Tricom/Gombe : un ex-agent ignore les paiements de la Sonal

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         Une litige financier oppose  un ancien commissaire aux comptes, M. Madihano, à son ex-employeur, la Société nationale de loterie (Sonal). Il s’agit des émoluments pour rétribuer ses services rendus de 2003 à 2009 et qui n’auraient pas été payés.

         Au terme de longues démarches entreprises pour un règlement à l’amiable, la Sonal n’a pas répondu favorablement. Ce qui a poussé l’ancien agent à saisir la justice.

         Devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, il avait introduit une requête pour obtenir une ordonnance d’injonction sommant son ex-employeur à lui payer le montant de 14.700 dollars US.

         Cette affaire en continuation enrôlée sous le RCE 3578, a été instruite le mercredi 9 juillet 2014 dans la chambre 1 du juge Safari.

         Par le biais de ses conseils, la Sonal Sarl a soutenu que le demandeur originel avait sur base d’une requête d’un montant de 14.700 dollars US du 11 mars 2014, obtenu du tribunal, une ordonnance d’injonction de payer 19.000 dollars US en date du 4 avril 2014. C’est contre cette ordonnance qu’elle a formé opposition, précisant que l’une des raisons qui ont fait que cette ordonnance doit être rétractée, c’est le fait que la requête fait état de 14.700 dollars US, alors que l’ordonnance signale 19.000 dollars US.

         Ils ont relevé que la créance réclamée ne répond pas aux conditions exigées par la loi, et de conclure que la conciliation n’a pu aboutir. Enfin, ces conseils ont demandé au tribunal de dire cette action recevable et fondée, et rétracter cette ordonnance. Car, il n’y a pas de preuve que Madihano n’avait pas été payé.

         En réplique à ces deux moyens, les avocats de Madihano ont indiqué que leur client a été admis au poste de commissaire aux comptes du 13 septembre 2003 au 29 mars 2010 et non en 2009, comme on le prétend. Les émoluments de leur client d’abord fixés à 1.150 dollars US, ont été revus à 1.500 dollars, conformément aux statuts de la société et confirmés par les procès- verbaux, les pièces justificatives, les actes de nomination et de démission de l’assemblée générale extraordinaire.

A les en croire, le montant réclamé dans la requête par leur client était de 14.700 dollars US. Si l’ordonnance mentionne de 19.000 dollars US, cela doit être une erreur administrative.

         Enfin, ces conseils se sont appuyés sur l’article 26 de statuts qui stipule que le mandat du commissaire aux comptes est de 3 ans renouvelables pour souligner que seule l’assemblée générale a le pouvoir de conférer ou encore de démettre tout agent de cette fonction.

         Signalons que le conseil du greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe s’est remis à la sagesse du tribunal.

Melba Muzola

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