Tricom/Gombe : perte de deux colis : un commerçant exige 7.193 dollars US à Asky

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justice-balancePour une affaire de perte des bagages, Tshimanga Kadiadia est opposé en justice à la société Asky. Il se plaint en substance pour perte de ses deux colis contenant des cartons de mèches de marque divas-pony, 50 perruques, 50 perruques de marque Cabellos,  ainsi que 50 perruques  longues dont le montant total s’élève à 7.198 dollars US.

Il avait saisi le tribunal pour que justice soit dite en sa faveur, notamment par la restitution des biens perdus ou par le paiement de leur contrevaleur, ainsi que des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Ce dossier inscrit sous RCE 4.226, a été examiné hier à l’audience du mardi 12 janvier 2016, au Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe. Au cours de cette audience, seul le demandeur a comparu, représenté par ses conseils.

A en croire la version de ses conseils présentée au tribunal, les deux colis avaient été confiés au bureau de l’agence ATS dont le siège se situe au niveau du boulevard du 30 juin. Aussitôt après, lesdits colis avaient été affrétés auprès de cette dernière à travers son agence principale basée à l’aéroport de Ndjili.

Selon ces mêmes conseils, leur client avait rempli les formalités d’usage en payant un montant de 185 dollars US au titre des frais de transport avec comme preuve, une quittance, ainsi que des étiquettes de la compagnie aérienne Asky pour l’acheminement  desdits colis à destination du  Gabon où réside son frère Dominique Kalongo.

            Ses avocats ont fait savoir au tribunal que c’est sur demande  de Shadrack, le chef d’escale commis de la compagnie aérienne Asky, qu’il avait été demandé à leur client d’insérer les factures de paiement à l’intérieur des colis affrétés.

            Ils ont dit avoir été surpris que lesdits colis n’ont pu arriver au destinataire, malgré les formalités requises remplies en bonne et due forme. Toutefois, ils ont fait savoir que les négociations à l’amiable, ainsi que les démarches entreprises se sont avérées vaines, et cela durant trois mois après la dite perte.

            Ces avocats ont fait constater au tribunal que la compagnie aérienne Asky avait usé d’une malice par le biais de son préposé Shadrack, qui  lui avait exigé les preuves des étiquettes et cela contre une décharge de récupération desdits objets.

            Ainsi ils ont estimé que leur action était recevable sur pied de l’article 13 point 3, au regard de la Convention de Montréal qui régit le transport aérien, avant de s’appuyer sur les articles 258 du code 18 point 1 de la convention précitée par rapport à la responsabilité du transporteur aérien en tant que responsable du dommage et de la perte.

            En outre, la Convention de Varsovie de 1929 a été évoquée à tort dans les conclusions de la compagnie aérienne Asky qui estiment que cette action était infondée.

Melba Muzola