Tricom/Gombe : UPN-Congo Oil : ça chauffe toujours !

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La décision du Tribunal de commerce de la Gombe de renvoyer l’affaire opposant l’Université pédagogique nationale à la société Congo-Oil au 15 janvier 2013 pour une plaidoirie obligatoire, avait été annoncée à l’audience du 8 janvier 2013.

           Le  bras de fer entre les deux parties au procès, l’UPN et la firme pétrolière Congo- Oil, semble de plus en plus se durcir. Il s’agit d’une seconde action dont l’objet du conflit demeure la plate –forme que Congo –Oil construit sur un terrain appartenant à l’UPN.

Cette audience en continuation inscrite sous RCE2731 a eu lieu dans  la chambre 4 de cette juridiction, sous la conduite du juge Mbo.

          La partie UPN, assistée de deux  avocats  a affirmé avoir conclu un contrat de bail commercial le 1er novembre 1997, avec la firme pétrolière, pour une durée de 20 ans. Ledit bail consistait en l’exploitation de la station d’essence dont les loyers devraient reposer sur des points convenus de commun accord. Il s’est passé  un temps où Congo-Oil ne payait plus ses factures. Pour remédier à cette situation, l’UPN est allée saisir le service d’habitat de la commune de Ngaliema. Conformément au protocole d’accord, Congo-Oil devrait payer en trois tranches, un montant de 22.860 dollars qu’il n’a pu honorer totalement. Vu ce comportement, l’UPN va  adresser une mise en demeure à Congo-Oil, puis saisir la justice par une première action en déguerpissement, et au payement des arriérés de loyers, ainsi que des dommages et intérêts, conformément à l’article 82 du code civil congolais.  Cette première action a abouti à une décision d’irrecevabilité.

          Bien plus, la partie UPN s’appuie sur l’article 397 sur le contrat de louage. Selon elle, Congo-Oil a brillé dans l’inexécution de ses obligations. Car, au regard du cas sous-examen, cette station n’est plus opérationnelle.

          La partie UPN soutient d’autre part que Congo-Oil a violé les dispositions de l’article 389 puisqu’elle devrait payer le prix du bail à terme. Malgré toutes les sommations lui lancées à travers des correspondances du 2 juin 2011 adressées à l’ADG de Congo-Oil  sur le protocole d’accord, les 14 mois d’arriérés de loyers sont restes impayés.

          En plus, l’UPN estime que les citernes qui devraient être entretenues sont abandonnées, à tel point que cet endroit qui était censé être un miroir pour la ville, est devenu un lieu insécurisant. Vu  ce qui précède, la partie UPN soutient que son action est fondée et demande au tribunal de condamner Congo-Oil aux dommages et intérêts de 500.000 dollars pour les préjudices subis, et de faire ressortir le jugement de la clause exécutoire.

          Face au défaut de qualité et au décret portant création de l’UPN lui opposait par Congo-Oil, l’UPN évoque le principe de la continuité de service public et soutient son argumentaire à travers l’article 93 de la Constitution qui stipule que le ministre de l’ESU statue par voie d’arrêté, mais aussi  a reçu mandat selon le pouvoir lui conféré de nommer l’actuel recteur intérimaire le professeur Edouard Tshisuaka Tshisungu.

En réplique, Congo-Oil s’est réservée de plaider quant au fond et s’est limitée au niveau de la forme. 

A leur tour, les avocats de cette firme pétrolière ont soutenu que l’UPN était dans l’erreur, raison pour laquelle la première action était soldée par une irrecevabilité pour défaut de qualité de la personne qui agissait au nom de cet établissement d’enseignement supérieur et universitaire.

          Pour asseoir son argumentaire, Congo-Oil a évoqué   l’article 10 du traité OHADA et l’article 133 alinéa 2 et  3 de l’Acte uniforme. Pour elle, le contrat de bail conclu  entre elle et l’UPN a été signé avant l’entrée du droit OHADA. D’où elle estime que le droit OHADA ne devait pas s’appliquer.

Congo-Oil relève que l’irrecevabilité de cette action persiste pour deux motifs : le premier est que l’UPN n’a pas observé les règles applicables du droit OHADA et le second motif repose sur la législation natonale.

          Se référant à l’article 81 point 5 de la Constitution, Congo-Oil  voit dans le chef de l’UPN, une violation de la loi  du 17 juillet 2008 régissant les entreprises publiques. Car, elle estime que la nomination du recteur est illégale.

          L’officier du ministère public a donné son avis et, de l’UPN demander au juge de dire la présente action recevable et fondée.

MELBA MUZOLA.

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