Tricom/Matete : Ali Abdalah en conflit de bail avec la GTS

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L’opérateur économique  Ali Abdalah  Chaloub  est en procès contre la société générale de transport et services « GTS » au Tribunal de Commerce de Kin/ Matete  pour des créances de loyer. Ce dossier est enregistré  sous le RCE 868. Les deux protagonistes ont conclu un contrat de bail d’une durée de deux ans en date du  23 mars 2013. Ali  veut  résilier le contrat et sollicite le déguerpissement de GTS au motif qu’elle  ne paie pas anticipativement  le loyer comme convenu. GTS  rétorque que  les difficultés de trésorerie l’ont parfois empêché d’honorer. Néanmoins, il s’est rattrapé et n’a pas de retard de loyer. La plaidoirie a eu lieu hier lundi 23 décembre 2013.

Prenant  le premier la parole, le conseil de la partie demanderesse a affirmé qu’à la signature du contrat, GTS a versé 42000 euros incluant la garantie locative et le paiement de  trois mois de loyer de manière  anticipative.  Comme au fil des mois, son partenaire n’honorait plus ses engagements comme convenus, il  a décidé de saisir la justice. Le paiement du loyer devait intervenir avant le 5 du mois prochain.

Et d’indiquer qu’en matière de contrat, la partie lésée peut saisir la justice.

L’autre partie doit encore payer une forte somme d’argent à leur client  qui sollicite 50000 dollars de DI pour le préjudice subi.

  Autre son de cloche.

 Leurs contradicteurs ont fait savoir que le loyer mensuel a été fixé à  2500 dollars. Le contrat censé prendre effet le 1er avril 2013 et   prendre fin le 31 mars 2015.  Et d’ajouter qu’ils vont verser les extraits des comptes bancaires comme  preuves de paiement au tribunal. La GTS est animée du souci d’honorer ses engagements. L’autre partie a adressé à notre client une  mise en demeure le 18 juillet 2013  ordonnant par la même occasion la libération  48 heures pl*us tard de la somme qui leur est due et une autre en août.  Le délai d’exécution, ont-ils indiqué, est d’un mois.  Quatre  jours plus tard, GTS a libéré une forte somme d’argent en faveur de la partie demanderesse.

Le 5 novembre 2013, notre client a libéré de nouveau la somme de 18600 dollars de loyer, payant anticipativement le loyer pour octobre, novembre et décembre 2013.

Ils ont ensuite soulevé des exceptions sur la compétence territoriale du juge censé s’occuper de ce dossier, la prématurité de l’action judiciaire, des violations de quelques articles contenus dans le contrat de bail….. Et ont même sollicité une action reconventionnelle avec des DI à la hauteur de 100000 dollars.

Ils  ont dit que comme les deux protagonistes résident à Gombe, le juge du tribunal de Gombe est mieux placé pour s’occuper de ce dossier. Par ailleurs, il a été convenu qu’aucune action nuisible ne peut être initiée contre l’une des parties pendant la première année du contrat. La partie qui  sollicite un préavis   doit le faire  six mois avant la résiliation du contrat.  Et pourtant, l’autre partie vient de s’illustrer par une assignation en résiliation du contrat, ont-ils indiqué.

Le tribunal constatera que GTS est en règle et déclarera recevable l’action initiée par la partie demanderesse et la dira non fondée.

Reprenant la parole, le conseil d’Ali Abdalah a déclaré que l’autre partie a signé le contrat sans bien s’imprégner des clauses de ce texte.

Il a fait savoir que le louer a été fixé à 6500 dollars et  l’autre partie est de mauvaise foi. Si on déduit 6500 dollars sur les 18600 payés, le solde est d’au moins 12000 dollars.

Il a affirmé que l’autre partie a prétendu verser  l’impôt sur le revenu locatif au DGRK mais cela s’avère faux.

Le ministère public a rejeté les exceptions soulevées par le conseil  de GTS. Ensuite, la juge présidente a clos les débats et pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai.

Jean- Pierre Nkutu

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