Les travers politico-administratifs de la Commission Electorale Nationale Indépendante en RD Congo

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Corneille Nangaa, secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale indépendante que les confessions religieuses, sauf les Catholiques, proposent pour succéder à Apollinaire Malumalu. Photo CENI
Corneille Nangaa, secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale indépendante que les confessions religieuses, sauf les Catholiques, proposent pour succéder à Apollinaire Malumalu. Photo CENI
Corneille Nangaa, secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale indépendante que les confessions religieuses, sauf les Catholiques, proposent pour succéder à Apollinaire Malumalu. Photo CENI

L’Accord Global et Inclusif sur la Transition en RDC du 17 décembre
2002 ayant  donné  naissance à la Constitution de la Transition du 5
avril 2003 et à la Constitution actuellement en vigueur portent des
réserves importantes lors de la signature des parties prenantes. Il y
a eu d’abord celle de la part du Gouvernement représenté  par
Théophile Mbemba, ensuite celle de la part de l’Opposition politique,
au sein de laquelle on peut citer l’UDPS, le PALU, le G14 et le
RNS/COCEAN , enfin celle de la part de Lambert Mende représentant
Mbusa Nyamwisi du RCD/ML de l’ancienne Opposition armée.
Il peut s’agir de réserves des détails sur cet Accord, mais le plus
significatif est que la tendance actuelle des événements démontre que
le Gouvernement, une grande fraction de l’Opposition politique
radicale et Lambert Mende de l’ancienne Opposition armée, par ses
déclarations publiques,  restent sceptiques au sujet de
l’applicabilité effective de la Constitution actuelle.
C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les velléités de plus en
plus apparentes pour la révision constitutionnelle lors d’une
éventuelle Transition nouvelle, afin de remodeler ce que les uns et
les autres trouvent en la Constitution actuelle  comme une
imperfection dans certaines formulations constitutionnelles.
Il s’agit notamment pour le Gouvernement de la limitation à deux
mandats présidentiels et de la fluidité sur la terminologie de
l’empêchement définitif pour toute autre cause (article 75 de la
Constitution), laquelle pourrait être évoquée à la fin du second
mandat présidentiel.
Il en est de même  pour une grande frange de l’Opposition politique
radicale qui conteste  l’accaparement des appareils institutionnels
d’appui à la Démocratie par le pouvoir, dont la CENI  et l’inféodation
de la Cour Constitutionnelle au pouvoir.
Cette nécessité de révision constitutionnelle est partagée également
par de nombreux Membres influents de l’ancienne Opposition armée,
particulièrement ceux issus de différentes branches RCD et  qui
s’estiment victimes de leur effacement quasi certain sur l’échiquier
politique national, aussi bien au sein de la représentation nationale
qu’ à cause de leur difficile accès aux postes politiques importants
et qui envisageraient ainsi une certaine proportionnalité dans le mode
de scrutin  et un accès moins difficle aux postes politiques ayant une
plus grande visibilité  au profit des minorités ethniques ou
sociologiques.
La Transition envisagée par le soi-disant vrai Dialogue Inclusif
devra ainsi aboutir  pour le Gouvernement à l’assouplissement de la
limitation du mandat présidentiel, même si le président actuel s’y est
résigné  et à la clarification au sujet du mécanisme mettant fin au
mandat présidentiel, éventuellement pour éviter le surgissement du
Président actuel du Sénat.
Mais aussi pour l’Opposition politique, le Dialogue national inclusif
est attendu comme le lieu de  réaménagement de la CENI et de la Cour
constitutionnelle en y accordant une place adéquate aux forces réelles
de l’opposition politique.
Pour l’ancienne Opposition armée, le Dialogue national inclusif devra
permettre le rétablissement des équilibres de proportionnalité par un
nouveau mode de scrutin et un mode indicatif de cooptation pour
l’accès à certains postes politiques importants, au motif que ceux en
vigueur ne permettront jamais aux minorités ethniques du Kivu et
sociologiques du Kasaï ( Songe, Kanyoka, Telela, Kuba) de se retrouver
valablement sur la scène politique.
Mais voilà que la CENI qui ne comprend rien de vrais enjeux
politiques en cours s’enfonce dans des requêtes tendancieuses comme
celle ayant donné  lieu à l’Arrêt Rconst 0089 et celle en rapport avec
le report  des élections.  La même remarque prévaut pour  la Cour
Constitutionnelle soupçonnée de partialité par ses Arrêts pris en
faveur de requêtes irrégulières lui soumises par la CENI.
En effet, la CENI n’est pas, selon l’article 161 de la Constitution,
un organe habilité  à saisir la Cour constitutionnelle pour des
recours à l’interprétation de la Constitution.  L’Arrêt Rconst 0089 a
clairement statué sur l’irrecevabilité de sa première  requête devant
