Traduite en justice, une bailleresse dénonce un vice  quant de  forme

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Anne Marie Bosio, Belge d’origine congolaise, et Tshimbo Kabongo déférés en justice pour plusieurs d’infractions dont la destruction méchante, les imputations dommageables, de la diffamation, vol, ont dénoncé le défaut de qualité ainsi que l’obscurité dans le libellé dans la citation directe qui a saisit le Tribunal de Grande instance de Matete. Argument développés à l’audience publique tenue, hier lundi 24 août 2015, sous le RP  6092.

Assistés de leurs conseils dans la présente cause qui les oppose à Michel Kaputa et consorts, Anne Marie Bosio et Tshimbo Kabongo alias Tshim’ley ont soutenu que dans la citation, qui constitue le contrat judiciaire entre parties, Michel Kaputa a déclaré agir non seulement pour son propre compte, mais aussi pour celui de sa famille. Cela étant, Michel Kaputa doit prouver qu’il est mandaté par les membres de sa famille tant restreinte qu’élargie. Faute d’une preuve matérielle, il est dépourvu de toute qualité pour se présenter devant la justice.

            Quant à l’obscurité dans le libelle, elle est consacrée par le fait que dans la citation directe, le lieu de la commission des faits et la date ne sont pas clairement élucidés. Et  pourtant, le lieu de la commission de l’infraction détermine la compétence territoriale du tribunal et permet une bonne défense et la date permet de déterminer la prescription d’une infraction.

            Réagissant aux deux exceptions, Michel Kaputa et consorts, assistés de leurs conseils, ont affirmé que tous ces préalables sont non fondés. Locataire dans la parcelle appartenant à Anne Marie Bosio, c’est au sein même de cette parcelle située au n°49 de l’avenue Nvuranka, quartier Ndanu, dans la commune de Limete, que les faits étaient commis comme indiqué dans la citation directe.

            Le 11 juillet 2015, Tshimbo Kabongo , profitant de la coupure du courant électrique, avait sectionné un câble appartenant à Michel Kaputa pour réparer le câble alimentant la maison en location. Aussi, en janvier de la même année, on a volé un pneu du citant Michel Kaputa et vendu à Pompage. Avec toutes ces précisions, il n’y a pas lieu de parler de l’obscurité dans le libellé.

            Pour ce qui est du défaut de qualité, le conseil a estimé que le code de la famille a déjà tranché pour ce qui est de la situation des enfants. Michel Kaputa qui est venu en justice défend les intérêts de ses enfants mineurs. Il n’a pas besoin de prouver sa qualité. Car est enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans ou toute personne par rapport à son géniteur.

            Dans son réquisitoire, le ministère public a estimé que les exceptions soulevées par les prévenus  Tshimbo Kabongo et Anne Marie Bosio sont fondées. Michel Kaputa aurait donné toutes les précisions dans la citation au lieu de les donner oralement devant le tribunal. A cet effet, le tribunal a pris ces exceptions en délibéré.

Yves Kadima