Le travers d’un discours universitaire ou la misère d’une mauvaise lecture du droit constitutionnel

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L’ouvrage collectif de trois grands universitaires connus, notamment les Professeurs Auguste Mampuya. Dieudonné Kaluba et Noel Botakile donne un éclairage abasourdissant sur le débat actuel au sujet de la vacance des institutions politiques sous la Constitution du 18 février 2006.

Le premier travers de ce discours universitaire est celui qui consiste à poser comme objet principal du débat actuel, l’interprétation des normes juridiques. Les auteurs évoquent d’une part trois approches d’interprétation, notamment l’approche textuelle (sens de la règle), l’approche subjective (intention de l’auteur) et l’approche téléologique (objectif assigné à la norme), page 21 et d’autre part deux principes d’interprétation s’appuyant sur la « ratio légis » (objet et but de la norme) et sur «  l’effet utile »ou « ut regis valent quam pereat » page 23.

Alors que l’objet fondamental qui appelle l’interprétation est l’incapacité du Gouvernement actuel à organiser les élections suivant un calendrier électoral global que la CENI n’a jamais eu le courage d’émender selon les termes des délais constitutionnels.

            Subsidiairement, la non-tenue des élections est une faute politique qui aurait amené le Parlement à  interpeller le Gouvernement, dont le programme quinquennal avait prévu un prélèvement budgétaire d’un équivalent d’au moins 200 millions de dollars par an.

            Mais, au lieu d’une interpellation du Premier Ministre devant conduire à une motion de censure, plus de la moitié de Députés nationaux de la Majorité et de l’Opposition jouent aux petits malins pour introduire une requête d’interprétation des dispositions constitutionnelles 70,103 et 105 à la Cour constitutionnelle.

            A leurs yeux, la Cour devrait leur donner raison en suivant leur interprétation erronée consistant à rester dans la représentation nationale sans renouvellement de mandat électif, au motif que le Sénat et les Assemblées provinciales en auraient également bénéficié. Mais juridiquement, si il y a un lien d’intérêt qui justifierait la requête pour l’interprétation de l’article 103, que recherchent-ils pour celle des articles 70 et 105 ?

En réalité, les Députés nationaux de la Majorité et de l’Opposition pris de peur devant les échéances électorales proches, dont les issues sont incertaines, jouent aux «  Fourberies de Scapin ».  Dans leur vision rêvée, le glissement proclamé par un Arrêt de la Cour constitutionnelle serait «  the second best solution » pour échapper à un scrutin constitutionnellement prévu dans près de six mois, au moment où ils n’ont ni crédit politique ni moyens financiers pour leur campagne électorale.

Ils se présentent comme défenseurs de la cause du Président Joseph Kabila, alors qu’ils prêchent pour leur propre chapelle à la manière truande

            Comment peut-on vouloir éclairer l’opinion sur des fausses bases juridiques, alors que le fond du problème est essentiellement politique ? Aussi veut-on faire croire que l’impasse actuelle ne tient d’aucune culpabilité ni responsabilité, quand bien même il y a refus manifeste du Gouvernement et de la CENI d’endosser la responsabilité sur les manquements graves portés par la non-exécution de l’arrêt 0089 du 8 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle.

Il leur avait été enjoint d’assumer chacun son rôle : au gouvernement pour réunir les moyens et prendre des mesures exceptionnelles transitoires et pour la CENI rendre public un calendrier électoral conforme aux délais constitutionnels.

Ni l’un ni l’autre n’a donné réponse à l’arrêt 0089 de la Cour constitutionnelle, mais aujourd’hui les trois têtes pensantes suggèrent que la Cour se prononce sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives à la fin des mandats des animateurs des Institutions, au cas où les élections ne seraient pas organisées. C’est tout simplement mettre la charrue devant les bœufs ou vouloir faire des juges à la Cour constitutionnelles des boucs émissaires, mieux encore les dindons de la farce.

