bobozo, à Limete.

            Reprenant la parole, les avocats d’Odiko ont précisé qu’à la mort du decujus, ses biens ne devraient pas être liquidés du jour au lendemain. Il  y a toute une procédure qu’on doit suivre pour liquider ces biens, ont-ils indiqué. Ils ont mis en doute la fiabilité du testament brandi par leurs contradicteurs.

            Les avocats de Lokany ont brandi en plus du testament rédigé en novembre 2012 par Omolonda peu avant sa mort, une procuration qui selon eux donne le feu vert au frère aîné du decujus de vendre la parcelle de Masina, précisant que deux des trois femmes du défunt ont accepté ce schéma.

            L’organe de la loi a admis le bien-fondé des exceptions  liée à l’obscurité du libellé et la connexité des faits et rejeté les autres moyens évoqués par le conseil d’Odiko.

            Le juge président Taunya a, dans une certaine mesure emboîté le pas à l’organe de la loi en précisant que le Tripaix Ndjili qui est une juridiction inférieure au TGI Matete est appelé à se dessaisir de ce dossier. L’examen d’autres exceptions devient alors superfétatoire.

Jean-Pierre Nkutu