Tricom/Gombe : la Société Sapco sollicite 800.000 dollars de D-I

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justice6La Société africaine de produits congelés, Sapco en sigle, a assigné l’Office Congolais de Contrôle, OCC en sigle, en justice, pour paiement des dommages et intérêts, à la suite d’une mesure administrative prise à Matadi, le 5 décembre 2013, portant blocage de prestations de services en sa faveur.

Enrôlée sous le RCE 3402, cette affaire en continuation a été instruite le mardi 13 mai 2014, dans la chambre 6 présidée par le juge Biramahire.

            Dans son exposé, le conseil de SAPCO a affirmé que la décision prise par l’OCC de suspendre ses prestations en sa faveur, a préjudicié son client. En date du 18 décembre 2013, Sapco avait écrit à l’OCC pour lui demander la preuve puisqu’il n’avait aucune facture litigieuse à payer.

Le conseil a souligné par la suite, que le 26 décembre 2013, l’OCC avait affiché une autre décision en déblocage en sa faveur. Malheureusement, du 5 au 26 décembre 2013, sa cliente s’est vue privée de son droit d’usage de plus de 20 containers  qui étaient bloqués au port de Matadi.

A l’en croire, la décision de l’OCC l’a privé de recettes pendant le mois de décembre considéré comme « la période de fortes ventes », alors que l’OCC n’avait jamais prouvé sa créance.

Il a estimé que sa cliente était en droit de saisir le tribunal pour être indemnisée et a sollicité 800.000 dollars à titre de dommages et intérêts.

            De son côté, l’avocat-conseil de l’OCC a rappelé que son client a pour mission le contrôle de produits importés et exportés. Contrairement à la version donnée par la partie adverse, cet avocat-conseil a soutenu que son client a été surpris de recevoir une correspondance de supplication venant de SAPCO, et de se voir ensuite, traînée en justice.

            Il a soutenu que la partie adverse avait l’obligation de s’acquitter des frais liés au contrôle en avance. Raison pour laquelle, le conseil a opposé à la partie adverse le principe « nemo auditur » avant de rappeler que Sapco avait elle –même reconnu devoir à sa cliente, un montant de 50 dollars US.

            Le conseil a soutenu que la partie adverse devrait non seulement prouver par un document qu’il n’était pas redevable vis-à-vis de l’OCC, mais aussi prouver la faute, le préjudice ainsi que le lien de causalité.

            En conclusion, le conseil a sollicité l’irrécevabilité et non fondement de l’action de SAPCO pour inexistence juridique.

En conclusion, l’OCC a introduit une demande reconventionnelle de 800.000 dollars pour action téméraire et vexatoire.

Melba Muzola

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