Trafic illicite d’enfant : la DGM accuse un citoyen français

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La Direction générale de migration a assigné Ndaya Watshanyi, citoyen français d’origine congolaise, résidant en France, au Tribunal de paix de Ngaliema, pour trois infractions, faux en écriture, faux et usage de faux et tentative de déplacement illicite de  l’enfant Mono Lukas Trésor de nationalité congolaise.

Arrêté à bord d’un avion à l’aéroport international de Ndjili, Ndaya Watshanyi a été présenté devant le juge, le mercredi 30 avril 2014, à 19 heures.

 Aussitôt mis aux arrêts, le sujet français était entendu par les services de la Direction générale de migration et le parquet, avant d’être transféré au tribunal. 

A l’ouverture du procès, le même mercedi, la DGM s’est constituée partie civile. Cette demande a fait l’objet d’un débat passionné au cours de cette audience publique. Pour la défense du prévenu, les avocats de la DGM devaient exhiber la procuration de la DGM, les autorisant de comparaitre à cette audience, afin de défendre ses intérês.

A cette exception, le ministère public a fait savoir que pour toute comparution à un procès pénal, les avocats doivent être détenteurs d’un mandat de comparution.

Le tribunal a alors acté la comparution desdits avocats de la DGM, sur base de la disposition de l’article 64 du code de procédure pénale qui stipule que la partie lésée peut à tout moment se constituer partie civile par une déclaration au greffe. Tout en soulignant que le mandat donné aux avocats qui comparaissent  tient compte de l’intérêt pour la partie DGM qui est présente à ce procès.  Le président de la chambre a souligné que cet article  implique comme conséquences, la recevabilité de la constitution de la DGM en partie civile.

Le ministère public est revenu sur le « faux en écriture» mis à charge du prévenu, pour avoir à Kinshasa, le 28 avril 2014, altéré la vérité sur les éléments d’un passeport belge, alléguant que l’enfant Mono Trésor est né à Bruxelles, et qu’il est entré à Kinshasa, le 7 avril 2014.

Et la tentative de déplacement illicite de l’enfant est contestée par le fait que le prévenu a tenté de déplacer l’enfant Trésor Mono de la ville de Kinshasa. Pour cette infraction, le ministère public a basé son argumentaire sur l’article 4 du Code de procédure pénale et l’article 186 de la Loi universelle portant protection de l’enfant.

Devant cet éventail d’infractions mises à la charge du prévenu, le tribunal a procédé à l’identification du prévenu et l’a soumis à un interrogatoire. Aux questions du tribunal sur ses relations avec le petit Trésor, le prévenu a dit qu’il ne le connaissait pas. Il l’a vu pour la première fois à Kinshasa, dans la commune de Kalamu, au quartier Kauka, chez sa grand-mère. C’est plutôt sa mère qui réside en France avec lui, a-t-il fait savoir, qui lui a remis le passeport belge du gosse et lui a demandé de ramener son enfant.

            Pendant l’interrogatoire, les avocats du prévenu ont constaté que leur client était entendu sur base des documents photocopiés en couleurs. A cet effet, les conseils ont fait remarquer que le tribunal ne pouvait pas statuer sur base des documents photocopiés. Et d’ajouter que lorsqu’on amène quelqu’un manu militari, il faudrait en avoir toutes les pièces justificatives, étant donné que dans les procès-verbaux, il est relevé que le passeport, le téléphone, etc, ont été saisis.

            En réplique, les avocats de la DGM ont souligné que le dossier est tellement clair que ça ne servirait à rien de refuser de plaider.

A cette question, le ministère public a noté que les pièces existent, sauf qu’elles ont été oubliées par mégarde.

            Après ce débat houleux, le président de la chambre a décidé de renvoyer l’affaire au vendredi 2 mai 2014, afin de permettre au ministère public de joindre  les pièces originales au dossier.

                Dorcas NSOMUE  

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