Tricom/Gombe : New Buromeca : un créancier sollicite la suspension d’exécution d’un jugement de radiation

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justice6Le plaignant, Jean Roger Moerenhout vient sollicite des mesures provisoires visant la suspension d’exécution du jugement de radiation de la société New Buromeca, rendu par le tribunal de commerce/Gombe en date du 26 mars 2014.

            Cette affaire en introduction enrôlée sous le RCE3625 oppose Jean Roger Moerenhout à Mohamed Abdallah et consorts. Elle a été examinée au cours de l’audience du mardi 20mai 2014 dans la chambre 3dirigé par le juge Kiroro.

            J.Roger Moerenhout s’est fait représenter par un collectif de 5 avocats. Ces conseils ont affirmé que leur client était créancier de la société New Buromeca d’un montant de 453.000 Euros, il y a de cela deux ans.

            Le collectif a déclaré que leur client avait été surpris d’apprendre qu’il y avait un jugement de radiation en faveur de sa débitrice. Pourtant, elle avait reçu de son débiteur un ferme engagement de payer cette dette.

            Et sur base de cet engagement, elle a obtenu une décision judiciaire contre lequel la société New Buromeca était allée en appel.

            Le collectif a fait savoir être surpris de constater que la société New Buromeca avait  induit le tribunal en erreur afin d’obtenir ce jugement de radiation de façon gracieuse en se basant sur une requête en dissolution déjà attaquée.

            Aussi, le collectif a signalé que cette action en dissolution de l’entreprise est encore pendante, le collectif a précisé que leur créance est bien documentée et non hypothétique.

            Toutefois,ce meme collectif a déclaré au tribunal  qu’il ne fallait pas du tout confondre la dissolution à la radiation de l’entreprise. Avant de préciser que cette radiation est l’œuvre de la partie adverse puisqu’ayant été obtenues par un seul associé par fraude au détriment des autres associés  sur base d’une requête.

            Et pour balayer le moyen du renvoi de la cause à la juridiction supérieur soulevé par la partie adverse, le collectif a estimé que cela était prématuré car la mesure de suspension tant sollicitée pouvait aussi l’être devant le juge d’appel avant de conclure que la décision qui va être prise par le tribunal ne sera pas du tout inconciliable  par rapport à la radiation.

            D’où leur action devrait être dite recevable et fondée.

            De leur coté, les deux avocats de Mohamed Abadallah ont estimé que cette cause devrait être renvoyée au niveau de la juridiction supérieure pour une bonne administration de la justice.

            Ils ont relevé qu’à ce jour la société a déjà été liquidée et que J.Roger Moerenhout devrait plutôt s’opposer à son temps à la dissolution au lieu de venir solliciter la suspension d’exécution du jugement de radiation de la société New Buromeca.

            Les conseils de Mohamed Abdallah ont affirmé que c’est à tord que J.Roger Moerenhout s’attaque à ce jugement faute d’intérêt car la cour a déjà été saisie. Ses conseils qui se sont appuyés sur l’article 80 du Code de procédure civil ont souligné que J.Roger Moerenhout n’était pas un associé de la société mais plutôt créancier.

Enfin, le conseil de Madame Buromeca a soutenu que J.Roger Moerenhout en tant que tiers devait se comporter conformément à la loi qui accorde un délai de 30jours.

A l’en croire J.Roger Moerenhout avait déjà cautionné la dissolution même si la société a été dissoute et liquidée.     Melba Muzola

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