Tricom/Gombe : un prestataire exige des intérêts moratoires à Fibank

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justice-balanceCommerçant de son état, Guylain Lusangu a saisi le Tribunal de Commerce de la Gombe en vue d’obtenir des intérêts moratoires de la part de la Fibank. Cette affaire est relative à un contrat de services liant les deux parties.

            Enrôlée sous le RCE 3345, elle a été instruite dans la chambre IV au cours de l’audience du mardi 25 mars 2014 présidée par le juge Bizau. Dans son exposé des faits, l’avocat du Guylain Lusangu a indiqué que son client est propriétaire des établissements «Secur vision», spécialisés dans la maintenance et l’emplacement des vidéos-surveillance.

            Il a soutenu que c’est dans le cadre de cette collaboration que son client avait offert ses services à la Fibank près d’une quinzaine de fois. Selon le même auxiliaire de la justice, son client avait également été retenu dans le cadre d’un appel d’offres lancé par Fibank pour l’installation des vidéos-surveillance de sa nouvelle agence à Matadi.

L’avocat a renseigné que le paiement devrait intervenir le 21 juillet 2013, car il s’agissait d’une procédure d’urgence. C’est  après avoir transmis le schéma des installations et après des échanges de mails que le travail avait été réalisé.

            A l’en croire, après plus de deux mises en demeure, la Fibank n’arrivait toujours pas à honorer ses engagements. Aussi, son client avait-il jugé bon de réclamer le paiement de cette créance par voie de contrainte judiciaire, conformément aux articles 44 et 45 du Code civil Livre III.

Le conseil de Guylain Lusanga a rappelé que son client avait obtenu du même  tribunal, par voie de requête, l’injonction de la Fibank en paiement de la somme principale. Bref, l’avocat a déclaré qu’il avait saisi le tribunal en constatation et en paiement des intérêts moratoires.

            Enfin, il a sollicité que Fibank soit condamnée, à cause de sa mauvaise foi, au paiement de 20 % et 28% de toutes les sommes dues à son client.

De leur côté, les deux avocats de la Fibank n’ont pas remis en cause l’existence du contrat. D’après eux, ce genre de marché ne pouvait être confié à n’importe qui puisqu’il s’agit de la sécurité.

Ils ont toutefois précisé qu’il était question d’un contrat de préfinancement ignoré par la partie adverse qui exigeait la disponibilité des ressources financières et le paiement à intervenir après.

            Par conséquent, ils ont soulevé l’exception de non bis in idem car ils estiment que le tribunal avait déjà vidé sa saisine au sujet des demandes formulées par la partie plaignante.

            Les deux avocats ont voulu savoir sur quelle base la partie adverse réclamait 120% d’intérêts moratoires et 28 % sur la créance, avant de souligner que toutes ces exigences étaient sans fondement juridique.

            Les avocats de Fibank ont souligné qu’il n’y a jamais eu un quelconque retard de paiement de la part de leur cliente. D’où, ils ont demandé à la partie adverse d’apporter les preuves de ses prétentions, notamment les documents devant sanctionner la remise et reprise au titre de la réception de l’ouvrage technique réalisé.

Compte tenu de tout ce qui précède, ils ont demandé au tribunal de déclarer cette action non fondée car la Fibank avait honoré toutes ses factures dans le délai et que les dommages et intérêts de 500.000 dollars réclamés par la partie adverse ne reposent sur rien.

Melba Muzola

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