            Le deuxième travers du discours éclaireur est celui qui consiste à évoquer les dispositions constitutionnelles relatives à la durée de mandat du Chef de l’Etat (article 70, alinéa 1) et  de la fin de ses fonctions fixée à l’installation effective du nouveau Président élu (article 70, alinéa 2), à la durée du mandat du Député national et à la fin de son mandat (article 103, alinéas 1 et 2), à la durée du mandat du Sénateur et à la fin de son mandat ( article 105, alinéas 1 et 2) page 25.

Le vice de la pensée des auteurs se retrouve dans le deuxième paragraphe de cette page, où il est posé le problème d’assurer le fonctionnement des institutions concernées à l’issue des mandats de titulaires actuels et au risque d’absence de nouveaux titulaires en invoquant le principe de la continuité de l’Etat.

            Mais le piège se referme sur les auteurs, puisqu’ils étaient loin d’imaginer qu’il s’agit bien d’un régime démocratique, où le mandat électif est impératif, contre lequel il n’y a pas d’autre mode d’accès au pouvoir que par l’élection à terme échu du précédent mandat et dont le peuple est le seul détenteur de ce droit souverain.

            La suite est bien claire, car faute d’un mandat électif, on est dans un mandat conventionnel à la suite d’un dialogue politique ou dans un mandat imposé contre la volonté du peuple et donc anticonstitutionnel.

Le spectre d’un forcing politique, communément appelé « glissement » ne peut être évoqué dans un débat démocratique et celui de la vacance en termes de vide institutionnel n’est envisageable que dans l’esprit de ceux qui veulent rester au pouvoir au-delà des délais constitutionnels de leurs mandats. Car, comment peut-on qualifier les jours, les semaines, les mois ou les années  passés hors durée du mandat électif dans une représentation nationale? C’est du quitte ou double !

La continuité de l’Etat, écrivais-je dans un article paru dans le même journal le Phare ne peut être comprise que comme la permanence ou la pérennité de l’ordre étatique à travers le temps et dans les limites territoriales de l’Etat. Il ne s’agit donc pas d’une saisie matérielle physique ou personnelle, mais d’une conscience collective impersonnelle de tous les citoyens pour la survie de l’Etat et le déploiement de ses tâches à travers ses Institutions.

            C’est ainsi que l’entendement primordial de cette notion de continuité de l’Etat tourne autour de la permanence des Institutions et des Services d’utilité publique ou privée dans la réalisation de leurs tâches, mais dont les Acteurs et les Animateurs ne sont pas immuables, mais interchangeables dans la succession de mandats politiques ou nominatifs.

            Il ne revient donc pas aux Acteurs et Animateurs de l’Etat de personnaliser la teneur de la continuité de l’Etat à leur seul bénéfice, quel que soit le  motif de leur performance dans la gouvernance politique ou économique, dans le maintien de la stabilité institutionnelle ou de la sécurité publique, ainsi qu’au motif de leur accoutumance à la jouissance du pouvoir.

            Certes, la durée dans l’exercice du pouvoir offre la possibilité  de réunir des expériences intéressantes des Acteurs ou des Animateurs des Institutions, mais elle peut aussi ouvrir la voie à l’usure et à l’excès de pouvoir par ces derniers.

            La continuité de l’Etat est donc une figuration institutionnelle, impersonnelle et atemporelle ancrée dans la conscience collective des citoyens et dont la saisie est de portée générale voire intellectuelle indiquant ainsi la volonté collective de perpétuer l’Etat et ses institutions.

Aussi, peut-on conclure que la continuité de l’Etat ne peut empêcher ni la fin d’un mandat électif ou nominatif ni  l’ouverture d’une procédure de vacance dans toutes les Institutions politiques et Services publics ou privés suivant les conditions prévues par la Constitution d’un Etat et par les textes légaux ou normatifs.

            Différemment de la notion de la «  continuité de l’Etat », celle de «  vacance » est une figuration objectale et physique visant les personnes ayant un mandat électif ou nominatif dans les Institutions républicaines et dans les Services d’utilité publique ou privée, dont la procédure de mise en exécution de la fin du mandat concerne une personne ou des personnes exerçant les hautes responsabilités  politiques, économiques ou sociales.

