Tricom/Gombe : créance de 641.304 Usd : le débiteur pas d’accord !

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justice6Un sujet de nationalité israélienne, nommé Erlich Zui, a saisi le Tribunal de Commerce de Kinshasa en rétractation d’une ordonnance et en opposition d’injonction de payer une créance de 614.304 dollars US lui réclamée par Daniel Fonseca.

Cette affaire en continuation enregistré sous le RCE 3392, qui oppose les deux parties et le greffier divisionnaire du Tricom/Gombe, a connu la poursuite de son instruction le mercredi 12 mars 2014 dans la chambre I présidée par le juge Safari. Dans son argumentaire, l’avocat d’Erlich Zui a dit contester le montant réclamé au motif que sa sommation provenait du cumul d’intérêts.

L’avocat a également sollicité le rejet de toutes les pièces qui sous-tendent ce procès car écrites en hébreux. A son avis, la demande formulée par la partie Daniel Fonseca ne pouvait être reçue car fondée sur une créance incertaine.

L’avocat d’Erlich a relevé que son client n’avait perçu que la somme de 65.000 dollars US sur la vente d’un appartement situé dans un immeuble vendu en Israël au prix total de 240.000 dollars US. Il a martelé qu’il y a eu un contrat de vente établi en bonne et due forme et un prix bien fixé. Pour finir, il a demandé au tribunal de rejeter cette ordonnance qui l’oblige à payer la créance réclamée puisqu’étant incertaine.

Pour sa part, l’avocat de Daniel Fonseca a martelé que les faits ne pouvaient pas être déformés. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de remettre en cause les responsabilités contractuelles.

Il a indique que les faits étaient constants car il s’agit de la vente d’un appartement dont l’immeuble se trouve en Israël. Selon lui, son client a été préjudicié pendant quatre ans, pour n’avoir pas bénéficié de sa quote-part.

Il a fait savoir que bien que les pièces aient été libellées en hébreux, elles avaient été certifiées et légalisées par un Notaire en Israël, conformément à la loi.

            L’officier du ministère public, dans son avis, a estimé que la convention étant la loi des parties, elle ne pouvait être modifiée par la volonté d’une seule partie.

Il a relevé la mauvaise foi dans le chef du demandeur car le délai mis pour réclamer son dû était trop long.

            Il a demandé au tribunal de confirmer l’ordonnance mais de ramener la somme réclamée à une proportion juste.

Melba Muzola

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