Tricom/Gombe : une SPRL pirate en RDC ?

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 Inscrite sous Rce 1359, la cause opposant madame Sonia Johannessen à la société Ets Decrane et Marsily, a été instruite par la chambre 4 du Tribunal de commerce de Gombe le mardi 23 novembre 2010 en audience publique. Cette juridiction a pris l’affaire en délibéré et promis de rendre son jugement le 30 novembre 2010. Pour sa part, le ministère public, dans son argumentaire, a demandé au tribunal de surseoir la présente cause  en attendant la décision d’appel en cours.

            Dans ce procès,  la partie demanderesse  représentée par madame Sonia, invite au tribunal à prononcer la nullité des actes constitutifs des « Ets Decrane et Marsily » parce que cette société a été  dissoute de plein droit par son acte constitutif. Elle exige aussi l’annulation des procès-verbaux des assemblées générales  du 9 octobre 2009 et du 10 février 2010, à cause de la non publication desdits actes et de la violation des règles d’immatriculation des société en Rd congo.

             Le conseil de madame Sonia a fait observer au tribunal qu’au moment de sa création en 1951, les associés s’étaient entendus pour limiter la durée de vie de leur société à 30 ans, soit en 1981.  A cet effet, après cette date, les sociétaires s’étaient convenus de considérer tous les actes  de nature à engager cette Sprl  contraires à la loi et à son esprit, cela malgré la modification intervenue en 1953 par l’entrée d’un associé dans son capital.

            Malheureusement,  fait constater la partie demanderesse, par la fourberie d’un gérant, nommé Jean-Baptiste Mulumba,  non connu des sociétaires, cette Sprl a continué à poser de actes contraires à ses textes, notamment les procès- verbaux de l’Assemblée générale du 9 octobre 2009 et du 10 février 2010. Bref, la partie demanderesse, à la lumière de toutes ces irrégularités, a exhorte les juges de dire le droit.

            Appelé à présenter ses moyens de défense au tribunal, le conseil de la partie défenderesse a sollicité de surseoir le jugement en attendant celui en appel devant sanctionner l’affaire pendante à la cour d’Appel,  introduite le 14 sept 2010. Cela,  tout en s’appuyant sur un autre jugement rendu par le même tribunal le 7 sept 2009,  condamnant son client  pour faux et usage de faux en écriture  parce que cette action est encore pendante devant cette juridiction d’appel. 

A.Vungbo

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