Tripaix/Ndjili : un quinquagénaire assigné en justice pour mauvaise gestion du patrimoine familial

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Zemanta Related Posts ThumbnailMuzola Kabi et consorts ont assigné en justice leur frère Kabi Landu Oscar pour mauvaise gestion du patrimoine leur laissé par leur frère. Abus de confiance, stellionat et vol sont les préventions retenues à charge de Kabi Landu. Ce dossier est enregistré au tribunal de paix de Ndjili sous le numéro RP 12995. Le prévenu, un quinquagénaire domicilié à Ndjili,  était présent à l’audience d’hier lundi 2 septembre 2013.

La lecture de la feuille de la précédente audience terminée, le conseil du prévenu a soulevé des exceptions qui se rapportent à la prescription de l’infraction de stellionat et de l’obscurité du libellé en ce qui concerne les deux autres préventions.

Il a laissé entendre que le stellionat aurait été commis en 2009. Le délai est de trois ans. Comme on est en 2013, cette infraction n’a plus sa raison d’être. Dans  l’assignation, il n’ y a pas de précision en ce qui concerne  le lieu et la date de la commission d’autres  faits reprochés à son client.

Son contradicteur a reconnu qu’il y a extinction de l’action publique en ce qui concerne le stellionat. Néanmoins, le juge a l’obligation d’instruire cette affaire et statuer   sur les intérêts civils de la partie demanderesse. Ajoutant que s’il y a un cas analogue  de faux et usage de faux, le coupable ne fera pas la prison mais est tenu de réparer le préjudice subi par l’autre partie.

Quant à l’obscuri libelli  en ce qui concerne les deux autres infractions, il a affirmé que le prévenu a géré  le centre médical Omeco laissé par leur père de 1995 au 18 mars 2011. Les autres frères n’ont pas joui des recettes que générait ce centre. En outre, il s’est permis d’installer des locataires dans ce centre.

Le ministère public a reconnu le bien fondé des préalables soulevés par le conseil de la partie citée.

Enfin, le juge a promis de se prononcer dans le délai sur ces exceptions.

Jean- Pierre Nkutu

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