Tricom/Gombe : un associé exige 500.000 US à Ecobank pour avoir vendu ses parts sociales hors délai

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justice-balanceEn sa qualité d’homme d’affaires, Moïse Kabongo a saisi la justice conformément à l’article 40 livre 3 du code civil congolais. Et cela, en réclamation des dommages et intérêts de 500.000 dollars US payables en monnaie nationale. Il sollicite également la condamnation des sociétés Ecobank International et Ecobank RDC pour tardiveté d’exécution constatée dans la vente de ses parts sociales. Ce qui constitue pour lui, un terrible manque à gagner et un préjudice énorme.

Inscrite sous RCE 4.112, cette affaire a été appelée à l’audience de mardi 2 février 2016, au Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe siégeant en matière civile et commerciale.

Dans leur exposé des faits, les avocats de Moïse Kabongo ont déclaré qu’ils avaient saisi le tribunal non pas en interprétation en matière de contestation, mais plutôt en contestation de responsabilité dans le chef de deux défendeurs.

          Ils ont rappelé qu’en  2008, leur client fut retenu sur une offre de vente d’actions lancée par la partie Ecobank. Ce n’est qu’en janvier 2009, que leur client Moïse Kabongo souscrit pour 20.000 parts sociales  pour un montant de 5.890 dollars US. Malheureusement, les bourses de cette banque n’ont fait que chuter depuis 5 ans.

          Confronté à la réalité des choses, ses avocats ont indiqué qu’il avait levé l’option de notifier à la société Ecobank, le projet de vente de ses parts en 2013. Car, c’est au cours de cette période que la quote-part s’élevait entre 54 et 57 FCFA.

          Selon les mêmes avocats, ce n’est que le 1er octobre 2014 qu’une instruction claire de vente a été donnée par leur client. Contre toute attente, leur client a été surpris d’apprendre de la banque que la vente des parts sociales était conditionnée par la signature d’un formulaire  comprenant  des clauses illisibles.

Ils ont démontré qu’il était impossible pour leur client d’apposer la signature sur ledit formulaire car cela fut conditionnée par l’ouverture d’un compte par la société EDC Investissement corporation basée en Côte d’Ivoire. Or, cette dernière n’a pas de représentation ici en RDC.

          Ils ont souligné que l’opération devrait se dérouler sous l’égide des intermédiaires d’Ecobank,  en l’occurrence  EDC Investissement corporation et SGI.

          Pour asseoir leur argumentaire, ces avocats ont évoqué la théorie du professeur Kalongo Mbikayi parlant du système d’émission et de réception, en vue de justifier que pareille clause ne pouvait être signée par leur client, car entachée de fraude et de tricherie. Il était donc inconcevable de constater que malgré le refus de leur client, la société Ecobank s’était permise de vendre ses parts sociales en violation du délai prescrit, en date du 30 avril 2014 pour un montant de 1.800 dollars US.

Pour conclure, ils ont demandé au tribunal de dire non établi le moyen lié à l’incompétence du tribunal, faute de preuve, avant de soutenir qu’il n’y avait pas de mauvaise direction, sous prétexte que c’est EDC Investissement corporation et SGI qui aurait vendu.

          Il n’y avait  aucun rapport de droit par rapport à Kabongo, et que la faute devrait être imputée à Ecobank. Car, il fallait une obligation dans le cas d’espèce et c’est elle qui avait vendu, avant de solliciter 500.000 dollars US des D.I pour les préjudices subis.

En réplique à cette version, le conseil de Ecobank a, à son tour, donné une version toute autre. Et d’après lui, Moïse Kabongo fut souscripteur des parts sociales auprès de sa cliente de l’ordre 20.000 parts sociales en 2009.

          Curieusement, quelques années après, ce dernier a pu manifester son intention sur la vente. A en croire ce conseil, il était impossible pour son client d’exécuter cette procédure. Car, pour la plupart des cas, elle s’effectue par des Traders (personne habilitée  à la transaction), c.à.d des intermédiaires  EDC Investissement corporation et SGI.

Et de préciser qu’il fallait obtenir une convention d’ouverture de compte des titres autorisant EDC Investissement corporation à vendre pour le compte d’Ecobank.

          Il a soutenu que c’est Moïse Kabongo qui avait mis EDC Investissement dans une position inconfortable, pour procéder à la vente de parts dans les 15 jours. Et de confirmer que le fruit de cette vente a bel et bien été remis au propriétaire.

          Toutefois, l’avocat a été surpris de voir ses clients traînés en justice, en lieu et place de ceux qui ont vendu. D’où, il a estimé qu’il y a incompétence du tribunal de statuer.

          En outre, ce conseil a fait savoir que Moïse Kabongo  devrait saisir les cours et tribunaux d’Abidjan pour le prétendu préjudice. D’où cette action est infondée.

          Enfin, le conseil des sociétés Ecobank International et Ecobank RDC  a sollicité du tribunal 100.000 dollars US payables en Francs congolais pour procès téméraire et vexatoire.

Melba Muzola

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