Tricom/Gombe : un sujet libanais exige 100.000 US de DI à une société incapable de payer 10.500 US

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arton45444-857ebHASMANI FIROZALI, propriétaire d’un immeuble sis sur avenue colonel Ebeya n°72, dans la commune de la Gombe, a assigné son locataire au tribunal de commerce de la Gombe, en cessation de bail et en déguerpissement du lieu, pour non paiement d’une créance de loyers d’un montant de 10.500 dollars.

L’affaire enregistrée sous le RCE 2977, a été  examinée le mardi 09 juillet 2013 dans la chambre 4, sous la direction du juge Mbo. Le tribunal étant régulièrement saisi et conformément à ce que renseigne la dernière feuille d’audience datant  du 21 juin dernier, a invité les différentes parties à plaider.

 

Dans sa plaidoirie, la partie Hasmani, représentée par son conseil, a reconnu qu’elle avait signé un contrat de bail et donné le local 7c de son immeuble à SION Trading sprl pour un dépôt de marchandises. Curieusement, elle a constaté que son locataire n’était plus en mesure d’honorer ses engagements de façon convenue. Raison pour laquelle, la partie Hasmani avait  lancé plusieurs mises en demeure à l’endroit de SION Trading sprl qui sont restées sans suite.

La partie Hasmani a indiqué qu’il y a eu un engagement ferme de payer reconnu par son débiteur SION Trading sprl qui est resté sans effet.

Et en droit, la partie Hasmani s’est appuyée sur l’article 133 du Code OHADA pour asseoir son argumentaire et convaincre ainsi le tribunal de ses moyens. En outre, elle a demandé au tribunal de rejeter le moyen soutenu par SION Trading sprl, au motif qu’elle serait mal venue en justice. Cela parce qu’au moment de la signature du contrat, le propriétaire avait donné mandat à une tierce personne, pour le représenter.

D’où, Hasmani a confirmé ne pas contesté la qualité de mandataire et signale en même temps que ce contrat a permis au locataire d’occuper le lieu.

Enfin, elle a demandé au tribunal de condamner SION Trading sprl à lui payer la créance principale estimée à 10.500 dollars et les arriérées actualisés de l’ordre de 14.900 dollars, en vertu des articles 45, 47, et 258 du code civil congolais, livre 3, de dire le jugement à sortir exécutoire nonobstant tout recours, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 100.000 dollars.

En réplique, SION Trading sprl a demandé au tribunal de faire respecter les prescrits de l’article 15 du Code Civil qui exige communication des pièces entre parties. Aussi, SION Trading sprl a sollicité le rejet de tout ce qui avait été dit par la partie Hasmani, car n’étant pas fait par voie légale. Soutenant le fait qu’il comparaissait pour la deuxième fois dans cette affaire, l’avocat de SION Trading sprl a signalé à l’intention du tribunal qu’il n’avait conclu sa plaidoirie qu’au niveau de la forme.

Pour sa part, l’officier du ministère public a donné son avis sur le banc et demandé au tribunal de dire la présente action recevable et fondée.

 

Melba Muzola 

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