TGI/Ndjili : un appel irrecevable pour non paiement des frais de consignation

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Ngalula Kalubi et Liyongo Wute  se disputent depuis belle lurette une parcelle cadastrée  sous le numéro 1539 du côté de Mpasa 1, à Tshangu.  Occupation illégale est la prévention retenue à charge de Liyongo. Déboutée  dernièrement au niveau du Tribunal de Paix de Ndjili, Ngalula a interjeté appel au Tribunal de Grande Instance de Ndjili où ce dossier est enrôlé sous le RPA 2176. Les deux dames assistées par leurs avocats étaient hier jeudi 3 juillet 2014 au TGI de Ndjili.

Prié de dire au président de la juridiction pré citée   pourquoi il a interjeté appel, le conseil de l’appelante a affirmé que le premier juge n’a pas bien dit le droit. Au regard des titres brandis par sa cliente, la parcelle enregistrée sous le numéro 1539 devrait lui revenir. Le fait pour  l’intimée de porter le même nom que son défunt père comme elle le déclare  ne signifie pas qu’elle soit la propriétaire légale de la parcelle querellée, a-t-il ajouté. Ce jugement ne lui a jamais été signifié formellement,  car elle l’a reçu simplement en  manuscrit. En définitive, le  tribunal devrait déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par sa cliente et dire établie en fait comme en droit l’infraction d’occupation illégale, mais aussi détruire les titres détenus par l’intimée.

Son contradicteur a fait remarquer que sa cliente a un contrat de location établi avec l’Etat congolais et est à priori la vraie propriétaire de la parcelle querellée. En outre, le juge pénal ne pouvait pas statuer sur le problème de propriété.

Appelé à plaider, le conseil de l’appelante est revenu sur les propos énoncés ci-haut. Il a évoqué l’article 207 de la loi foncière pour asseoir son argumentaire. Il a demandé au tribunal de reformuler le jugement tel qu’il a été prononcé par le premier juge. Il a ajouté que sa cliente est aujourd’hui locataire et a subi un énorme préjudice. Il  sollicite donc des DI d’une valeur de 4000 anciens francs congolais.

Le juge président s’est dit surpris de voir cet avocat solliciter des DI en anciens francs congolais.

Son contradicteur a sollicité du tribunal qu’il retrace la genèse de cette affaire. Il a  rappelé que l’appelante traîne sa cliente en justice depuis 2006. Les deux dames ont fait le tour de plusieurs salles d’audience. Il a affirmé  que le père de sa cliente avait une parcelle du côté de l’hôtel Okapi et est devenu sinistré vers 1990. L’Etat l’a relocalisé avec  ses autres compagnons d’infortune du côté de Mpasa l’année suivante. Ce coin de la capitale fait partie d’un lotissement public. Le contrat de location établi en 1991 a été renouvelé en 2000 et l’autre dame a un acte de vente daté de 1994.

Prenant à son tour la parole, le ministère public s’est dit stupéfait de voir que le conseil de l’appelante n’a pas consigné les frais d’appel bien avant l’ouverture de l’audience. De ce fait, le tribunal devrait rejeter cet appel.  Le juge président n’a trouvé rien à redire et l’avocat de l’intimée s’est empressé de quitter la salle d’audience.

 Jean- Pierre Nkutu

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