Tripaix/Matete : des enfants réclament une parcelle arrachée à leur père

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Kalamay Thésiane et consorts, filles de Kalamay Kituina Pascal, se sont présentées devant le tribunal de paix de Matete sous le RP 27825, le lundi 20 avril 2015 pour dénoncer le faux en écriture dont a été victime leur père, afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Faux documents dont a fait usage la succession Jean Pierre Ntumba pour s’octroyer une parcelle située au quartier Kingabwa, dans la commune de Limete et qui revient, selon elles, à leur père encore en vie.

Assistés de leurs conseils, les enfants Kalamay ont soutenu que, dans une procédure judiciaire, leur père était confronté à la succession Jean Pierre Ntumba. Et comme il s’agissait d’un conflit foncier, qui au 1er degré avait blanchi Pascal Kalamay, l’a condamné en appel interjeté par la succession Jean Pierre Ntumba pour occupation illégale. Décision qui a conduit au déguerpissement de Pascal Kalamay ainsi que de toutes les personnes sous son autorité. Mais, suite à une tierce opposition sous le RPA 993, le jugement a été suspendu.

Pour ces enfants, le tribunal est tenu d’annuler les titres parcellaires détenus par la succession Jean Pierre Ntumba, documents ayant conduit la justice à prendre une décision en faveur de cette succession et pourtant, c’est leur père qui détient le vrai certificat d’enregistrement, ont estimé Kalamay Thésiane et consorts.

Pour la succession Jean Pierre Ntumba, il y a défaut de qualité dans le chef des demandeurs ainsi que l’autorité de la chose jugée. Les enfants qui viennent en justice ne sont pas ceux de Pascal Kalamay. En plus, même si ces enfants seraient ceux de Pascal Kalamay, ils ne sont pas en copropriété car, dans le certificat d’enregistrement détenu par leur père, les noms de ces enfants ne sont pas repris.

En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée, il y a plusieurs arrêts judiciaires qui ont déjà tranché ce dossier. Le tribunal de paix n’a pas compétence de  revenir sur une décision de la Cour suprême, laquelle a classé sans suite le pourvoi en cassation introduite par les enfants pour faute de consignation après leur requête visant à confirmer ou pas  leur qualité  en ce qui concerne leur propriété parcellaire.

Pour sa part, l’organe de la loi, dans son avis, a estimé qu’en matière immobilière, la propriété est prouvée par le certificat d’enregistrement. Ces enfants correctement représentés n’ont pas été repris dans le certificat d’enregistrement détenu par leur père. Ce qui laisse croire qu’ils ne sont ni propriétaires ni copropriétaires. Aussi, ces enfants ne peuvent pas venir en justice pour défendre les intérêts de leur père alors que celui-ci est encore vivant. Une succession n’est ouverte qu’après la mort de quelqu’un et non de son vivant.

Pour ce qui est de l’autorité de la chose jugée, l’organe de la loi a estimé que le juge pénal a déjà reconnu que les pièces détenues par Pascal Kalamay sont fausses. En cassation, c’est la décision qui a été attaquée qui est exécutoire. Le fait que le dossier a été classé sans suite, faute de consignation, toutes les parties sont tenues d’appliquer la décision les ayant conduit en pourvoi de cassation.  Le tribunal a pris ces exceptions en délibéré.

Yves Kadima