            Comment peut-on comprendre que les grands universitaires, de surcroit Professeurs d’université et chercheurs réputés, confondent la notion de la continuité de l’Etat avec la notion de vacance, au seul motif d’éviter le vide institutionnel dans la survie de l’Etat. On peut ainsi appliquer le deuxième axiome dérivé de Napoléon, à savoir, est aussi immoral le fait de travestir les choses qu’on connaît pour des raisons que l’on peut aisément deviner.

            Pour justifier l’héritage constitutionnel de la vacance dans la pratique politique congolaise, les auteurs retracent malencontreusement en combinant les époques et les régimes différents pour marquer la persistance des impasses à travers l’histoire politique de la RDC (pages 30 à 37) et au comble, cet héritage constitutionnel sus-évoqué au sujet de l’exercice du pouvoir en hors délai trouve justification au fait de « sui generis » page 49.

            Cet amalgame sur les époques et sur les régimes est une intention coupable des auteurs pour brouiller ou pour falsifier l’histoire. Les auteurs notent à la page 31 qu’il existe une tradition constitutionnelle congolaise  depuis la loi fondamentale du 19 mai 1960, la Constitution de 1964, celle de 1967 et de 1990, le projet de Constitution adopté par la Conférence Nationale Souveraine en 1992,  l’Acte constitutionnel harmonisé du 02 avril 1994 jusqu’à la Constitution de la transition du 04 avril 2003.

Cette tradition constitutionnelle justifierait l’importante place accordée par tous les Constituants congolais à la notion de vacance, au-delà de nuances propres à chaque époque. Donc, selon les auteurs ces article sus-évoqués ne prêtent à aucune confusion, car il s’agit bien de la précaution prise par le Constituant pour éviter les ratés électoraux et pour laisser pérenniser les Institutions  au nom du principe de continuité de l’Etat.

            Cette formulation cache le fait que la tentative de prolongation du mandat du Président Joseph Kasavubu n’a jamais porté puisqu’il y a eu coup d’Etat avant même la mise en marche de la machination de report de mars-avril 1966 en lieu et place du délai constitutionnel de décembre 1965.

            Les auteurs-penseurs de la pratique du glissement n’ont pas fait allusion à la forfaiture qui a accompagné cette tentative de prolongation, où le Président Kasa-Vubu a forcé la note en désignant monsieur Evariste Kimba comme Premier Ministre, alors qu’il était issu de l’opposition parlementaire, en lieu et place du Candidat de la Majorité, qui ne fut autre que son premier Ministre révoqué, monsieur Moise Tshombe.

            La période de la dictature du Président Mobutu envisage cette vacance du poste de Chef de l’Etat suivant l’évolution du régime allant de l’institutionnalisation du Parti-Etat jusqu’aux aménagements constitutionnels subséquents au processus de démocratisation à partir d’avril 1990.

            Si le Président Mobutu a pris goût d’instituer la transition démocratique pendant sept ans comme mode de gestion de l’Etat, il n’a pas été non plus bien payé, tout aussi bien à la suite du pourrissement de l’appareil politico-militaire et sécuritaire de l’Etat qu’à la montée en puissance de l’AFDL ayant conduit à son renversement.

            Le glissement comme la solution de continuité de l’Etat que le Président Mobutu a gracieusement expérimentée pendant ce mandat innommable de sept ans n’a pas été constructif, bien au contraire, c’est la période au cours de laquelle le régime a sombré dans la totale rupture avec le peuple souverain, comme il n’en jamais été avant le glissement.

            Il est maladroit et immoral de comparer les soubresauts d’un régime en perdition avec un régime démocratiquement élu et en passe de devenir une bonne référence en Afrique Centrale.

Alors pourquoi voulez-vous emmener le Chef de l’Etat dans un macabre schéma d’héritage constitutionnel sans issue et vers un chaos programmé ?