la Cour constitutionnelle. L’incise sur l’autorité ou le pouvoir de
régulation de la Cour pour « cas de force majeure » s’adressait
plutôt, et d’ailleurs malencontreusement, au Gouvernement pour éviter
l’effondrement de l’autorité de l’Etat lors de la mise place de
nouvelles provinces.
A cet effet, le Gouvernement avait prétendu, dans son argumentaire
devant la Cour, que les anciens Députés provinciaux de retour dans
leurs nouvelles Provinces ne reconnaissaient pas les autorités
administratives intérimaires et qu’il s’est installé  partout un
régime d’anarchie proche de rébellion contre l’autorité de l’Etat.
Mais, il est à noter que nonobstant la validité de cet argument du
Gouvernement, la Cour constitutionnelle n’avait pas compétence à
décréter un cas de « force majeure » et qu’elle ne pouvait évoquer un
quelconque pouvoir de régulation, car il ne lui était pas autorisé d’
aller au-delà des dispositions constitutionnelles et moins encore en
dehors de principes énoncés dans l’exposé  des motifs de la
Constitution en vigueur.
A ce sujet, en ce qui concerne l’organisation et l’exercice du
pouvoir, le Président de la République exerce les prérogatives  de
garant de la Constitution suivant les préoccupations majeures
suivantes : 1. Assurer le fonctionnement harmonieux des institutions
de l’Etat ; 2. Eviter les conflits ; 3. Instaurer un Etat de droit ;
4. Contrer toute tentative de dérive dictatoriale ; 5. Garantir la
bonne gouvernance ; 6. Lutter contre l’impunité ; 7. Assurer
l’alternance démocratique.
Le pouvoir de régulation revient donc exclusivement au Président de
la République et  la seule compétence juridictionnelle de la Cour
constitutionnelle en matières contentieuses, laquelle se limite à
celle lui dévolue par l’article 161 de la Constitution concernant les
contestations portant sur les élections présidentielles et
législatives et sur le referendum, sur les conflits de compétences
entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou entre l’Etat et
les provinces, ainsi que sur les recours contre les arrêts rendus par
la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.
La Cour constitutionnelle ne peut donc pas se prévaloir d’un pouvoir
de régulation en dehors de ces matières contentieuses. Il ne lui est
pas reconnu  l’autorité  d’éviter des conflits en dehors de ces
dispositions clairement énoncées par l’article 161 de la Constitution.
En outre, l’article 160 de la Constitution stipule que la Cour
constitutionnelle est chargée du contrôle de constitutionnalité des
lois et des actes ayant force de loi, communément appelés « actes
réglementaires ». Or, la convocation du scrutin est un acte
administratif, dont la modification ne peut être effectuée que par
l’acte contraire de l’autorité administrative qui l’a antérieurement
pris.
Les seuls cas où  la Cour constitutionnelle peut en être saisie est
celui de l’article 73 de la Constitution relatif au dépassement de
délai de 90 jours avant l’expiration du mandat du Président en
exercice ou encore celui de  l’article 76 concernant le cas de «
force majeure », lequel est censé être décrété par le Gouvernement, en
supposant par là que la vacance à la présidence de la République a
déjà été déclarée par la Cour constitutionnelle.
Le Gouvernement ne peut oser recourir maintenant à ce cas de « force
majeure »,  parce que l’Arrêt Rconst 0089 lui avait déjà enjoint en
septembre 2015 de donner les moyens à la CENI pour l’organisation des
élections dans les délais constitutionnels et la même injonction a été
donnée à la CENI pour la publication à temps du calendrier électoral.
Les deux se retrouvent pris dans leurs propres turpitudes et la Cour
constitutionnelle semble leur tendre la perche de grâce pour se mêler
de ce qui ne la concerne pas, alors qu’ils ont déjà consommé  leur
forfaiture.
Un arrêt de la Cour consacrant la recevabilité de la dernière requête
de la CENI serait une attitude politique irresponsable de sa part et
qui risquerait d’enflammer la scène politique au moment où
l’apaisement se pointe à l’horizon du fameux Dialogue national
inclusif.
En ce qui concerne la CENI, son  plus grand travers administratif est
celui d’ignorer que l’organisation des élections relève exclusivement
de sa compétence  administrative et technique. Il lui parait trop
risqué  de vouloir se donner un rôle politique en introduisant de
requêtes  à  la Cour constitutionnelle, au moment où les Acteurs
politiques cherchent une issue face à la crise, dont sa responsabilité
sur la non-tenue des élections est largement engagée et
intentionnellement partagée avec celle du Gouvernement en place.
La CENI doit se résoudre à se tenir loin de ce combat politique, dans
lequel elle se trouve déjà ciblée par  l’Opposition politique radicale
et par une certaine fraction de la Majorité, laquelle n’y trouve point
son compte.

Jean Marie Nkashama Nkoy

(C.P.)