Tripaix/Ndjili : un frère dénie à sa sœur la qualité de liquidatrice

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justice-balanceLupiniMvuemba et sa petite sœur MatondoLupini sont en procès au Tribunal de Paix  de Ndjili pour une affaire de vente d’une de l’un des deux parcelles laissées par leur défunt père. Cette affaire est inscrite au Tripaix de Ndjili sous RP 13758. Fonctionnaire de son état, la trentaine révolue et domiciliée à Bandal ,MatondoLupini, était présente à l’audience d’hier mardi 29 juillet 2014.  Son frère s’est fait représenter par ses avocats. Pour LupiniMvuemba, la prévenue s’est auto proclamée liquidatrice des biens leur légués par le decujus. Il  la poursuit également pour faux en écriture. L’incriminée allègue avoir été commise à cette tâche par tous les membres de la famille.

            Après l’identification de la prévenue, ses avocats ont pris la parole pour dire que l’action diligentée par l’autre partie devrait être déclarée recevable et non fondée.

L’action est mal dirigée et mal orientée dans la mesure où on doit poursuivre MatondoLupini liquidatrice et non Matondo tout court.

            Car au cas où  elle serait  condamnée,  son patrimoine personnel va en pâtir, ont- ils indiqué. La partie civile reproche à la prévenue de s’accaparer  le fruit de la vente de la parcelle sise sur l’avenue Indépendance, quartier Nsanga, Kimbanseke.

La liquidatrice estime avoir bien réparti le décompte final perçu à l’INSS.

            En outre, il  y a défaut d’intérêt en ce qui concerne la partie civile car elle a obtenu sa quote part du fruit de la vente de ladite parcelle. Ces 5000 dollars lui ont permis de s’acheter un taxi-bus 207.

Argumentant sur  la seconde prévention, ils ont fait savoir qu’il y a eu un PV du conseil de famille  au cours duquel leur cliente a été formellement désignée comme liquidatrice des biens de la famille.  Leur cliente agit comme liquidatrice depuis 2011 et l’attestation de succession n’a jamais été attaquée en justice, ont-ils noté.

            A la question du juge président  sur la procédure suivie pour légaliser cette désignation, ces avocats ont fait état du passage au  bureau de succession ( Hôtel de ville) sanctionné plus tard par une attestation  de succession. Il y a même un jugement ont-ils affirmé.

            Prenant à leur tour la parole, les avocats de LupiniMvuemba ont fait savoir que ces documents ont été acquis au mois de juillet 2014.  A cette date, ont-ils précisé, la justice était déjà saisie de ce dossier. La vente a été frauduleuse car elle devrait préciser avoir agi comme liquidatrice. Cela n’a pas été le cas, ont-ils précisé. Selon eux, leur client n’est jamais entré en possession de ces 5000 dollars

            D’habitude, l’aîné est souvent mieux placé pour prétendre gérer les biens de la famille. Or, la prévenue est le quatrième enfant.  Par ailleurs, tous les héritiers ne sont pas repris sur la liste des bénéficiaires de la succession.

            Le ministère public a demandé au tribunal de déclarer ces exceptions recevables mais non fondées.

 Après l’avis de l’organe de la loi  , le juge président a pris cette affaire en délibéré  tout en demandant aux avocats de deux parties de déposer au greffe dans le délai  leurs notes de plaidoirie sur ces exceptions  pour un jugement censé intervenir le 8 août 2014.

 Jean- Pierre Nkutu

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