Par une audace forcenée, les auteurs du concept juridique du « glissement » par le fait « sui generis » appuyé par sur celui d’ « héritage constitutionnel » prennent même la référence du décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997 modifiée par celui du 25 mai 1998 pour indiquer que dans son article 4 il était prévu que « le mandat de l’Assemblée constituante et législative prend fin à l’entrée en fonction du Parlement élu au suffrage universel » page 56.

            Mais qu’est-ce que cela vient faire ici ? S’agit-il alors d’une suggestion malicieuse pour pousser les Parlementaires actuels à en faire usage pour le besoin de la cause en attendant d’hypothétiques élections législatives ou tout simplement les auteurs sont frappés d’une déraison politique?

            Les analogies trompeuses s’engouffrent dans une même pièce désordonnée où les références de « fin de la transition de l’article 196, alinéa 1 de la Constitution de Transition du 4 avril 2003 », du « dépassement du délai prévu entre le premier et le deuxième tour de l’élection présidentielle de 2006 » de la «  mise en place des nouvelles provinces créées par l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006 » s’entremêlent pour justifier le dépassement des délais constitutionnels.

            La conclusion des auteurs tombent à la page 58 en ces termes : » au vu de la situation décrite ci-haut, on comprend que le constituant congolais, instruit par une expérience aussi longue et concluante… trouve que de tels dépassements anormaux soient possibles, tellement ils font partie de la vie politique et institutionnelle de ce pays.

Ils ajoutent à la page 64 que l’article 70 alinéa 2 doit être entendu comme « effet utile » à la lumière de la circonstance qui détermine, en compliquant, la problématique de l’impossibilité qu’il y aurait d’organiser l’élection présidentielle.

            Ils déclinent la misère de leur discours à la page 71  en affirmant que l’article 70 alinéa 2 est au service de la continuité de l’Etat. Holàlà ! Pauvres Mwalimu !

            Il en sera de même pour la suite à la page 81 concernant les mandats des parlementaires, dont les auteurs envisagent l’hypothèse réellement probable et vraisemblable, qu’au vu des circonstances à la fin de leur mandat actuel, leur situation sera alors celle commune aux autres institutions, dont le mandat avait déjà expiré sans l’élection de celles destinées à les remplacer.

            L’œuvre poursuit sa déconstruction pour les députés provinciaux et les Gouverneurs, en ignorant qu’en politique un mandat électif ne dépend pas de l’exercice du pouvoir, mais de ceux qui vous accordent ce pouvoir dans un délai précis et dont il est mis fin, à terme échu, sans autre forme du procès.

            Dans son éloge à la démocratie américaine à ses débuts, Tocqueville distinguait ce nouveau système par le culte du souverain primaire et non celui du souverain monarchique ou impérial. Ainsi clamait-il, il vaut mieux un changement par alternance démocratique qu’une révolution par renversement populaire.

            Mais pour bien comprendre la suggestion des auteurs aux institutions concernées, il faut reprendre la trame de leur pensée au début de leur discours : « en dépit de la responsabilité flagrante du Gouvernement et de la CENI, la Cour constitutionnelle est l’expiatoire qui peut fabriquer et décréter par son interprétation des articles 70, 103 et 105 l’impossibilité d’organiser les élections et le glissement des institutions actuelles ad vitae aeternam.

C’est à la fois par manque d’imagination et l’absence de probité intellectuelle que la plaidoirie des auteurs reste peu honorable. Puisque tous les trois savent que la Cour constitutionnelle  tranche les contentieux soumis en interprétation des dispositions de la Constitution non pas suivant les débats universitaires ou les manipulations populaires, mais sur base des requêtes portant sur le fond querellé entre parties et dûment motivé.

            La Constitution n’est pas un artificier juridique que les malins esprits peuvent manipuler à leur guise. Elle est l’expression de la volonté générale et dont les sciences de droit n’en donnent que la forme expressive et la cohérence logique. Il ne faut donc pas exagérer l’importance des intellectuels et scientifiques dans la matière constitutionnelle, car il y a la volonté de tous qui prime et qui en est le moteur

Jean Marie Nkashama Nkoy