Tripaix/Ndjili : un jugement publié au Journal officiel en 2008 signifié en 2015

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Le conflit qui oppose Félix Mukengeshay à Mpaka Mbungu depuis 2004 ne connaîtra pas son dénouement de si tôt. Poursuivis pour faux en écriture et occupation illégale puis condamnés au premier degré mais estimant avoir été déboutés par défaut, Mpaka devenue l’unique prévenue après le décès de son époux, André Lungudi, a formé opposition contre ce jugement sous RP 14622. 

De son côté, la veuve a saisi le Tribunal de grande instance de Ndjili pour faire déguerpir Mukengeshay mais aussi attaquer le certificat de non appel brandi par la partie adverse.

Lors de l’audience d’hier lundi 21 septembre 2015, Félix Mukengeshay, assisté par Me Sylvain Mbaya, a soulevé les exceptions liées au non respect de l’article 88 du Code de procédure pénale et à la forclusion du délai pour faire opposition.

Me Sylvain Mbaya a relevé que l’opposition est une voie de recours exercée contre un jugement rendu par défaut. Mais, il se fait que le jugement  du Tripaix/Ndjili, au premier degré, était contradictoire, même si l’autre partie avait brillé par son absence lors de la prise de l’affaire en délibéré.

Il a affirmé aussi que la forclusion est patente, car le jugement avait été rendu en décembre 2007 et l’acte de signification en avril 2008.  L’acte d’opposition n’ a été formulé qu’en 2014. De ce fait, le tribunal devrait constater l’irrecevabilité de l’action initiée par  Mpaka, a-t-il indiqué.

En réplique, Me Mafuta Salawa et Prosper Mutombo ont fait savoir qu’ils attaquent en faux  le certificat de non appel brandi et s’en prennent au greffier qui l’avait établi. Ils sont relevés que leurs clients n’avaient jamais été signifiés du jugement. C’est à la faveur des échanges des pièces du dossier au niveau du TGI/Ndjili qu’ils ont eu connaissance du verdict. Pour ce juriste, ce jugement avait été rendu par défaut. En outre, c’est au greffier que revient la tâche de signifier le verdict  aux parties en conflit et non aux avocats.  Il a ajouté qu’ayant pris connaissance de ce jugement, ils ont formé opposition le même jour. Il a lu une disposition de la loi où il est dit que le délai d’appel court à partir du jour où on prend connaissance du jugement.

Reprenant la parole, Me Mbaya a précisé que n’ayant pas trouvé l’adresse des prévenus, on avait signifié le jugement à domicile inconnu et déposée une copie au Journal officiel. Sur l’avenue Benamukwele, à Masina, le constat fait est que Mpaka Mbungu  ne s’y trouvait pas et avait même changé d’adresse à plusieurs reprises, a-t-il déclaré.

            Me Mutombo s’est étonné que leurs adversaires soient allés au Journal officiel et n’aient pas saisi le bureau communal de Masina, moins encore le Tripaix/Ndjili. Et de signaler que leur cliente avait été déguerpie en 2010, mais avant cela, elle résidait sur la rue Benamukwele. Me Mafuta a renchéri que c’est à l’audience du 21 septembre 2015 qu’ils ont pris connaissance du dépôt d’une copie de jugement de 2008 au Journal officiel.

            Le ministère public a noté que le jugement avait été rendu par défaut et qu’il y a forclusion. A son avis, le tribunal devrait rejeter l’action intentée par Mpaka pour tardivité. Le jugement avant dire droit interviendra dans quelques jours.

Jean- Pierre Nkutu